PROCÈS ENTRE ÉTRANGERS

Jusqu'ici, nous ne nous sommes occupés que des contestations où des Français et des étrangers étaient à la fois intéressés ; nous avons rencontré dans cette étude de sérieuses difficultés, mais nous étions du moins guidés par deux articles du Code civil réglant chacun une situation différente. Il n’en est plus de même en ce qui concerne la question qui va faire l'objet de ce chapitre. Aucun texte n’a prévu le cas présent ; aussi la controvere naït-elle à chaque pas, divisant les auteurs, divisant la jurisprudence.

Les tribunaux français sont-ils compétents pour juger les contestations entre les étrangers? Telle est la question à laqueile nous nous efforcerons de répondre.

Nous écarterons d’abord quelques cas spéciaux qui ne peuvent faire difficulté. D'abord, en vertu de l’art. 3, ilest bien certain que toute action réelle immobilière sera de la compétence de nos tribunaux.

Il en sera de même lorsque l'action relative à des immeubles situés sur le territoire français, sera de

la nature de celles que l’on nomme mixtes, Comme le ditla Cour de Bordeaux (18 décembre 1846), ces ‘actions peuvent toujours être considérées comme réelles, et rentrent, en cette qualité, dans la compétence de nos juges.

Nous écarterons aussi de la discussion le cas où il s'agira d'étrangers ayant établi leur domicile en France avec l'autorisation du gouvernement. Ces étrangers sont, au point de vue de la compétence des tribunaux absolument semblables aux régnicoles, en vertu de l’art. 13 qui les appelle à jouir des droits civils. [ls peuvent user du bénéficede l’art. 14 ‘et sont par conséquent régis par l’art. 15. Toute action, quelle qu'elle soit, à intenter contre uu étranger domicilié en France avec autorisation du gouvernement, sera valablement portée devant le tribunal français (Cour de Paris, 41°? mai 1864).

Mais la difficulté naît en ce qui concerne les actions personnelles ou mobilières. La question semble n'avoir pas été prévue par le législateur, car aucun texte de loi.ne vient nous fournir une indication quelconque. [l faut donc, en présence de cette situation, nous reporter aux travaux prépsratoires et chercher si les rédacteurs du Code n'ont pas du moins émis quelques idées propres à nous éclairer dans cette voie obscure.

Nous trouvons dans Focré les indications suivantes : à la séance du 6 thermidor an IX, comme on discutait l’art. 14, le consul Cambacérès dit

qu'il est nécessaire d’ajouter à cet article une dispo-

sition pour les étrangers qui ayant procès l'un contre l’autre, consentent à plaider devant les tribunaux français. Après une courte discussion sur la caution judicatum soluwi, M. Defermon rappelle la seconde exception proposée par le consul Cambacérès pour les étrangers qui, ayant procès l’un contre l’autre, consentent à plaider devant un tribunalfrançais ; il considère ce consentementcomme établissant ur arbitrage qui doit avoir son effet. Il demande si un étranger peut traduire devant un trihunal français un autre étranger qui a contracté envers lui une dette payable en France. M. Tronchet répond que le principe général est que ie demandeur doit porter son action devant le juge du défendeur; qué cependant, dans l’hypothèse proposée, le tribunal aurait le droit de Juger si sa juridiction n'était pas déclinée. M. Defermon observe que ce serait éloigner les étrangers des foires françaises que de leur refuser le secours des tribunaux pour exercer leurs droits sur les marchandises des étrangers avec lesquels ils ont traité. M. Réal répond que, dans ce cas, les tribunaux de commerce prononcent. M. Tronchet ajoute que la nature des obligations contractées en foire Ôôte à l'étranger défendeur le droit de décliner la juridiction des tribunaux français. Mais l’article en discussion ne préjuge rien contre ce principe, il est tout positif; on ne peut donc en tirer une conséquence négative. Il ne statue que sur la manière de décider les con-

testations entre un Français et un étranger, et ne

ue: es

s'occupe pas des procès entre étrangers. — L'article est mis aux voix et adopté.

Comme on le voit par ce qui précède, le Code est muet sur la question, et aucune suite n’a été donné à la discussion que nous venons de reproduire. En présence decesilence de la loi,il faut recourir aux principes, mais leur application donne lieu à deux systèmes principaux.

