FAR LES TRIBUNAUX ÉTRANGERS

Au début de cette étude, nous avons reconnu l’existence de ce grand principe du droit. international ainsi formulé : chaque nation possède et exerce seule, exclusivement à toute autre, la souveraineté et la juridiction dans toute l'étendue de son territoire. En conséquence, un acte émané de la puissance souveraine d’un État ne peut, en vertu du seul mandat de cette puissance, être de plein droit exécutoire hors des limites de cet État. Le pouvoir de l’État étranger sur le territoire duquel on veut exécuter cette décision doit au préalable autoriser cette exécution. Ce principe s’applique surtout aux actes émanés des juridictions étrangères.

Il importe cependant de distinguer entre la juridiction contentieuse et la juridiction volontaire. Cette distinction, déjà connue dans le droit romain, a passé dans le droit commun allemand : en France, elle n’a jamais été textuellement énoncée dans nos lois, mais elle a toujours été ad-

mise par les jurisconsuites. Suivant Henrion de

pe ee

SRE

Pansey, notamment, le juge exerce la juridiction contentieuse toutes le fois qu’il prononce sur des intérêts cpposés après des débats contradictoires entre deux parties dont l’une a cité l’autre à un tribunal. Tout ce qu'il fait sur la demande d’une seule personne ou sur celle de plusieurs d’accord entre elles et sans contradicteur appartient à la juridiction volontaire.

Merlin reconnaît la même différence : la raison de la différence entre les deux espèces de juridiction, dit-il, c’est que le magistrat procède en vertu de la juridiction volontaire (outes les fois qu'il prononce sur une demande qui, soit par sa nature, soit d’apres l’état des choses, n’est pas susceptible de contradiction. Le magistrat fait acte de juridiction volontaire lorsqu'il prète son ministère à l’adoption d'uu enfant, à l'émancipation, à la nomination d'un tuteur, à l’aliénation des immeubles d'un mineur, à l'ouverture d’un testament olographe ou mystique, à l'envoi en possession d’un légataire universel ou du conjoint survivant, etc.

En résumé,comme le dit Fœælix, le caractère essentiel de la différence qui existe entre la juridiction contentieuse et la juridiction volontaire, c'est que dans le premier cas, les actes de juridiction sont l’œuvre du juge lui-même, tandis que, dans le second cas, le contenu intrinsèque des actes émane des parties qui se sont adressées aux juges, et que ce dernier ne fait qu'imprimer l'authenticité au

consentement donné, aux déclarations faites par

les parties. En effet, le jugement rendu en matière contentisuse est un acte qui n’a d'existence aue-par le fait du juge ; les parties lui exposent des faits, ainsi que les moyens de droit qu’elles invoquent réciproquement ; elles lui présentent les preuves à l'appui de leurs prétentions; mais jusqu’alors rien n'existe encore : l’acte qui servira de régulateur aux relations des parties ne naît que par le fait du juge; il est en entier l'œuvre de ce dernier. Au contraire, dans le cas d’adoption, d’émancipation, etc., l’acte, son contenu intrinsèque, existent par le consentement des comparants, avant l'intervention du juge; ce dernier ne fait que donner l'authenticité à ce quiexistait déjà précédeniment. |

Nous allons d abord examiner rapidement ce qui touche à l'exécution des actes de juridiction volontaire. Cette juridiction, aussi bien que la juridiction contraire, n'est qu’une émanation du pouvoir souverain de l'Etat. En conséquence, si nous respectons rigoureusement le principe de l'indépendance réciproque des nations, nous devrons dire que les actes de juridiction volontaire ne peuvent produire leur effet en pays étranger. Mais, comme dit Fœælix, une nécessité plus impérieuse que celle qui a fait admettre dansdivers Étatsl’autorité réciproque dela chose jugée en juridiction contentieuse, commande l'admission de l'autorité des actes de juridiction volontaire ; ces actes sont en effet d’une application bien plus fréquente. Très-souvent les contrats civils

passes entre les citoyens de divers Etats deviendraient completement impossibles si l’on refusait en pays étranger toute autorité aux actes de juridiction volontaire. Remarquons d’ailleurs qu’il ne suffit pas qu'un acte du juge intervienne entre des parties qui sont d'accord pour qu'on doive le ranger dans la classe des actes de juridiction volontaire. Un jugement rendu entre deux parties, dit \erlin, dans une matière sujette à litige, et sur la- «quelle leurs intérêts et leurs volontés se trouvent accidentellement en harmonie, n’en appartient pas ‘Hoins à la juridiction contentieuse. puisqu'il y a nécessairement juridiction contentieuse là où il y a le pouvoir de commander à l’ane des parties ce que l'autre exige d'elle.

