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d'État, les inconvénients pratiques du système opposé, ses nombreuses contradictions, la raison, léquité, tout concourt à faire admettre la compétence des tribunaux français, lorsque l’étranger défen deur est domicilié en France.

La jurisprudence, tout en repoussant, à quelques exceptions près, notre système de la manière la pius absolué, admet cependant, dans certains cas, le compétence de nos tribunaux quant aux contestations entre étrangers :

1° Relativement aux actions ayant pour objet des. inimeubles situés en France. Cette solution est toute naturelle, car les termes de l’article3 du Cod : civil ne peuvent laisser aucun doute.

2 Relativement aux matières commerciales: nous avons déjà exposé et combattu cette distinction. mais la faillite donne lieu à une question spéciale que nous devons examiner particulièrement. Un tribunal dans le ressort duquel un commerçant est domicilié peut-il le déclarer en état de faillitte, quelle que soit la nationalité de ce commerçant? La question s’est présentée devant la Cour de cassation le 24 novembre 1857, On avait soutenu que la faillite fait partie du droit civil, du droit propre à la nation et non du droit naturel; qu'elle est une création arbitraire de la loi positive; que par suite l'étranger ne peut aspirer à l’état de failli que dans la mesure de la réciprocité diplomatique, à moins qu’il n’ait établi son domicile en France avec l’au-

torisation du gouvernement. La Cour de cassation

a fuitqustice de cette prétention en se fondant sur cette idée que la loi qui impose principalement au commerçant failli l'obligation d'assurer la constatation de la cessation des paiements par sa déclaration personnelle, lui inflige des peines soit à raison de l’inobservation de ce devoir, soit à raison de certains faits consommés pendant sa gestion commerciale: qu’elle a ainsi les caractères d’une loi de police obligeant tous ceux qui habitent le territoire français.

. Avant la loi de 1867, c'était une question controversée que de savoir si la déclaration de faillite qui suspendait ka contrainte par corps pour les Français la suspendait aussi pour les étrangers. Cette

question est désormais sans intérêt.

Lorsqu'un individu a plusieurs établissements, c'est le tribunal du principal établissement qui doit déclarer la faillite. Mais le siége social d’une société doit-il ètre considéré forcément comme l’établissement principal? La jurisprudence admet avec raison la négetive. La question s'est présentée il y a peu de temps pour le Crédit foncier suisse : cet établissement avait été déclaré en faillite à la fois à Genève et à Paris, et les deux juridictions française et suisse maintenaient chacune leur compétence. Le Conseil fédéral suisse donna gain de cause à la juridiction française, en se fondant sur ce que cette société, bien que le siége social fût à Genève, était une société véritablement française,

dont l’étiquette suisse n'avait pour but que d’éluder les lois de notre pays.

3 Nos tribunaux se déclarent encore compétents pour connaître d’une action civile en dommagesintérêts résultant d’un délit commis en France par un étranger contre un autre étranger. En effet, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire français et d'autre part l’action civile est intimement liée par les lois françaises à l’action publique née du fait délictueux dont elle découle elle-même; compétents pour connaître du délit au point de vue de la répression publique, nos juges qui possèdent tous les éléments du procès peuvent aussi connaître rationnellement de l’action civile même entre étrangers. Cela est incontestable ; lorsque l’action civile est poursuivie concurremment avec l'action publique, nos tribunaux sont forcément compétents.

4° Nos tribunaux se déclarent compétents lorsqu’on leur demande de rendre exécutoire en France un jugement rendu à l'étranger entre étrangers. La seule difficulté qui s'était d’abord présentée était la question de savoir si le tribunal français avait le droit de remanier ce jugement au fond, ou simplement de voir s’il n'avait rien de contraire aux lois française. Puis, comme nous l'avons déjà vu, la Cour de Paris, poussant à l'extrême, mais suivant une rigoureuse déduction les principes admis en cette matière par la jurisprudence, se déclara incompétente pour rendre exécutoire un jugement étranger.