Le premier est adopté par une jurisprudence à peu près constante. Le second est enseigné par plusieurs auteurs dont le nombre s’accroissant de jour en jourfinira, nous l’espérons, par entraîner nos tribunaux eux-mêmes dans une voie plus en harmonieavec le progrès des relation internationales et les besoins dela civilisation moderne.

Le Code civil et le Code de procédure étant muets sur la questions qui nous occupe, il est tout naturel de diré que nous devrons appliquer les mêmes règles aux étrangers qu'aux Français. Tous seront donc régis par les articles 59 et 420 du Code de procédure.

À cette première proposition nos adversaires font immédiatement l’obiection suivante : oui, dit M. Demelombe, nous consentons à appliquer l’art. 59, . mais il faut que l'étranger soit domicilié en France et pour cela il faut l’autorisation du gouvernement. Nous répondrons avec M. Demangeat que rien n'est moins prouvé que cette nécessité de l’autori-

sation du gouvernement. Les travaux préparatoires

du Code ne nous fournissent sur ce point que des documents contradictoires.

D'une part M. Portalis semble bien admettre la possibilité pour les étrangers d'avoir en France un domicile sans l’autorisation du gouvernement En effet, dans la séance du conseil d'État dn 16 Fructidor an IX, comme on proposait de décider qe le domicile ou le principal établissement d’une personne serait là où elle exerce ses droits politiques, M. Portalis dit que la règle proposée ne préviendrait les procès ni à l’égard des veuves, ni à l'égard des filles, ne à l'égard des étrangers. Mais. d’autre part, voici ce qu'on lit dans un discours prononcé par le tribun Gary: |

« J’observe, dit-il sur l’art. 18, qu’il n’y a aucune objection contre la disposition qui veut que l’étrangers ne puisse établir son domicile en France s’il n’y est admis par le gouvernement. » Nos adversaires arguent aussi beaucoup en faveur de leur opinion d’un avis du Conseil d'État des 18-20 Prairial an XI, aux termes duquel « dans les cas où un étranger veut s'établir en France, il est tenu d’optenir la permission du gouvernement. » Mais, réplique M. Demangeat, il faut entendre cette décision secundum subjectam materiam ; or, le Conseil d'État était consulté simplement sur la question de savoir si un étranger peut acquérir sans autorisation du gouvernement un domicile suffisant pour lui permettre d'arriver à la naturalisation. Du reste, l'avis du Conseil d'État del’an XI n'ayant pas été

inséré au Bulletin des Lois, n’était pas considéré comme ayant la force législative. Nous dirons donc qu’un étranger peut avoir un véritable domicile en France, en dehors du cas de l’art. 13. Ce sera aux tribunaux à juger en fait si l’étranger a véritablement un domicile. |

Ce point admis, notre solution en découle naturellement. Si d’un côté, comme le dit M. Bonfils, . l'étranger peut acquérir en France un véritable domicile, si d’un autre côté le principe général du droit proclamé par nos Codes veut que le défendeur soit assigné devant le juge de son domicile, l’étranger domicilié en France doit être cité devant les tribunaux français, et ceux-ci sont compétents pour connaître de toutes les actions relatives aux étrangers domiciliés. On nous objectera que l’art. 59 Pr., est une loi spéciäle et particulière aux Français qui, une fois la compétence générale de nos juges à l’égard des étrangers reconnue, sert alors à déterminer la compétence spéciale de chaque tribunal; mais on ne saurait le prendre pour base d’une compétence générale.

Aussi ne prendrons-nous cet article que comme une indication de la volonté du législateur, déjà proclamée au Conseil d'État par M. Tronchet. Toute la question consiste à savoir si le législateur a accepté ou rejeté le principe universellement admis que le demandeur doit s'adresser au juge du domicile du défendeur. Suivant MM. Massé, Bonfils et quelques décisions judiciaires (Caen, 5 juin 1846,

Lyon, 13 août 1856), l’art. 59 prouve cette volonté par l’application qu'y fait le législateur de la règle générale, règle dont l’adoption résulterait du reste des paroles de M. Tronchet.