En revanche, tous les actes de juridiction volontaires peuvent passer dans le domaine de la juridiction contentieuse lorsqu'ils sont attaqués par une personne intéressée. Ainsi, pour ne citer qu’un exemple, l'ordonnance du président du tribunal qui envoie en possession le porteur d’un testament olographe ou mystique peut être attaquée par lhéritier ab intestat.

Les actes de juridiction volontaire peuvent tous être rangés dans l’une des catégories suivantes : ou ils constatent publiquement l'existence de certains faits qui, d’après le droit en vigueur dans l'Etat, entraînent soit la capacité, soit l'incapacité pour un individu d'exercer tout ou partie des droits civils

(l'adoption, la nomination du tuteur, l’'émancipa- BUS.-BIL. 188. 14

tion, etc.); où ils constatent l'existence de conventions, engagements ou dispositions de l’homme. Dans l'un et l’autre cas, l'autorité du juge ou autre fonctionnaire imprime pour ainsi dire aux faits, conventions, engagements ou dispositions, le sceau de l’autorité publique de l'État, de sorte que ces faits et conventions produisent l’effetque la loi leur

attribue.

En conséquence, les actes de juridiction volontaire rentrent dans l'application des lois qui règle la forme extérieure des actes, c’est-à-dire les lois du Heu dans lequel ils ont été passés ; locus reqit actum. Fœiix en tire cette conséquence que, pour apprécier la validité d’un acte de juridiction volontaire, considéré en lui-même et abstraction faite de son

contenu, il y a deux points à examiner :

1° Savoir si la personne, qui a fait ou reçu l’acte avait obtenu par la loi dulieu de sa confection le pou-

voir d'y procéder ;

2° Si cette personne a observé les formalités extrinsèques prescrites. S’ilen est ainsi, l'acte est valable en la forme. En résumé, tout acte de juridiction volontaire devra produire ses effets en pays étranger sons les trois conditions suivantes. Il faudra : 1° que cet acte ait été fait ou reçu par un magistrat ou tout autre personne compétente d'après la loi du lieu ; 2°que l'acte soit révêtu des formalités prescrites par cette même loi; 3° que son contenu soit conforme au statut qui régit soit la personne à laquelle

l'acte se rapporte, soit la substance ou la matière de l’acte.

Le juge français, devant lequel on produira un acte de juridiction volontaire émané d’un État étranger, devra donc examiner ces trois questions: et sielles sont résolues d’une manière satisfaisante, il devra lui reconnaître tous ses effets, pourvu bien entendu qu'ils ne portent pas atteinte à l'ordre public.

Ces principes sont généralement reconnus : ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, le tuteur nommé au fou ou au dément par les plus proches parents de ce dernier, forme autorisée par la loi de quelque pays, sera fondé à exercer en France, bien que d’après notre loi l'interdiction ne puisse être prononcée qu'a la suite d’une instruction contradictoire. Cependant le tribunal de la Seine et la Cour de Paris ont adopté la solution contraire dans une affaire qui fit beaucoup de bruit il ya quelques années. Ces deux juridictions ‘23 janvier 1835 et 26 février 1836) se refusèrent à considérer le duc de Brunswick comme interdit, malgré la décision prise par son frère et ses plus proches agnats, décision conforme aux lois du pays. Mais il y avait dans la cause un motif tout spécial que l'arrêt nous fait ainsi connaître : « Considérant que l'acte des 6 février et 14 mars 1833 par sa forme, par l’autorité dont il émane, par la personne à laquelle il s’applique,par les circonstances dans lesquelles il est

in érvenu, par les motifs sur lesquels il est fondé,

est un acte essentiellement politique, dont les effets ne peuvent se régler par le droit civil; considérant qu'un acte de cette nature ne peut affecter la capacite civile d’un étranger en France, et n'y peut recevoir aucune exécution, etc. » Cette décision, comme le fait remarquer M. Bonfils, ne contredit donc pas le pricipe posé qui, constant et reconnu, est proclamé par les publicistes les plus autorisés. (Klüber, Vattel, Martens.)

En matière de faillite, l’application de ces principes soulève de vives controverses : les syndics nommés par le tribunal étranger ont-ils qualité pour procéder en France aux mêmes actes auxquels ils ont pouvoir de procéder dans le pays où la faillite a été déclarée? Un jugement étranger qui déclare le faillite peut-il aux yeux de loi française altérer la capacité de la personne comme le ferait un Jugement d'interdiction ? etc. Le cadre restreint de cette étude ne nous permet pas de nous livrer à l'examen de ces intéressantes questions : elles ne se rattachent qu'accessoirement à notre matière, et seraient plus à leur place dans un ouvrage sur la faillite en droit international. Revenons donc à notre véritable sujet qui est l'exécution én France des jugements étrangers.