La Cour de cassation, reculant devant les consèquences désastreuses qu’auraient amené la décision de la Cour de Paris, la cassa. Nous aurons d’ailleurs à revenir plus longuement sur ce point dans notre chapitre ILE. Cependant, nous remarquerons dès à présent avec M. Bonfils que la jurisprudence qui admet que les juges français doivent réviser au fond les sentences étrangères avant de les mettre à exécution, devrait aussi admettre la compétence obligatoire de nos tribunaux ‘coutes les fois que le contrat doit être exécuté en France. En effet, si les tribunaux sont tenus, lors de la mise à exécution, d'apprécier le fond du litige, pourquoi ne pas dire qu'ils doivent dès à présent l’examiner et le juger? Pourquoi retarder ainsi la mise èn exercice de leur pouvoir ? Dans quüel but ces inutiles circuits et ces détours coûteux ?

Lorsque le contrat doit être exécuté en France, M. Bonfils admet la compétence forcée de nos juges, mais pour un tout autre motif. L'élection de domicile, dit cet auteur, faite pour l'exécution du contrat. équivaut à un domicile réel et place les contractants parmi les justiciables du juge du lieu.

Nous nous montrerons encore plus large que M. Bonfils. et faisant l'application en pareille matière de l’art. 420 du Code de procédure, nous dirons que le demandeur pourra assigner à son choix devant le tribunal du domicile du défendeur, devant

celui dans l’arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; enfin devant celui

dans l'arron:lissement duquel le paiement devait être effectué. C’est d’ailleurs l’opinionu de Merlin, de Pardessus et de la Cour de cassation (26 avril 1832, 4 janvier 1842). La jurisprudence il est vrai, n’applique cette règle qu’en matière commerciale, mais nous avons montré que cette distinction devait être rejetée et qu'il fallait étendre le principe aux matières civiles.

5° Les tribunaux se reconnaissent compétents pour les mesures provisoires et conservatoires à prendre entre étrangers. Ainsi, tout en se déclarant incompétents pour connaître d’une séparation de corps entre étrangers, 1ls ordonnent des mesures provisoires comme l'autorisation pour la femme de quitter le domicile conjugal.

La question devient particulièrement iatéressanté en matière de saisie-arrêt. Un étranger peutil saisir-arrèter en France des sommes appartenant à un autre étranger ?

= Suivant un premier système enseigné par Fœælix, Roger et quelques décisions anciennes de jurisprudence, la saisie-arrêt est un acte d'exécution qui appelle nécessairement la connaissance et la décision du fond; cela résulte implicitement de l’art. 563 Pr. qui prescrit à peine de nullité la dénonciation de la saisie à la partie saisie, avec assignation en validité dans la huitaine. Cela résulte implicitement encore de l’art. 568, d’après lequel le tiers saisi ne | peut être assigné en déclaration affirmative s’il n’y

a un titreauthentique ou un jugement qui ait dé-

claré valable la saisie-arrêt. Si donc l'opposition n’a été formée qu'en vertu de l'autorisation du juge, la demande en validité de l'opposition doit être accompagnée de la demande en condamnation au paiement, ce qui s’observe constamment dans la pratique. Et si devant le déclinatoire proposé les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur le fond de la contestation élevée entre étrangers, l'étranger ne peut faire suivre sa saisie-arrêt d'une demande en validité dans la huitaine. L’opposition sur Ceniers est donc nulle, car si l’on ouvre notre Code de procédure aux étrangers, 1l faut leur en appliquer toutes les règles. Incompétents pour connaître de la validité de la saisie, nos tribunaux ne peuvent donc qu’en prononcer la nullité, puisqu’il n’existe pas de demande régulière en validité.

