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dans cet Empire, envers les sujets de la nation la plus favorisée. » Ce traité étant postérieur en date à celui de 1828, les sujets persans nous semblent devoir être en notre matière, assimilés anx Suisses,

Nous verrons une dérogation semblable dans l'art. 1® du traité conclu le 9 mars 1853 entre la France et le Portugal, et dans l'art. 2 du traité conclu, le 7 janvier 1862 entre la France et l’Espagne.

C'est une question controversée que de savoir si l’incompétence fondée sur un traité peut être alléguée, même après les défenses au fond et en appel. La Cour de Colmar admet l’affirmative en se fonsur cette idée qu'il y a là une question d'ordre public. MM. Demangeat et Bonfils sont d’un avis contraire; suivant ce dernier auteur, l'exception résultant d’un traité n’est qu'un bénéfice spécial auquel l'Etranger peut renoncer sans porter aucune atteinte à l'indépendance et à la souveraineté des Etats. Et cette renonciation qui peut être expresse ou tacite s'induira de ce que devant les premiers juges ouaura plaidé au fond sans soulever l'exception d’incompétence.

Nous ferons remarquer que l’art. 11 du traité de 1869 avec la Suisse adopte la première opinion, mais il la consacre en termes formels, et l’on ne peut conclure de là qu'il faille appliquer cette règle aux traités qui sont muets sur cette question.

Nous avons maintenant à examiner le point de

savoir si et comment le Français peut renoncer au

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bénéfice de l’art, 14. Cette question très-délicate paraît souvent fort embrouillée, parcequ’on la complique de questions accessoires qui devraient être laissées de côté. (Cependant les. travaux «le MM. Massé, Demangeat, et Bonfils l’ont singulièrerement éclaircie en la présentant sous son véritable aspect.

[est bien évident que le Français peut renoncer au droit que lui attribue l’article 14. L'intérêt général, l’ordre public sont absolument désintéresses, et dèslors l’abandon de ce droit accordé dans ua intérêt particulier ne rencontre aucun obstacle. Cette solution est universellement acceptée.

Mais cette renonciation peut être faite de deux manières différentes : elle peut être expresse ou tacite; au premier cas, le doute n'est pas possible. Mais les difficultés naissent lorsque la renonciatiation n’est que tacite. Quand y aura-t-il renonciation ? l'el est le point délicat à préciser.Les tribunaux apprécieront souverainement, mais la renonciation tacite pourra t-elle s'induire de ce que le Français aura cité son:débiteur devant les tribunaux étrangers ? C’est dans la discussion de ce point difficile qu'on a fait intervenir à tort deux idées qui sont étrangéres à la question. Comme le disent MM. Aubry et Rau, il ne faut pas confondre la question de savoir si le Français condamné par un jugement étranger peut en réclamer la révision en France dans le cas même où il aurait comme demandeur saisi la juridiction étrangère, üvec celle de

savoir si en portant son action devant un tribunal étranger, il n’a pas renoncé au bénéfice de l’art. 14. À plus forte raison,dirons-nous avec M. Demangeat, n'y a-t-il rien de commun entre ce principe: le jugement rendu par un tribunal étranger n’est pas exécutoire en France, {principe contesté d’ailleurs, et la question suivante : le Français qui a soumis sa demande à un tribunal étranger s'est-il, par làmême, rendu non recevable à invoquer l’article 147.

Deux hypothèses sont donc à prévoir. Sur la première question, au cas où la contestation a été jugée, le tribunal de Nantes (6 janvier 1844,) et M. Boncenne pensent qu’il s’agit ici de l’autorité de la chose jugée. Nous répondons avec MM. Massé et Bonfils, que l'étranger qui élève l’exception d’incompétence fondée sur le principe général de l’article 14, ne prétend nullement faire exécuter la sentence étrangère:il invoque seulement le quasi-contrat qui s’est formé par le fait de la demande intentée par le Français devant les juges étrangers. En se portant ainsi demandeur devant une juridiction étrangère, le Français a renoncé au bénéfice de l’article 14, voilà toute la prétention du défendeur étranger. [Il ne demande pas pour cela l’exécution

e la sentence étrangère, et c'est confondre deux questions absolument différentes, que soutenir la thèse du tribunal de Nantes.

