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C'est ainsi que le traité entre la France et la Suisse du 18 Juillet 1828 avait décidé ce qui suit : « Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce qui ne pourront se terminer à l’amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé ou qu’elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, l’action sera suivie par devant le tribunal du lieu où ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d’un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France. Le même principe sera suivi pour les contestations qui naîtraient au sujet des tutelles. » | L'application de ce traité ayant soulevé maintes fois des diffiicultés (Paris, 4 Juin 1864: Cass, 18 juillet 1859, 12 Novembre 1832, 26 Août 1835), les gouvernements français et suisse ont jugé nécessaire d’éclaircir certains points litigieux, et une convention en date du 15 Juin 1869 est venue soumettre à une révision le traité de 1828. Nous allons en analyser les dispositions relatives à la compétence. D'après l’article 1°", les contestations civiles entre Français et Suisses sont portées devant le juge naturel du défendeur. Si néanmoins l’action a pour