Cesystème est aujourd’hui universellement abandonné, même par la jurisprudence. On s’accorde pour adopter l'opinion suivanté : La saisie-arrêt est bien un acte d'exécution, mais seulement dans sa tendance et ses résultats. Elle est aussi, par sa nature et dans son principe une mesure conservatoire. Nous avons d’ailleurs deux cas à distinguer : l'étranger est muni d’un titre (art. 557) ou bienil doit avoir recours au juge français pour obtenir la permission de saisir-arrêter (art. 556).

Dans le premier cas, dirons-nous avec M. Demangeat, l'étranger porteur d’un titre quelconque, authentique ou sous seing-privé, passé en France

ou hors de France, peut former saisie-arrêt entre

EL nes

les mains d’un Français, quoique le débiteur prétendu de ce créancier saisissant soit lui-même étranger, et sans qu’il y ait à distinguer si les deux obligations sont payables en France ou hors de France.

En effet d’une part il y a là pour le moment un acte purement conservatoire ; d'autre part, le tierssaisi étant français, s’il ne respectait pas la défense qui lui a été adressée, le saisissant, aux termes de l’art. 15 du Code civil, le poursuivrait très-efficacement devant un tribunal français. Mais il faut aller plus loin et appliquer la même règle au cas où c'est entre les mains d'un étranger que la saisie-arrêt est pratiquée : en effet, la Justice française est compétente pour ordonner mème entre étrangers toutes les mesures purement conservatoires et pour réprimer la violation de ses ordres. Si, par exemple, en matière de séparation de corps, un étranger peut être astreint à payer une provision à l’autre étranger, comment ici un étranger ne pourrait-il être astreint à suspendre le paiement de ce qu’il doit ?

Dans le second cas, lorsque l'étranger qui veut saisir-arrêter n’a pas de titre, il doit en demander la permission au président du tribunal du domicile

du tiers-saisi ou de sa résidence. Celui-ci sera maître de l’accorder ou de ne par l’accorder ; on peut dire que c’est là un acte de juridiction gracieuse, et le juge français peut faire les actes de cette nature en faveur des étrangers.

Mais une fois cette permission accordée, le saisis-

sant devra dénoncer la saisie-arrèt au saisi et l’as-

signer en validité. Devant quel tribunal? Si on l’assigne devant un tribunal français, sans doute en principe ce tribunal sera incompétent; mais, comme le fait remarquer M. Demangeat, il pourra cependant statuer sur la demande en validité dans des cas assez nombreux que nous connaissons déjà, par exemple, si le déclinatoire (au moins dans un système) n'a pas été opposé in limine litis, si le saisi qui l’oppose ne peut justifier d’un domicile à l'étranger, si le saisissant est porteur d’un jugement obtenu à l’étra nger et qu’il s’agit simplement de faire déclarer exécutoire en France, etc.

Mais si le tribunal français ne se prononce pas sur la demande en validité, il semble que nous devons aboutir à un impasse. La jurisprudence (C. de Paris, 1850, C. de cas. 23 mars 1858) admet la pratique suivante : Le tribunal français en pareil cas surseoit à statuer sur la validité de la saisie-arrêt jusqu'à ce que les tribunaux étrangers compétents aient vidé la question de savoir si le saisi est débiteur du saisissant; on donne un délai à ce dernier pour faire juger la question devant la juridiction compétente. Lorsque le jugement a été obtenu par le saisissant, le tribunal français ne validera pas nécessairement la saisie-arrêt, car il n’est pas lié par le jugement étranger. Il examinera d’abord s’il y a lieu de le rendre exécutuire. C’est seulement après cette formalité qu’il validera la saisie-arrêt. Ce système quiest actuellement celui de la jurisprudence est enseigné par MM. Demangeat et Bonfils.