Si nous supposons maintenant une contestation engagée par le Français demandeur devant des ju-

ges étrangers, mais cette fois non encore terminée,

il faut bien se garder de voir ici, comme l'ont fait les Cours de Trèves (8 mars 1807) et de Montpellier (12 juillet 1826) et Fœlix lui-même, une question de litispendance. Comme le dit la Cour de cassation (16 février 1842 et 11 décembre 1860), la litispendance ne peut exister qu'entre tribunaux du même pays, chargés par le même pouvoir de rendre la justice. Or eu, principe, le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître des demandes élevées contre les étrangers domiciliés à. l'étranger. Ilesi vrai que l’art. 14 apporte à ce principe une exception formelle. Mais, dirons-nous avec M. Massé, notre compétence exceptionnelle, non nécessaire, mais purement volontaire de la part du Français est évidemment subordonnée à cette condition que celui au profit duquel elle est établie voudra en user. Si au contraire le Français renonce à son privilége, l'exception disparaît et nous restons dans le droit commun. Aussi l'étranger qui demande à nos juges de se dessaisir du procès parce qu’en portant son action devant un tribunal étranger le Français a renoncé au bénéfice de l’art. 14, ne propose-t-il pas une exception de litispendance. Il arguménte de l’incompétence primitive de nos tribunaux, incompétence qui renait grâce à la renonciation faite par le Français créancier. (C. de Paris dlidéc. 1355).

La renonciation au bénéfice de l’art.14 pourra donc résulter de la citation faite par le Français devant le tribunal] étranger. Mais il serait dangereux d’a-

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dopter celte solution sans distinction aucune. Suivant l’opinion générale, le tribunal français devant lequel se présente la question doit avoir un certain pouvoir discrétionnaire pour apprécier s’il y a eu véritablement une renonciation libre, ou si au contraire le Français n’a pas simplement cédé à la né céssité en prenant la seule voie qui lui füt ouverte pour le moment. (M. Demangeat). La C. de Paris (arrêt du 22 nov. 1851, confirmé par la Cour de cassation), après avoir reconnu que le Français qui a saisi la justice étrangère peut être inadmissible à reproduire le même litige devant Ja juridiction française, insiste sur ce que, dans l'espèce, le Français n'avait pas fait un choix volontaire et spontané pouvant faire présummer qu’il renonçait à la juridiction française. Enfin un arrêt de la C. de cassation du 11 décembre 1860 vient pleinement confirmer notre doctrine : « Attendu, dit cet arrêt, que l’art. 14 ne cesse d’être applicable qu'autant que le Français y a renoncé expressäment et virtuellement, et que cette renonciation a été libre et volontaire; qu’on ne saurait attribuer ce caractère à une citation donnée par un Français à un étranger devant un tribunal étranger dans des cas extraordinaires et urgents qui altèrent la liberté de sa personne ou entravent F4 compromettent l'exécution de ses engagements, et qu'il ne peut alors être considéré comme ayant renoncé à saisir les tribunaux de son pays, aussitôt qu'il le pourra; qu'il suit de là que le juge français a lé droit et le devoir d'apprécier les circonstances

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qui ont déterminé l'action formée devant la justice étrangère, etc. » C’est aussi la doctrine enseignée per MM. Demoiombe, Massé, Demangeat et Bonfils qui s'accordent pour abandonner aux tribunaux : l'appréciation sur la question de savoir s’il y a véritablement renonciation. Mais, une fois l'existence de cette renonciation établie, les tribunaux ne pourront que se déclerer incompétents, car l’art. 14 ne consacre qu’une faveur, un privilége en faveur des Français et non.une mesure d’ordre public. Le Français peut donc toujours y renoncer.

Fœlix voit une renonciation tacite dans l’élection d'un domicile faite à l'étranger par un Français dans les termes de l’art. 111. Le retour au droit commun, dit-i1, doit être favorisé et doit prévaloir sur une disposition exceptionnelle et exorbitante. Nous préférons avec M. Demangeat laisser encore ici aux tribunaux français un libre pouvoir d'appréciation. En effet, comme le fait remarquer ce dernier auteur, d’après l’art. 59 Pr. le droit commun est la faculté pour le demandeur d'exercer son action soit devant le tribunal du dowicile élu, soit devant le tribuaal du domicile réel du défendeur.fLe créancier n’est donc pas considéré par le législateur comme renonçant nécessairement à saisir de son action un ‘autre tribunal que celui du domicile élu.

