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y a-t-illieu de se préoccuper uniquement de la qualité respective du demandeur et du défendeur sans rechercher dans quelles circonstances le premier est devenu créancier du second? Un étranger devient créancier d’un autre étranger, puis cède sa créance à un Français; le Français pourra-t-il actionner l'étranger débiteur devant un tribunal français? (Cette question était particulièrement intéressante avant 1867 au point de vue de la contrainte par corps.) |

Une première opinion, enseignée par MM. Demangeat et Bonfils, adopte l'affirmative. Suivant

ces auteurs, le débiteur doit s'attendre à être tra-

duit devant n'importe quel tribunal : en outre, nos législateurs, en écrivant l’article 14, n’ont pas entendu interpréter la volonté et les intentions des parties contractantes : ils n’ont eu qu'un but : protéger les nationaux, et c'est répondre à leur pensée qu'étendre cet article à tous les cas possibles.

Une seconde opinion, enseignée par MM. Merlin, Demolombe et Massé, et adoptée par la jurisprudence (Cass., 20 janvier 1833; Paris, 14 avril 1860), distingue entre les obligations cessibles et les obligations non cessibles par la voie de l’endossement. Au cas de créance cessible par endossement, le Français pourra user du bénéfice de l’article 14, car, en cette occasion, le souscripteur s’est engagé d'une manière générale et non au profit d’une personne déterminée.

Mais si la créance n’est pas cessible par endosse-

ment, le cessionnaire français d’une créance consentie par un étranger au bénéfice d’un autre étranger ne pourra actionner cet étranger débiteur devant les tribunaux français ; car le cessionnaire ne peut avoir plus de droits que le cédant. On remarque en outre, avec beaucoup de raison, le caractère exceptionnel de l'art. 14 Or, les exCeptions doivent être strictement restreintes dans les limites fixées par les termes mèmes des textes qui les autorisent, et il faut bien reconnaître que le texte de l’art, 14 est un argument puissant; il parle des « obligations contractées en France avec un Français, en pays étranger avec des Français. » La loi prévoit seulement le cas où la dette a été directement créée au profit d’un Français; il ne faut pas étendre sa disposition.

Ces raisons, il faut bien le dire, sont excellentes ; mais elles s'appliquent aussi bien en ce qui concerne les obligations transmissibles par la voie de l’endossement ou de l’ordre. Nous nous permettrons donc de dire que la jurisprudence n’est pas logique, et qu’il ne faut admettre qu'une solution. L’art. 14 est si exorbitant qu’il faut rester strictement dans ses termes, d'autant qu’il s’agit là d’une exception à une règle de droit commun.

Revenant à la question spéciale qui nous avait amené à l’étude de cette importante question, nous dirons avec la jurisprudence et conformément à la doctrine que nous venous d'admettre : un étranger, devenu Français, ne peut actionner son adversaire

étranger en France pour les obligations contractées antérieurement à sa naturalisation. Cependant la Cour de Paris, dans un arrêt du 20 février 1874, pose en principe qu'il n'y a pas à se préoccuper de la question de savoir si l'obligation a été contractée avant ou après la naturalisation. Nous remarquerons que cette déclaration de principes était inutile dans l'arrêt cité, car il s'agissait, dans l'espèce, d’une simple question d’incompétence à raison de l'extranéité des deux parties (Affaire de la comtesse de Civrv contre le duc de Brunswick).

Prenons maintenant l'hypothèse inverse : un Français est créancier d’un étranger; le créancier fait cession de la créance : le cessionnaire pourrat-il invoquer l’art. 14? Si le cessionnaire est luimême Français, il le pourra incontestablement ; la loi attache ce privilége à la qualité de Français : cette qualité, le cessionnaire la possède. D'autre part, la situation de l'étranger n'est pas empirée : il a traité avec un Français et il a dù s'attendre à subir l'application de l'art. 14.

