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l'obligation de statuer sur les contestations élevées entre deux étrangers qui se trouvent en France, quelle que soit la cause d’où proviennent les contestations. On ne voit pas, disait la Cour de Caen (© Janvier 1846), en quoi les actes de commerce sont du droit des gens plus que du droit civil; on ne conçoit pas qu’un contrat commutatiftel qu’une vente, un prêt, soit du droit des gens s’il a un but commercial, et du droit civil, s’il n’est pas commercial : il faut donc dire que les tribunaux francais sont compétents pour juger les uns aussi bien que les autres.

On ne comprend pas, dit M. Massé, comment il se fait qu’on ait attribué par privilége aux actes de commerce la qualification de contrats du droit des gens, tandis qu’on la refusait aux mêmes contrats considérés relativement à leur emploi dans des opérations commerciales. Ou plutôt on comprend trèsbien comment les tribunaux, trop éclairés pour ne pas voir quele commerce étranger ne pouvait pas subsister dans l’État si on refusait aux étrangers commerçants le droit de s’y actionner réciproquement, et qui pouvaient se considérer comrne liés par leur jurisprudence antérieure sur la compétence des tribunaux français entre étrangers, ont mieux aimé faire un mauvais raisonnement que de rendre de mauvais arrêts.

En résumé, dirons-nous avec M. Bonfils, l’absence de toute loi contraire. le principe général

acta sequitur forum rei, la discussion du conseil