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de voir : cette dernière décision résume tous les arguments dans des termes que nous croyons devoir reproduire : Attendu, dit ce jugement, qu'on ne lit dans aucune loi que les tribunaux français ne sont institués que pour rendre la justice aux nationaux: qu'un principe aussi exclusifrépugne à l’état actuel de la civilisation ; que quand on a vw la société romaine organiser dans son sein dès une époque reculée une juridiction à l’égard des étrangers (le préteur pérégrin) et instituer pour eux un droit privé destiné à suppléer au droit civil et qui a fini par l’absorber, on ne pourrait pas comprendre que la société française de nos jours, bien plus libérale et bien plus généreuse, eût inscrit dans ses lois cette règle répulsive pour les étrangers qu'il n'y a pas en France de justice pour eux; qu’en ouvrant ses frontières aux étrangers, en les invitant à venir s’établir sur son territoire, en leur assurant des droits qui, dans la sphère des droits privés, ne différent plus de ceux des nationaux que par des exceptions de plus en plus rares, la France entend assurément leur accorder la garantie de nos juridictions, et que l'étranger qui se place en établissant son domicile (de fait dans l’espèce) en France, sous la protection de nos tribunaux, se soumet par cela même à leur autorité ; attendu qu'il est donc vrai de dire qu’institués pour faire régner le bon ordre dansles familles et dans tous le pays, les tribunaux français doivent être, pour remplir cette mission, compétents à l’égard de tous les habitants de l'empire, quelle que

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soit d’ailleurs et quelque ait été la nationalité originaire etc. »

Une autre objection est la suivante: nos tribunaux, dit-on, ne peuvent pas connaître de contestations sur des actes régis par la loi étrangère. Ce serait leur imposer l'étude et la connaissance de toutes les législations du monde entier. Cette objection est bien peu fondée. Le juge français ne sera nullement tenu à cette science universelle ; il jugera en fait : ce sera aux parties intéressées à justifier de la loi étrangère. On oublie d’ailleurs, en faisant cette objection, qu'aux termes de notre Code civil lui-même (art. 3 et 15 combinés), nos tribunaux se trouvent souvent dans la nécessité d'appliquer la loi étrangère. Prenons un sujet d'une nation chez laquelle la majorité n'a lieu qu’à vingt-cinq ans, un Danois, par exemple. Ce Danois, agé de vingtdeux ans, a contracté une obligation avec un Français. Le tribunal français appelé à juger de la contestation prononcera la nullité de l'obligation, parceque le Danois, conformément à son statut personnel, n’a pas encore atteint sa majorité.

Prenons un autre exemple : aux termes de l’art. 2123 que nous aurons d’ailleurs à étu sier plus longuement, les jugements étrangers n’emporteront hypothèque en France qu’autant qu'ils auront été déclarés exécutoires par le tribunal Français. Cette disposition peut s'entendre de différentes manières : mais la jurisprudence s’arroge, en vertu de ce texte le droit de réviser au fond ces jugements étrangers :

cela suppose nécessairement la connaissance, en fait du moins, de la législation étrangère. La Cour de Paris, cependant, poussant ce système jusqu'aux dernières limites, se déclare incompétente pour connaître de l'exécution d’un jugement étranger en se fondant sur divers motifs, notamment sur ce que l’appréciation difficile de jugements émanant d’une juridiction étrangère absorberait nécessairement une notable part du temps que les magistrats doivent aux nationaux, et de plus, exigerait la connaissance des lois du pays dans lequel Ia sentence a été rendue. (Paris 15 juin 1861.) Cet arrêt, qui a le mérite de nous montrer à quelles conséquences absurdes peut mener le système de la jurispruderce, a été cassé par la Cour suprême, le 10 mars 1863, comme méconnaissant le texte et l'esprit des articles 2123 du Code Civil et 546 Pr. Du reste, la condamnation définitive du système de la jurispru: dence est prononcée par la jurisprudence elle-même. Nos tribunaux reconnaissant en effet leur compétence quant aux contestationsentreétrangers toutes les fois qu'il s’agit de matières commerciales et qu’on se trouve dans l’un des cas de l’art. 420 du Code de Procédure. (est là une jurisprudence constante. (La dernière décision rendue est un arrêt de la Cour de Nancy, du 22 novembre 1873.) La jurisprudence se fonde sur les besoins internationaux et sur la généralité des termes de l’art. 420. En effet, dès que le droit des gens doit être appliqué, il est évident que les tribunaux français ont le droit et