Comme le fait remarquer Fœælix, l'exécution d’un jugementestun acte distinct du jugementlui-même. Si le jugement est exécuté dans l’État où il a été rendu, les deux actes émanent d’une seule et même

autorité souveraine. Au contraire, s'il s'agit de

mettre un jugement à exécution dans un État autre que celui où il a été rendu, deux pouvoirs souverains sont en présence : le jugement et l’exéction émanent chacun d’un pouvoir distinct.

Nous réservons, bien entendu, le cas des consuls, à ce compétents, rendent la justice en pays étranger, leurs décisions étant rendues au nom de leur souverain sont exécutoires dans leurs pays comme celles des autres tribunaux. |

L’exécution des jugements dépendant du souverain du lieu où l’on se propose d'y procéder, le principe de lindépendance reciproque des États exige qu'aucun acte de cette nature ne puisse être fait par un pouvoir étranger. Il faudra donc s’adresser au rouvoir local. Les bonnes relations que les différentes nations ont tant d'intérêt à entretenir entre elles, et des considérations d’utilité publique ont fait admettre ce principe que les jugements rendus par le pouvoir judiciaire d’un État peuvent devenir exécutoires dans un autre État. Cela peut se faire de bien des manières, et toutes les nations, suivant leurs idées, ont apporté plus où moins de bonne volonté à l'application de ce principe. Mais aucun État, cela est à remarquer, n’a consenti à souffrir que dans son territoire l'exécution du jugement étranger se fit en vertu de la seule autorité du juge qui l’a rendu: partout l'État a réservé à ses propres juges le pouvoir d'ordonner cette exécution.

Toujours en vertu du principe de l'indépendance

réciproque des États, le tribunal auquel on s'adressera pour obtenir l’exécution d’un jugement étranger dévra examiner avant toute chose si ce jugement ne renferme pas une disposition contraire à la souveraineté de la nation sur le territoire de laquelle l'exécution devra avoir lieu, aux intérêts de cétte nation, ou enfin à l’ordre public de cet État. Aiïnsi, en France, on ne rendra pas exécutoire un jugement qui consacrerait la polygamie, l'inceste ou dans un autre ordre d’idées, la vente des blés en vert, (loi du 6 messidor an [il), ou bien qu‘ autoriserait celui qui l’anrait obtenu à arrêter un esclave sur notre territoire. Notre jurisprudence, soit dit en passant, se montre extrêmement sévère sur ce point. C’est ainsi que la Cour de Paris (20 novembre 1848) a jugé que les tribunaux français ne peuvent autoriser l’exécution en France d’un jugement de divorce rendu en Suisse entre un sujethelvétique et sa femme, française d’origine, quoique l’exécution ne fût demandée qu'eu égard à la éondamnation aux dépens prononcée contre la femme défénderesse: la Coui proclama qu’il n y avait aucune distinction « faire quant aux dépens qui ne sont que l’accessoire de la disposition principale. En vain invoquait-on le le traité conclu avec la Suisse le 18 juillet 1828, aux termes duquel les jugements définitifs en matière civile rendus en Suisse sont exécutoires en France après qu’ils ont été légalisés par les autorités compétentes. La Cour répondit qu’il est de principe qu'un traité de cette espèce ne peut

obliger les tribunaux français à assurer en France l'exécution des jugements qui violent les maximes : du droit public admis en France. Les idées de la Cour de Paris sont d’ailleurscontestables, mais leur discussion serait étrangère à notre sujet.

Dans tous les pays, les jugements posent la règle qui devra être observée au moins par les parties qui ônt figuré au procès. Dans notre droit, les jugements produisent deux autres effets: ils emportent hypothèque générale sur tous les biens du condamné ; enfin le jugement peut être mis à exécution Sans qu'il soit besoin de recourir autrement à l'autorité.

