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la mission diplomatique. La solution contraire, comme dit M. Bonfils, porterait atteinte à la sécurité et à l'indépendance de la mission. |

Nous étendons la même faveur à la famille du représentant; la disposition du Code civil (supprimée uniquement parce qu’elle ne rentrait. pas dans les matières qui font l’objet du Code), en faisait la mention expresse, et d’ailleurs, il est évident que le réprésentant ne serait pas libre si sa famille pouvait, à son défaut, être soumise à des vexations quelconques. (En ce sens, Cour de Paris, 21 août 1841, 9 avril 1866.)

Mais cette immunité ne saurait s'étendre au dela. Tous autres agents étrangers que ceux ayant un caractère représentatif seront soumis à la juridiction de nos tribunaux. [Il en sera ainsi des consuls qui ne sauraient prétendre aux prérogatives absolues d’inviolabilité personnelle et d'exemption de juridiction dont le droit des gens fait jouir les ministres.

Comme ceux-ci, dit Fœlix, les consuls tiennent directement leur mandat du souverain, mais les deux mandats n’ont pas le même caractère, et de cette différence dérive la diversité des positions. Le consul ne représente pas son souverain; il est simplement un agent de son gouvernement, chargé de protéger les intérêts commerciaux de ses concitoyens dans le pays où il est établi.

Cependant, ajoute Fœlix, ces principes pourront admettre une exception lorsque le consul a reçu de son gouvernement une mission diplomatique spé-

ciale : il peut alors être regardé comme représentant son souverain et, dans ce cas, il jouit des immunités diplomatiques. Fœlix a raison, mais il faut bien remarquer que ce n’est pas comme consul, mais comme représentant qu'iljouit de ce privilége. Un jugement récent du tribunal de la Seine du 27 janvier 1875, que nous avons invoqué déjà tout à l'heure, établit cette distinction de la manière la plus formelle et la plus claire. Voici ce dont il s’agissait : M. Bernet et plusieurs autres porteurs d'obligations de la république de Honduras avaient assigné devant le tribunal civil de la Seine, MM. Herran, Pelletier, Bischoffsheinn et Schevyer, en leur qualité de membres de la commission de l'emprunt de Honduras. Les demandeurs prétendaient que le mandat de ces commissaires consistait à surveiller l'emploi des fonds destinés à l’établissement du chemin de fer intérocéanique dans l'Amérique centrale et que, le chemin de fer n’existant pas encore, alors que depuis sept ans l'emprunt éfait ouvert, les commissaires qui leur avaient inspiré confiance étaient en faute et devaient être condamnés à leur rembourser le montant du prix des obligations. Le tribunal de la Seine rendit lejugement suivant : « Le Tribunal, attendu que Bernet et consorts assignent Harran, Pelletier, Bischoffeim et et Scheyer en paiement de dommages et intérêts par suite du préjudice par eux souffert lors de la souscription des obligations émises par le gouvernement de Honduras; qu’ils soutiennent que les dé-

fendeurs, chargés de surveiller l'emploi des fonds, n'ont aucunement rempli leur mission qui seule cependant avait donné confiance au public, et qu’en outre parleurs manœuvres personnelles ils ont induit le public en erreur afin d'obtenir des souscripteurs pour l’achèvement d’un chemin de fer qui n’a pas été exécuté : — attendu que, sur cette demande ainsi formulée, Herran et Pelletier opposent une exception de nullité d’assignation fondée, pour Pelletier, sur ce qu'il n’aurait agi qu’eh sa qualité de consul exécutant les ordres de son gouvernementet ne pourrait, à ce titre, être cité devant les tribunaux français, et pour Herran sur ce que sa qualité de représentant officiel du gouvernement de Honduras couvert par les immunités diplomatiques ne permettrait pas de le citer devant aucune juridiction françaises: — sttendu, en ce qui touche Pelletier, que, s’il a le droit d'exercer librement les fonctions de consul, ilest justiciable des tribunaux français pour tous ses faits personnels ; que la demande formée contre lui et qui a ëté ci-dessus rappelée se forme uniquement sur une faute personnelle ou un quasi-délit pour réclamer contre lui ‘personnellement la réparation du préjudice causé par cette faute; que c'est donc comme personne privée et non comme consul qu'il est assigné ; — attendu que s’il soutient que c'est en sa qualité officielle qu’il a accompli les faits qui lui sont reprochés il est constant que ce n’est pas là une exception de nullité d’assignation, mais une défense au fond que