Nous venons de voir certains cas où nos tribunaux consentent à connaître des procès entre étrangers. Mais il est un point sur lequel ils se déclarent toujours incompétents, c'est en matière de questions d'État. Sur ce point la jurisprudance est constante (C.de Paris, 23 juin 1836, 25 nov. 1839; Rennes 16 mars 1842; Cassation, 16 mai 1849.) Les tribunaux français, disait l’arrêt de 1836, peuvent s'abstenir de juger les contestations qui s'élèvent entre les étrangers; c’est pour eux un devoir lorsqu'il s’agit de statuer sur une question qui interesse l’état des personnes. En effet, le statut personael suit l’étranger sur le territoire français ; les tribunaux s’exposeraient àcommetire de graves erreurs en appliquant deslois étrangères qui seraient nécessairement les seules # pplicables aux parties; ensuite, la Justice française serait compromise puisque tel état personnel consacré parses décisions serait en contradiction avec un état contraire, et méconnu par les autorités étrangères.

Cette opinion est rejetée par M. Bonfils. pourvu bien entendu que nous restions dans les termes de l'art. 59 Pr. La question s’est surtout présentée en matière de séparation de corps et sur ce point M. Demangeat vient soutenir notre système en disant que les tribunaux français devraient, relativement à des étrangers simplement résidant en France, être plus disposés à retenir la connaissance d’une demande en séparation de corps que celle de bien des procès ayant trait à des intérêts pécu-

niaires, En effet la nécessité de la co-habitation peut.devenir soit un danger pour la femme, soit une occasion Je scandale, 11 y aura donc quelquefois un véritanle intérêt d'ordre public à ce que nos tribunaux mettent un terme à cette nécessité en en prononçant la séparation de corps.

Malgré ces excellentes raisons, nos tribunaux persistent dans leur manière de voir. Bien plus, un système qui a prévalu quelque temps en jurisprudence non-seulement proclamait en cette matière l’incompétence de nos tribunaux, mais déclarait que cette compétence est d’ordre public, qu'elle est absolue et peut être proposée pour la première fois en appel. Cette opinion se fondait sur les motifs que nous avons reproduits dans l'arrêt de 1836.

Elle est d’ailleurs presque abandonnée aujourd'hui. On admet au contraire que pour les questions d'état comme pour les autres actions l'exception d'incompétence doit être proposée in lumaine litis pour que les juges français soient tenus de se déclarer incompétents. En effet, l’incompétence de nos juges découle non de la nature de la contestation qui rentre dans les attributions généerales du pouvoir judiciaire mais de la qualité des parties ; nosjuges sont incompétents parcequ'ils ne sont pas les juges naturels du défendeur. C’est donc une incompétence ratione personæ qui doit ètre proposée au début de l’instance. (MM. Deman-

geat, Bonfils; C. decass, 27 nov. 1822, 23 juillet 1855, BUS.-BIL. 186. 10

15 avril 1861 ; C. de Lyon 21 juin 1871 ; C. d'Alger, 4 mars 1874.) |

Lestribunaux renoncent d’ailleurs à leur système lorsqu'il s’agit d'étrangers domiciliés en France avec l'autorisation du gouvernement. D'après la Cour de Douai (27 juin 1853) et la Cour de cassation (23 juillet 1855) les tribunaux français sont parfaitement compétents pour connaître d’une demande en séparation de corps formée contre un étranger autorisé à établir son domicile en France. Notons aussi un arrêt dela Cour de Paris du 16 janvier 1852, aux termes duquel l'étranger, contre qui est demandée la séparation de corps n’est pas recevable à décliner la compétence du tribunal français quand il ne justifie pas d'un domicile en pays étranger. Il importe d’ailleurs de ne pes confondre le cas d’ure femme française ayant épousé un étranger qui demandeaux tribunaux français sa séparation de corps avec celui d’une femme dans la même situation, et qui demande non plus la séparation de corps, mais bien la nullité du mariage. Nos tribunaux se déclareralent incompétents dans le premier cas parce qu'eux termes de l’art. 19 du Code civil, la femme irançaise qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Il s'agit donc bien dans l’espèce d’une contestation entre étrangers. |

La justice connaîtra au contraire d’une demande en nullité de mariage intentée par une femme fran- çaise qui a épousé un. étranger. Car, par celamême qu'elle prétend n être pas mariée, elle prétend être

Ne —

Française, et nous retombons dès lors dans le cas de l’art. 14.

