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objet l'exécution d’un contrat, le procès pourra être porté devant le juge du lieu du contrat si les parties y résident au moment où le procès est engagé. (La Cour de Colmar avait soutenu l'opinion con traire avant 1869).

Pour les contestations entre Suisses, l’art. 2 dit que si le proces s'élève entre Suisses tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en France, le tribunal de ce lieu sera compétent ; de même, quant un Suisse traduira un étranger domicilié en France devant un tribunal français. ce tribunal ne pourra se déclarer incompétent en raison de l’extranéité des parties. Les tribunaux Français seront donc iucompétents pour statuer entre deux Suisses dont l’un n’aurait ni établissement comimercial ni domicile en France. (C. de Paris, 8 Jnillet 1870).

Pour les actions immobilières, même personnelles c’est le tribunal de la situation qui est compétent. Cette règle ne devrait pas s'appliquer, remarquonsle bien, à l’action en paiement du prix d’un immeuble. (Trib. de la Seine, 13 Novembre 1874).

En ce qui touche la liquidation et le partage des successions, les actions devront être portées, s’il s’agit dun Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en I'rance, et, s'il s’agit d’un Suisse mort en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. (Art.5 du traité). Ce dernier article ne s’appliquera pas d’ailleurs aux actions relatives à la dissolution d’une communauté.

C'est ainsi que la Cour de cassation (3 Juin 1874) et

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la Cour d'Angers (4 Février 1875), ont jugé que les tribunaux français sont compétents, en vertu du dernier paragraphe de l’art. 1° de la Conveution de 1869, pour connaître de la demande en partage de la communauté d’une femme suisse morte en France, si le mariage a été contracté en France et si les parties y résident au moment du procès, car cette demande est entiérement distincte de la liquidation de la succession de la femme,

L'article 11 décide que les tribunaux français ou suisses, devant lesquels sera portée une demande qui, d’après les articles précédents, ne serait pas de leur compétence, devront d'office, et même en l’absence du défendeur, renvoyer les parties devant Îles juges qui devront en connaître.

C’est ce qu'a fait la Cour de Paris dans son arrêt du 8 Septembre 1870.

Les auteurs et la jurisprudence sont d'accord pour dire que le traité du 14 avril 1846 entre la France et le grand-duché de Bade applicable, comme nous l'avons vu à l'Alsace-Lorraine, ne déroge pas à la règle de compétence établie par l’art. 14 du Code civil. (C. de Colmar, 11 décembre 1861.)

Mais. nous verrons une dérogation à l’art. 14 dans le traité conclu entre la France et la Perse le 12 juillet 1855, et promulgué en France par décret du 14 février 1857. « En France, dit l’art. 5 de ce décret, les sujets persans seront dans toutes leurs contestations, soit entre eux, soit avec des sujets

français ou étrangers, jugés suivant le mode adopté