Mais la solution doit-elle être la même quaud le cessionnaire est un étranger? Cette question est susceptible de solutions diverses. Comme le fait remarquer M. Bodin, les auteurs et les arrêts qui, au cas de cession faite par un étranger à un français distinguent entre les créances ordinaires et les créances constituées à ordre, arrivent nécessairement à la solution suivante : s’il s’agit d’unc créance

ordinaire, on accordera au cessionnaire étranger le

non 2e

bénéfice de l’article 14 car, dans cecas, c’estau droit du cédant que les partisans de ce système s’attachent pour déterminer celui du cessionnaire ; si au contraire la créance est cessible par la voie de l’'endossement, on refusera au porteur le bénéfice de l’article 14, car suivant les mêmes auteurs, le souscripteur est dans ce cas réputé avoir contracté directement avec le porteur étranger. |

M. Bodin au contraire, qui enseigne avec MM. Demangeat et Bonfils que le français cessionnaire d'un étranger peut dans tous les cas, invoquer l’article 14, décide ici sans faire aucune distinction que l'étranger cessionnaire ne jouit pas du privilége de cet article. En effet, dit-il, le cédé qui était d'abord débiteur d’un français se trouve par la cession, en face d’un nouveau créancier qui est étranger, et qui ne peut argumenter d'aucune des prérogatives p:rsonnelles aux français, et notamment d: ia prérogative de l’article 14.

Quant à nous qui avons admis précédemment que le cessionnaire français d'une obligation consentie en faveur d'un étranger ne pourrait jamais invoque l’art. 14. nous devrions, il semble, enseigner ici qu= le cessionnaire étranger pourra invoquer l’article 14 si l'obligation a été contractée primitivement avec un Français. Qu'on veuille biea se souvenir cependant que pour soutenir ls premiere solution nous nous sommes fondé, non pas comme le dit M.Bodin, sur ce principe qu'il faudrait s'attacher au droit du

céd rat pour déterminer celui du cessionnaire, mais

bien sur cette idée beaucoup plus juridique que la disposition exorbitante de l’article 14 doit être entendue dans le sens le plus restreint. Pour qu’on puisse l’invoquer, il faudra d’abord que l’obligation ait été contractée envers un Français; enoutre, cette disposition étant toute de faveur et constituant un droit civil dont les Français peuvent seuls user, ne pourra être invoquée qu'autant que ce sera un Français qui sera demandeur au moment de l’introduction de l'instance.

Toujours relativement à notre article 14, une question assez délicate s'est présentée devant la Cour de Douai, le2 août 1854. Elle se posait de la façon suivante : les tribunaux français sont-ils compétents pour déclarer sur la demande d’un Français l’absence d’un étranger qui possède des biens en France? Il est bien certain, dirons nous avec M. Bonfils, que nos tribunaux seront compétents en ce qui touche les mesures conservatoires prescrites par les articles 112 à 115 du Code civil. Ces dispositions touchent à ces lois de police et de sûreté qui régissent les personnes et les biens situés dans les limites du territoire. Si en fait l'étranger n’avait eu en France ni résidence ni domicile, les parties intéressées, le français créancier, le ministère public lui-même qui voudrait requérir ces mesures provisoires, pourraient porter la demande devant le tribunal de la situation des biens de l’étranger. |

Mais les tribunaux français ne sont plus com-

pétents s’il s’agit de déclarer l'absence de cet étranger, de lui appliquer ie régime de l’absence, les envois en possession provisoire et définitif avec toutes leurs conséquences. La loi qui organise le régime de l’absence est un statut personnel. Cette loi modifie trop profondément la personnalité toute entière de l’absent pour pouvoir être appliquée à l'étranger. 1l ne peut dépendre des tribunaux français de modifier son état et sa capacité. Peu importe qu’il possède des biens en France; nulle corrélation n’existe entre la faculté de posséder des biens et la question de savoir si telle ou telle personne peut être déclarée absente. Cette solution toute rationnelle de la Cour de Douai est enseignée par MM. Demolombe et Bonfils.

En examinant les difficultés aux quelles l’application de l’art. 14 peut donner lieu, et en cherchant à donner lasolution des questions qu’elle soulève le plus fréquement, nous avons pu constater que cet article cesse d'être applicable dans deux cas: 1° Lorsqu'un traité diplomatique est venu en suspendre l’application vis-à-vis des sujets d’un Etat; 29 lorsque le Français demandeur a renoncé à user du bénéfice qu’il accorde, soit expressément, soit même tacitement. Il nous à reste parler d’une troisiéme classe d'exceptions fondées sur les principes du droit des gens. En raison de leur caractère particu-

lier, nous les étudierons sous une rubrique spéciale,

te