Le système contraire peut aboutir à des conséquences monstrueuses; que l’on suppose un étranger habitant la France sans cependant avoir obtenu l'autorisation du gouvernement. Il n’a conservé aucun lien avec son ancienne patrie tout en cons>rvant de nom son ancienne nationalité. Dans l'opinion que nous combattons, cet individu ne pourra être assigné par un autre étranger devant ua tribunal français. Mais il ne pourra pas davantage être cité devant la juridiction de son pays, car il n’y a pas de domicile. Voilà donc un individu qui ne sera, dans ce cas spécial, justiciable d’aucun tribunal au monde. Eu France, il opposera sa quahté d’étranger; dans sa patrie, il opposera qu'il est domicilié en France. Et la race en est nombreuse de ces individus qui, sans s'attacher à une nouvelle patrie, abandonnent de fait leur ancienne nationalité, de façon à jouir de tous les avantages accordés aux régnicoles sans s’astreindre aux charges parfois lourdes qui pèsent sur ces derniers. La loi du 7 février 1851 a remédié dans une certaine mesure, à cet état de choses démotalisant, mais elle est encore bien insuffisante et nous pensons que ce serait agir avec Justice que de ne pas permettre à ces parasites de méconnaître leurs engagements.

Cependantnotresystèmeest repoussé par MM. De- BUS.-BIL. 136. 9

molombe, Aubry et Rau et por une jurisprudence presque constante. Nous allons énumérer les principaux arguments invoqués par ces auteurs en essayant de les réfuter successivement.

.Un premier argument consiste à dire que les tribunaux français sont spécialement institués pour les nationaux. Si le droit de rendre la justice, disent les cours de Colmar et de Paris, est un des apanages de la souveraineté, celui de la réclamer ét de l’obtenir est un avantage que le sujet est fondé à exiger de son souverain ; sous ce double rapport, chaque gouvernement ne doit la justice qu'a ses sujets et doit la refuser aux étrangers, à moins qu'il n'ait un intérêt bien reconnu à faire juger le procès dans ses États ou qu'il n’y ait dâns un traité des règles dérogatoires.

Cette règle ainsi posée a d'abord un défaut capital : c'est de n'être écrite nuillé part; "elletesten outre absolument contraire au droit des gens. Il est impossible d'admettre que le droit à la justice soit un droit civil réserve aux nationaux : c'est une dette de l'État envers ceux qui habitent son territoire. Et si, en vertu de l’art. 3 du Code civil, les lois de police et de sûrete obligent les étrangers, il est bien naturel que ceux-ci puissent en retour en réclamer l'assistance ; les lois qui organisent la justice doivent denc leur être appliquées, car ce sont au premier chef, il nous semble, des lois de police et de sûreté.

Les principes que nous défendons sont d'ailleurs

admis par la plupart des nations civilisées, et en Belgique, où la jurisprudence suivait les errements de la nôtre, la loi du 25 mars 1876 (art. 54) est venue décider que les tribunaux Belges ne peuvent jamais d'office décliner leur compétence, même si les deux parties sont étrangères ét n’ont aucun intérêt à plaider en Belgique.

Ajoutons que dans notre législation tout droit est muni d’une sanction; nous reconnaissons aux étrangers le droit d’être propriétaires ou créanciers en France : il faut une sanction à ces droits aussi bien vis-à-vis des étrangers que vis-à-vis des françcais. L'État d’ailleurs ést intéressé À ce que la justice soit rendue à tous, aux étrangers aussi bien qu'aux nationaux : car, faute de solution judiciaite, il serait à craindre que les étrangers n'eussent recours à des moyens violents.

Il importe de bien remarquer que nous ne prétendons pas que nos tribunaux seront toujours compétents en matière de contestationsentreétrangers:ils ne seront compétents en pareil cas que lorsqu'ils le seraient pour les français. C’est l'application du principe actor sequitur forun rer.

On nous objecte que les tribunaux français doivent tout leur temps aux nationaux. Ce n’est là qu’une considération de fait. Les étrangers ne s’amuseront pas de gaîté de cœur à abuser du temps de nos magistrats. Un arrêt de la Cour de Caen du 5 janvier 1846 et un jugement du tribunal de Lyon du 13 août 1856 partagent d’ailleurs notre manière