Prenons une hypothèse intéressante qui s’est présentée devant la Cour de Chambéry. Une société était établie à l'étranger, et ses statuts portaient

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’ que le tribunal du lieu où était établie cette société serait seul compétent pour connaître des contestations sociales. La Cour de Chambéry devant qui la société étrangère avait été assignée par des actionnaires français s’est déclarée incompétente en se fondant sur cette excellente raison qu’en prenant des actions d’une société dont les statuts contenaient une telle disposition, les demandeurs avaient tacitement renoncé au bénéfice de l’art. 14. Mais il faut bien remarquer que cette clause ne s'applique qu'aux contestations sociales : elle ne serait plus opposable aux obligataires ni aux créanciers. Elle ne le serait pas même aux actionnaires toute les fois que la contestation ne serait pas purement sociale,

Deux arrêts récents de la Cour de cass. en date du 4 décembre 1871 et du 26 mars 1873 ont établi cette distinction de la manière la plus évidente. En voici le résumé : la demande en dommages-intéréts formée par les actionnaires d’une société anonyme étrangère, (il s'agissait dans l'espèce de la société italienne du chemin de fer de Victor Emmanuel), contre d’autres actionnaires ou porteurs d’actions à raison du préjudice prétendu résultant de fraudes commises par ceux-ci dans la composition des assemblées générales de la société peut être portée devant le tribunal français du domicile des défendeurs, bien que les statuts sociaux disposent que la connaissance de toutes actions sociales appartiendra au tribunal du siége de la société établie à

l'étranger, (ici à Florence). Il en estsurtout ainsi lorsque la demande en justice est dirigée contre des individus qui n’étaient pas propriétaires d'actions et qui, s'étant fait attribuer faussement la qualité d'actionnaires, se sont présentés aux assemblées générales et ont entraîné par leur vote des résolutions préjudiciables aux demandeurs; ou contre de véritables actionnaires accusés d’avoir participé à ces actes frauduleux en fournissant le moyen de les

commettre.

- La Cour de cassation, par son arrêt du 4 décembre 1871, décida que la demande formée contre le président de cette compagnie était fondée sur l’existence de manœuvres doiosives commises dans un but d'intérêt particalier, en dehors de son mandat d'administrateur et de gérant, qu’elle ne touchait ni à l'existence de la société, ni à ses opérations, ni à l'ensemble de ses rapports avec les actionnaires, et constituait ainsi non une contestation sociale, mais une action personnelle qui devait étre portée devant le juge du domicile du défendeur. Le défendeur étant français dans l’espèce, le tribunal français était compétent. (Journal de droit internatio-

nal privé, 1875.)

Nous venons de voir que le français peut user de la faveur qui lui est accordée par l’art. 14 contre tout étranger toutes les fois qu'il n’y a pas renoncé et qu'un traité ne lui a pas enlevé cette faculté. Il nous faut maintenantexaminer diverses hypothèses

dans lesquelles l’application de cette règle peut rencontrer différentes difficultés,

Et d'abord, quelles sont les personnes qui pèuvent invoquer l’art. 14? Cette faveur sera accordée aux Français,que cesoient des Français d’origine ou desétrangers naturalisés. Elle le sera également aux étrangers autorisés à fixer leur domicile en France. (art. 13). Mais faudra-t-il admettre qu’un étranger qui a un établissement de fait en France puisse être assimilé Sur ce point à un étranger autorisé? La Cour d'Aix a admis l’affirmative, mais cette solution est peu rationnelle, et nous préférons la négative. En effet, au sujet de la situation d’un étranger on peut se demander : 1° Quand un étranger estil domicilié en France ? 2° A quelle condition un étranger peut-il exercer les droits civils en France? L'art. 13 répond à cette seconde question : il faut que l’étranger soit autorisé à fixer son domicile en France. Il faut donc dire que l'étranger qui n’est pas autorisé ne peut en aucune façon hivoquer les droits accordés aux français. Quant à la première question, elle est étrangère à cette discussion.

L’étranger naturalisé ou autorisé à fixer son domicile en France peut donc user de la disposition de l’art. 14, mais y a-t-il lieu de distinguer si lobligation est née antérieurement ou postérieurement à la naturalisation ou à l’autorisation ?

Cette question se rattache à une autre plus générale et qui peut se formuler en ces termes : En ce qui touche Fapplication dé l'art. 44 du Code civil,