Cës deux derniers effets du jugement n’ont rien d'esséñtiel: beaucoup de pays ne les connaissent päs et, dans notre droit lui-même, il a souvent été question de supprimer l’hypothèque judiciaire. Ne nous 6ccupons que de l'exécution : nous avons vu qu'il sérait contraire au droit des gens qu'un jugeent réhdu dans un pays fût absolument exécutoire dans un autre pays. En effet, les agents d'exécution he peuvéht obéir qu'aux autorités de leur pays, et touslés États exigent que lésactes d'exécution soient précédés d’un ordre émané d’une autorité locale. Mais il y a dés divergences profondes sur la question de savoir quel est le rôle exact que doit jouer l'autorité locale. On a souvent essayé de mettre un peu d’uniformité ; cette question a été soulevée dans différents congrès, etune conférence avait même été éonvoquée à la Haye par le royaume dés Pays-Bas

ÉMATROE

dans le but spécial de régler les effets des jugements d'une nation à l’autre, mais ce projet ne s'est pas encore réalisé.

En France, la question donne lieu à de vives controverses. Les textes relatifs à ce sujet sont rares dans notre législation. Ils sont au nombre ‘de trois; ce sont : l’art. 2123 du Code civil, l’art. 546 du Code de procédure, enfin l’art. 121 de l’ordonnance de 1629 de Michel de Marillac, connue sous le nom de Code Michaud. Mais il y a doute sur la question de savoir sice dernier texte est encore en vigueur. II est ainsi conçu : « Les jugements rendus, contrats ou obligations reçues ès-royaumes et souverainetez étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre royaume : ains tiendront les contrats lieu de simples promesses, et nonobstant les jugements, nos sujets, contre lesquels ils auront été rendus, pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers par devant nos officiers. » Cette ordonnance refuse donc tout effet aux jugements rendus à l'étranger dans le cas où ils sont rendus contre un Francais. Si at contraire le jugement est rendu contre un étranger, il a l'autorité de la chose jugée: la seule chose qui lui manque en ce cas, c’est la force exécutoire : il la recevra d’un pareatis rendu par les tribunaux français qui n'auront pas dans ce cas à juger la question de fond: il y a donc dans le texte de cette ordonnance une distinction remarquable.

Nos Codes, avons-nous dit, se sont occupés de

CONSUES On Mo vSnseless art 212314. L'hyp$ thèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étrangers qu’autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. » Voici maintenant l’art. 54f pr. : « Les jugements rendus parles tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus parles art. 2123 et 2128 du Code civil.» els sont les textes que nous avons sur cette question difficile. Les travaux préparatoires sont muets et ne contiennent aucune explication sur ces décisions. [l est bien certain que les jugements étrangers ne sont pas exécutoires en France sans être déclarés tels par les tribunaux français; mais auront-ils latforce dela chose jugée ? En d’autres termes, le tribunal français appelé à confirmer ce jugement étranger aura-t-il à en apprécier le fond ?

Remarquons d’abord avec le tribunal de la Seine que cette exécution n’est possible que pour les jugements étrangers qui statuent sur des intérêts civils. Les tribunaux français ne sauraient déclarer exécutoire une sentence rendue par une juridiction étran- “ère et cogdamnant au paiement d'un impôt. Le droit conféré au souverain d’un pays d'établir des impôts surses sujets et sur les biens de son royaume rentre dans le cercle de ses attributions politiques et ne peut dès lors dépasser les frontières de l'Etat

souinis à sa puissance, Un traité conclu entre les deux États pourrait seul donner à l'État étranger ce droit exceptionnel que les tribunaux n’ont pas lé pouvoir de lui concéder. Ilést d’ailleurscontraire au droit public et à l'intérêt français que les biens meublés où immeublés situés en France Soiént soumis à dés impôts autres que ceux qui sont néces- Saires au maintien et à la prospérité de l'État. Ce n’est qu'à propos des intérêts privés que la question peut se présenter; mais sur cé point plusieurs systèmes sont en présence; nous &tlons les exposer succéssivemént.

Ler Système.—La décision du tribunäl étranger a forcé dé chose jugée entre les partiés : cependant il ne faut jas croire que la mission du tribunal français se réduirä à un simple pareatis; nos juges auront à rernplir une mission importante, celle d’exaiminér si le jugement est valable, S'il a été rendu dans lés formes régulières, s’il ne blesse pas quelque loi d'ordre public en France. Mais là s'arrêtera la mission du tribunal. Ce système. enseigné pour la première fois par Boitard,a été adopté par MM. Massé ét Bonfils. Il se fonde sur le texte dé nos articles. Voici, du reste, les arguments que l’on invoque à soh appui: ce que lés art. 2123 du Côde civil et 546 Pr. réfisent au jugement étranger, c'est la force éxécutoire, c'est la mise en activité de ses dispositions, c'est l’äccomplissement des mandernents du jugé étranger. Défense justé ét naturélle; comment l’ordre dé ce juge pourrait-il étre éxécutoire

dans un autre pays, alors que la puissance du pouvoir exécutif, au nom de laquelle il rend la justicé, vient expirer sur les limites de son propre territoire? Le respect de l'indépendance des nations, de la souveraineté exclusive de la Krance sur son territoire, telle est la base unique de ces articles. Ce principe sera respecté, tant que le jugement étranger ne sera pas mis à exécution sur le seul ordre du juge qui l’a prononcé.