Suivant Fœlix, nos tribunaux sont incompétents pour statuer sur une demande formée par une fille étrangère contre son père en mainlevée d’une opposition par lui formée au mariage qu’elle se propose de contracter. Cette décision paraît avec raison contraire à tous les principes à M. Demangeat. D'’abord, dit-il, elle aboutit à ce singulier résultat, que l'étranger qui s'oppose au mariage de son enfant est investi à cet égard d’une puissance bien plus grande que le Français; car en fait, il y aura souvent des obstacles insurmontables à ce qu’on puisse obtenir en pays étranger, mainlevée de l'opposition. De plus, cette décision contredit formellement ce principe reconnu généralement et spécialement par Fœlix iui-même, que l'élection de domicile faite par l'étranger dans un lieu situé en France, donne compétence au tribunal de ce lieu. En effet, le mariage, dans l’espèce, devant être célébré en France, il a fallu aux termes de l’art. 176 du Code civil, que Pacte d'opposition contint élection de domicile dans une commune de Krance.

Remarquous enfin que nos tribunauxse déclarent encore compétents lorsqu'il s’agit d'actions incidentes ou en garantie élevées entre deux étran-

gers, lorsqu’elles sont la conséquence d’une de- mande prineipale à l'égard de laquelle ces tribu naux sont compétents. De même, lérsque l’étranger défendeur ou domicilié est actionné avec des

Français ou d’autres étrangers domiciliés en france (Cas. 19 mai 1830, 7 juillet 1845). La Cour de Lyon a mème été plus loin, le 4 juin 1871, elie s’est declaré compétente pour connaître d’une question d'état débatitue entre étrangers, qui s'était élevée accessoirement à une liquidation.

Le gouvernement français a contracté avec plusieurs puissances des traités qui donnent competence à nos tribunaux en ce qui touche les sujets appartenant aux nations contractantes.

Le plus ancien serait le traité d'Utrecht, passé le 11 avril 1713, entre la France et l'Angleterre et aux termes duquel (art. 8), « Les voies de la justice ordinaire seront ouvertes et le cours en sera libre réciproquement dans tous les royaumes, terres et seigneuries de l'obéissance de Jeurs Majestés, et leurs sujets de part et d'autre pourront librement faire valoir leurs droits, actions et prétentions suivant les lois et statuts de chaque pays. » Ce traité, invoqué pour la première fois en 1857, a été l’objet d'un débat resté célébre. La Cour de cassation, appelée à se prononcer a, sur le rapport de M. le conseiller Nachet, décide que ce traité n’était plus en vigueur. M. Nachet reconnait bien que l'état de guerre avec une nation suspend l'exécution des traités sans les détruire, mais il a cru devoir écarter l'influence du traité d’'Utrecht par des raisons qu'il résume lui-même ainsi :

1° Les principes de notre ancien droit public ne

permettent pas d'exiger des tribunaux l'application

de stipulations diplomatiques non enregistrées ou non suivies de lettres-patentes en ordonnant l’exécution, enregistrées elles-mêmes;en outre, l'examen du traité du 11 avril1713, fortifie par la déclaration du 19 juillet 1739, laquelle avait été rendue pour faire exécuter l’art. 13 du inême traité d’'Utrecht, nous autorise à penser que ce traité n’a pas été enregistré.

2 ('onsidérée soit en elle-même, soit dans sa combinaison avec l’article 30 du traité de commerce conclu le même jour avec les Provinces-Unies, et avec l’article 17 du traité du 26 septembre 1786, cette disposition ne paraît pas aller jusqu'a conférer aux sujets de ia Grande-Bretagne le drcit de porter devant les tribunaux français les contestetions nées entre eux, alors que la législation française interdisait à sés sujets la réciprocité d’un pareil droit.