le tribunal aura à apprécier lorsqu'il statuera sur le fond du débat et qui, si elle est justifiée, fera disparaitre les allégations sur lesquels se fondent les demandeurs pour obtenir une autorisation personnelle ; — en ce qui touche Herran, attendu qu'il a été accrédité en qualité de ministre plénipoten- .tiaire de la république de Honduras près le gouvernement français ; que, représentant un gouvernementétrangeril n’est pasjusticiable des tribunaux français. même relativement aux actions qu'il peut avoir accomplies comme personne privée; —attendu que s’il est vrai qu'il a conservé sa qualité de français, il n'en jouit pas moins des immunaités diplomatiquesinhérentes à la fonction dontila été investi, et qu’il serait contraire au droit des gens et à l’indépendance réciproque des nations que le représentant de l’une d'elles fut justiciable des tribunaux du pays où il représente un état souverain ; qu’on ne s'explique même pas qu’un exploit ait pu être porté à son hôteiet délivré ainsi en territoire étranger. — Par ces motifs, déclare nulle l’assignation délivrée à Herran; déclare Pelletier mal fondé dans son exception de nullité d’assignation, l’en déboute, remet à quinzaine pour être statué au fond, condamne Felletier aux dépens de son exception. »

Cette décision paraît avec raison de tous points parfaitement juridique à M. Demangeat.

La Cour de Cassation avait décidé, du reste, le 29 Décembre 1854 que l’agrément donné par le chef

de l'Etat à l'exercice en France des pouvoirs con-

sulaires attribués par un gouvernement étranger n'est point'une convention internationale, ayant par sa valeur propre et indépendamment de toute stipulation expresse y contenue, le pouvoir de modifier l’état de chose préexistant. tel que l'on fait et maintenu soit les traités antérieurs, soit les regles du droit des gens.

Un exequatur pur et simple est donc sans vertu pour étendre ou restreindre les droits découlant du principe fondamental de la réciprocité.

Le gouvernement français avait du reste conclu divers traités avec plusieurs nations (le plus ancien est un traité avec l'Espagne en 1769), dans le but Ce soustraire les consuls de ces nations à la contrainte par corps en matière civile. Ces traités, fort nombreux, sont aujourd’hui sans intérêt. On sait en effet que la loi du 22-iuillet 1867 a aboli la contrainte par corps en matière civile, commerciale et contre les étrangers.

Cette distinction bien établie entre les agents ayant un caractère représentatif et les autres agents, il nous reste à examiner diverses questions relatives aux représentants étrangers.

C'est une question controversée que de savoir si iexemption de juridiction qui appartient à l'agent aiplomatique est une institution d'ordre publie. Ce dernier peut-il y renoncer ? Suivant la Cour de Paris (21 avril 1841), ce privilége est un droit fondé sur un motif d'ordre public; en conséquence les

agents diplomatiques n’ont pas le pouvoir de se dé-

pouiller de leur privilége. Eœlix et Vattel sont moins rigoureux ; l’agent diplomatique pourra renoncer ‘à son privilége, mais seulement avec l’assentiment de son souverain, cer, disent ces auteurs, cette immunité appartient plus au Prince représenté qu’à l'ambassadeur lui-même.

Suivant un troisième système (Martens et M. Bonfils), le ministre peut renoncer à son privilége en formant une demande devant nostribunaux; cette renonciation ne peut engager l'ambassadeur à autre chose qu’à permettre de juger et de prononcer ; on n'exécutera pas la sentence s'il peut résulter de cetie exécution quelques empêchements pour l'ambassade.

Une autre question fort débattue est la suivante: limmunité diplomatique s’étend-elle aux Îniges ayant pris naissance dans des opérations commerciales auxquelles se seraient livrés les agents? Cette exception à la théorie du privilége des ambassadeurs a été proposée par Merlin, Vattel, MM. Pradier-Fodéré et Vergé. Le tribunal de la Seine l'avait admise le 15 janvier 1867 en déclarant que l’immunité ne saurait suivre les agents diplomatiques alors qu'ils se livrent à des actes de commerce dans leur intérêt privé. Mais le procès se présentait dans des circonstances particulières : dans l'espèce, l'agent diplomatique était bien intervenu dans une spéculation commerciale, mais uniquement dans un but politique et pour le service des intérêts de son gouvernement. (Ii s'agissait d’un conseiller de

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l'arribassade de Russie qui avait acheté la publicité d'un journal français pour soutenir la politique russe). Cela suffisait pour qu'il bénéficiât de l’immunité de juridiction et c’est ce que la Cour de Paris a décidé le 12 juillet 1867, sans se prononcer d’ailleurs sur le fond de la question.

Le ministère public n’avait pas hésité dans cette affaire à se prononcer sur la question en thèse générale : il avait soutenu que pour un acte quelconque, étranger ou non à ses fonctions, commercial ou civil, licite ou illicite, le représentant d’un gouvernement étranger ne peut être soumis aux autorités de notre pays. Cette solution nous semble absolument conforme aux principes que nous avons admis jusqu'ici; elle est en parfaite harmonie avec les motifs que nous avons adoptés d'après Montesquieu pour justifier l'immunité diplomatique.

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