Mais résulte-t-il de ces textes que la loi française refuse aux jugements étrangers l’autorité de la chose jugée ? assurément non. Sans vouloir examiner si l’autorité de la chose jugée dérive plutôt du droit civil que du droit des gens, dit M. Bonfils, ‘nous dirons seulement que. s’il faut entendre par droit des gens le droit que la raison nâturelle a établi chez tous les peuples, nous serons bien porté à croire que la chose jugée découle du droit des gens. Mais alors même que lä chose jugée serait une pure invention civile, en quoi cela empécheraitil de reconnaître cette autorité aux jugements étrangers ? L'autorité de la chose jugée fie découle pas du pouvoir souverain comme la faculté de mettre une sentehce à exécution. Elle diffère essentielement de cette facuité. L'autorité dé la chose jugée, c’est l'autorité du fait. Il y a jugeméent, ét bien qu'il ne soit pas de plein droit exécutoire en France, il constitue déanmoins un titre, et uh titre opposable en tous lieux à la partie condamnée. Exécuter un jugement, c’est mettre en activité ses

Tire

dispositions, c’est obéir aux injonctions du juge étranger. Lui reconnaître l'autorité de la chose jugée, c’est simplement reconnaître un fait, c'est admettre une simple exception qui constitue un état passif diamétralement opposé à l'exécution qui constitue un état actif. La Cour de Cassation (15 novembre 1827) avait parfaitement montré la différence protonde qui sépare le droit d'exécution de l’autorité résultant de la chose jugée : il est vrai qu'elle est revenue depuis à un autre sentiment (27 Décembre 1852), et qu'elle a confondu l'autorité de la chose jugée avec le droit d'exécution.

Les articles 2123 et 546 refusent aux jugements étrangers deux des trois effets que produit en France toute sentence emanée de nos tribunaux. Ces trois effets sont : l'autorité de la chose jugée, le droit d'exécution et celui d'hypothèque. Les articles précités dénient assurément à la décision étrangère le pouvoir de produire les deux derniers effets ; mais pourquoien conclure qu'ils lui refusent aussi le premier ? Cette conclusion inexacte est du reste combattueet detruite par lestermesdesarticles. C’est le Jugement étranger qui doit ètre mis à exécution. Or pour le mettre à exécution, encore faut-il: qu'il existe en tant que jugement; comment la loi peut-elle vouloir qu'on exécute ce qui, à ces yeux n'existerait pas / qu'on v fasse attention, c’est la décision étrangère qui doit être exécutée et, comme le dit M. Dalloz, que veut l’article 2123, si ce n’est

que les jugements soient déclarés exécutoires ?

Ce premier système est assurément fort séduisant au premier abord; mais nous imnontrerons tout-à-l’heure que notre légisiation ne permet pas de l’adopter et que, dans l’état actuel des choses, il n’est pas à désirer qu'elle l’adopte encore.

Second système. — Suivant cette opinion, qui est celle de la jurisprudence, de Touilier, Chauveau,Tro- plong, il faut repousser toute distinction et décider que dans tous les cas le jugement rendu par un Juge étranger doit être révisé au fond, tant au point de vue du droit qu'au point de vue du fait. Dans l'intérêt privé des parties, le tribunal français doit opérer cette révision avant d'ordonner l'exécution. Que Ja sentence étrangère soit favorable ou défevorable au Françeis engagé dans la contestation, que le litige soit élevé seulement entre étrangers, dans tous les cas, le pouvoir des juges français est identique : ils ne peuvent être liés par la décision étrangère. Celle-ci, n’a jamais, dans aucune hypothèse, l'autorité de la chose jugée.

Les partisans de cette opinion font d’abord remarquer que l'art. 2123 attribue compétence au tribunal tout entier et non pas seulement aû président. Or, un tribunal entier rendet ne peut rendre que des jugements. Comment jugerait-il s'il lui était interdit d'examiner et d'entendre? Serait-ce un jugement que la sentence ainsi rendue sans connaissance de cause ? Le tribunal ne peut prononcer que daus la pleine indépendance de ses lumières, et de nouveaux débats sont nécessaires,