Aux termes de l'art. 7 du traité conclu entre la France et la Russie le 11 janvier 1787, lorsque des contestations s'élèvent en France entre deux Russes, si l’une des parties ne consent pas à soumettre le difiérend au consul de leur nation, elle peut s'adresser aux tribunaux ordinaires du lieu de sa résidence, et les deux parties sont tenues de se soumettre à leur juridiction. En outre, l’art. 16 de ce traité est ainsi conçu : « Dans le cas où il s'élèverait des contestations sur l'héritage d'un Russe mort en France, les tribunaux du lieu où les

biens du defunt se trouveront devront juger le

procès suivant les lois de France, » Cet article ne distingue pas si les contestations s'élèvent entre un Russe et un Français ou entre deux Russes. Il pe distingue pas non plus entre les meubles et les immeubles. Nous examinerons plus loin la ques tion de savoir si ce traité est toujours en vigueur.

L'article 3 du traité conclu entre la France et la Confédération helvétique le 18 juillet 1828 contenait déjà une disposition relative à notre cas; l’art. 2 du traité du 19 octobr: 1869, aujourd’hui en vigueur, est ainsi couçu : « Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre Français, tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de l’établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l’extranéité des parties contestantes. Il en sera de même si un Suisse poursuit un étranger, domicilié ou résidant en France, devant un tribunal français, etc. »

Enfin, il faudra appliquer en cette matièré les traités que nouûs avons déjà énumérés : celui entre la France et la Sardaigne, applicable aujourd’hui à tous les sujets italiens; le traité avec la Perse, du 12 juillet 1855 ; celui avec l'Espagne, du 7 janvier 1862 (art. 2, in fine); celui avec le Portugal, du 9 mars 1853; celui avec les Iles Sandwich, du 29 octobre 1857, et plus généralement tous les traités

aux termes desquels les sujets de la nation avec laquelle notre gouvernement a contracté jouiront des mêmes droits que les nationaux ou que les sujets de la nation la plus favorisée.

Reste le traité conclu, le 46 avril 1846, avec le

grand-duché de Bade, applicable aujourd'hui à l'Alsace-Lorraine.

. I faut reconnaître qu'il n’a pas prévu le cas qui nous occupe. Cet acte diplomatique, relatif à l’exécution des jugements rendus par les tribunaux des deux pays, ne contient aucune règle relative à l'introduction de l'instance, et les deux ordres d’idées sont trop différents pour conclure de lun à l’autre (Cour de Colmar, le 11 décembre 1861).

De la caution judicatum solvi dans les procès entre étrangers.

En étudiant précédemment la situation de l’étranger demandeur, nous avons vu que sauf exception ilest astreint à fournir la caution connue sous le nom de caution judicotum solvi. Mais le Code n'ayant prévu dans les articles 14 et 15 que des contestations entre Krançais et étrangers, on se demande si l’article 16 est applicable lorsque le procè4 s’agite entre. deux étrangers. En d’autres termes, le défendeur étranger peut-il exiger du demandeur étranger qui l'assigne devant les tribu-

naux français la caution judicatum solvi?

— Me

Mettons d'abord de côté le défendeur étranger autorisé à fixer son domicile en France; en ce cas tout le monde est d'accord: il pourra ceriainement exiger la caution, car il jouit des droits civils et la jurisprudence elle-même qui voit dans ie droit de demander la caution un doit civil, admet avec nous l’affirmative. {(Kœlix, Carré, M. Massé, C. de Paris, 2 juiilet 1861.)

Mais la controverse s'élève en ce qui touche l'étranger défendeur non autorisé. Suivant un premier système, enseigné ;par Fœælix, MM. Demolombe, Massé, Aubry et Rau, Colmet-Daäge Ducaurroy, Bonnier et Roustain, la Cour de Pari: (5 fevrier 1840, 12 avril 1850, 2 juillet 1861), la Cour de cassation (15 avril 1842) et la Cour de Nancv (14 juin 1876), le défendeur ne peut exiger la caution. En effet, le terme générique « défendeur », employé dans l'article 16 ne saurait faire appliquer ceite disposition au profit d'un défendeur étranger car, en général, le Code garde le silence sur les procès entre deux étrangers. En outre, le droit de proposer l'exception de la caution judicatum solvi est un privilège attaché àla nationalité dont le bénéfice appartient exclusivement soitaux Français, soit aux étrangers admis à l'exercice des droits civils. [ressort d'aiileurs de la discussion qui a précédé l'adoption de cette disposition légale et de son insertion dans le chapitre intitulé de la jouissance des droits civils qu'elle a eu pour unique objet de prémunir le justiciable français présumé, à raison des biens qui

l'attachent au territoire, offrir des garanties per30onnelles et locales de solvabilité, contre le préjudice éventuel résultant de l’absence de ces garanties de la part de l'étranger demandeur. Cette précaution de la loi en faveur de celle des deux parties exposée, par l’action de la partie adverse, aux chances d’une lutte inégale, ne saurait être étendue au cas où deux étrangers plaident entre eux, se trouvent placés vis-à-vis l’un de l’autre dans des conditions toutes semblables. Appliquer à ce cas l’article 16 du Code civil, ce serait au lieu de compenser, comme l'a voulu cette article, l'inégalité des positions existant entre le défendeur et le demandeur, créer au profit du premier une inégalité qui n'existe pas. en lui attribuant une sûreté qu'il ne présente pas lui-même.

Un second système, qui a pour lui l'autorité de l’ancienne jurisprudence, de Poullain-Duparc, Merlin, Carré, Boitard, Guichard, de MM.Coin-Delisle, Valette, Demangeat et Bonfils, enseigne au contraire que le défendeur étranger même non domicilié peut réclamer dansle cas qui nous occupe la caution judicatum solvi. Merlin répond aux partià la vérité l’article 16

sans du premier système qu du Code civil paraît par sa liaison avec l’art. 15 ne porter que sur le cas où l'action est intentée par un étranger contre un F'ançais, mais qu'il ne faut pas conclure du silence gardé par le Code sur les procès entre étrangers, que le défendeur soit dispensé de

donner caution. Lorsqu'un litige s'élève entre

deux étrangers, il faut en se reportant au motifs de l'article 16, obliger le demandeur étranger à fournir caution parce que le défendeur tout étranger qu'il est, n’aurait acune garantie pour le paiement des dépens et des domimages-intérêts qu'il

pourrait obtenir contre son adversaire.

Ajoutons avec: M. Bonfils que les termes de l’article 16 sont généraux, que le Code ne distingue pas entre le cas où le défendeur est français et le cas où il est étranger. On ne peut établir dans la loi des distinctions qu'elle n’a pas faites, ni mettre

sa propre volonté à la place de celle du législateur.

M. Demangeat fait successivement justice de tous les arguments invoqués par nos adversaires. Suivant cet auteur, l'argument tiré de la place de l'article 16 est bien peu sérieux. En effet, même dans notre opinion, les rédacteurs du Code, s’attachant uniquement à la circonstance que le demandemandeur est étranger ont dù placer l’article 16 là où il se trouve, après l’article 11 dont il contient une application : leur idée est que l'étranger n'a pas, en principe, en l'absence d’un traité la jouissance du droit de pouvoir se porter demandeur sans fournir caution. Il y a mieux, l'argument de Fœlix se réduit à un cercle vicieux. Suivant lui, le droit de plaider en France comme demandeur sans donner caution, ainsi que le droit d'exiger cette caution sont des droits privilégiés qui n’appartiennent qu'aux Français. Or quand le demandeur et

le défendeur sont étrangers l’un et l’autre, l'un des deux droits dont il s’agit appartiendra évidemment à l’un des étrangers; auquel des deux? Toute la question est là. Suivant Foœlix, la question de savoir si le droit de plaider comme demandeur sans fournir caution est ou n’est pas un droit civil doit être résolue suivant la nationalité du défendeur. En d’autres termes, dans l'opinion que nous combattons, la libre faculté de se porter demandeur devant un tribunal français n’est pas essentiellement un droit civil. N'est-il pas, dit M. Demangeat, tout aussi simple, en présence du texte législatif, de dire que la faculté de plaider comme demandeur sans fournir caution est toujours un droit civil dans le sens de l’article 11, tandis que la faculté d’exiger la caution appartient à tout défendeur, qu'iljouisse ou non de la plénitude des droits civils.

Fœlix ajoute que sans doute les termes de l’article 16 sont généraux, mais que les rédecteurs du Code n’ont pas pensé au cas d’un procès s’agitant entre deux étrangers. M. Demangeat répond que c'est là une assertion gratuite et que rien ne justifie. Et à l'appui de son ‘dire cet auteur expose un argument qui nous semble topique : les rédacteurs du Code, dit-il, supposent dans l’article 3 qu'un immeuble situéen France est possédé par un étranger : par là même ils supposent nécessairement

“qu’un procès en ‘revendication peut s'élever soit entre un Francais et un étranger, soit entre deux étrangers. De même quand ils disent que les lois de

; polis et d: sàralé obligent tous ceux qui habitent le territoire, la conséquence est qu'un étranger peut être traduit devant un tribunal de répression, et rien n’ernpêche qu’un autre étranger se porte partie civile.

L'argument le plus sérieux en faveur du système de nos adversaires, a été présenté par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 avril 1842. Il est ainsi formulé : lorsqu'un étranger se porte demandeur contre un Français, caution est due par l’étranger, non par le Français. attendu que celui-ci offre des garanties de solvabilité qu'on ne rencontre pas chez son adversaire; mais quand les deux plaideurs sont étrangers, il n’y a pas lieu d’accorder à l’un une garantie qui pour l’autre ne serait compensée par rien. M. Demangeat répond qu'il serait inique de n'admettre un homme poursuivi en justice à faire valoir ses moyens de défense qu'autant qu'il aurait fourni caution; d’ailleurs, par la force même des choses, il existe à cet égard une grande différence entre le demandeur et le défendeur. Évidemment, la Cour de cassation établit de sa propre autorité une présomption qui n'est attachée par aucune loi spéciale à la qualité de Français lorsque, pour expliquer l’article 16, elle dit que le justiciable français est présumé solvable. D’ailleurs la conséquence logique de cette présomption serait que le Français qui formeune demande contre un étranger pourrait exiger que celui-ci, pour être

admis à se défendre, commençât par fournir cau-

a loir ’ “+ tion; or la Cour de cassation elle-même n'oserait

pas aller jusque-là.

Ainsi donc, c'est le droit de plaider comme demandeur sans fournir caution qui est un droit civil; en conséquence, l'étranger non admis à la jouissance des droits civils peut être tenu de fournir la caution judicatum solvi, quelle que soit la nationalité du défendeur. |

La Cour de Paris, dans un arrêt du 80 juillet 1834, a adopte notre manière de voir, mais pour des motifs que nous croyons devoir rejeter, à l'exempie de M. Bonfils. Suivant la Cour de Paris, le législateur a eu en vue un intérêt plus élevé, celui de la dignité du pouvoir judiciaire national, lequel ne doit pas condamner en vain des étrangers qui pourraient se jouer de sa décision. Cette considération, qui suppose l’ordre public intéressé dans la question, dit M. Bonfils, perd toute importance quand on remarque que le défendeur peut renoncer au droit d'exiger la caution et qu'il y renonce tacitement, d’après l’art. 166, Pr., s’il ne le requiert pas dès le début de l'instance, avant toute autre exception.

Nous rappelous que de nombreux traités internationaux que nous avons énumérés plus haut dispensent les sujets des nations avec lesquelles ces conventions ont eu lieu, de la nécessité de fournir

la caution judicatum solvr.