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Les art. 2123 et 546 sont surtout fondés sur le principe de l'indépendance des Etats, sur la règle constitutionnelle que toute justice en France émane du chef de l'Etat, sur le défaut absolu de pouvoir des officiers d’une souveraineté dans les limites du territoire d’une autre souveraineté. Devant ce principe, la distinction proposée conformément à l'article 121 de l'Ordonnance de 1629, est inadmissible. La puissance des juges étrangers ne saurait varier ainsi, et leurs jugements ne peuvent acquérir ou perdre l'autorité de la chose jugée, suivant la qualité des parties. Les lois nouvelles ne distinguent pas les personnes entre lesquelles les jugements sont rendus. Peu importe que la sentence soit contradictoire ou rendue par défaut, que les parties soient toutes étrangères, que ce soit le Français qui gagne au qui perde le procès : la généralité des textes s'oppose à ces distinctions. Ce qui rend le jugement étranger susceptible d’une révision au fond, c'est l'extranéité des autorités qui ont rendu le jugement et non l'extranéité des parties. C’est donc indépendamment de la nationalité des parties que ce principe existe. (Cour de Pau, 17 janvier 1872.)

D'autre part, la différence de rédaction qui existe entre les textes nouveaux et l'art. 121 ne doit pas faire admettre qu'un simple pareatis, sans examen au fond, soit suffisant pour remplir le vœu de la loi. Les articles du Code civil sont plus conformes au principe de l'indépendance des nations que ne l'était l'ancienne ordonnance,

Cependant, les partisans de ce système reconnaissent au jugement, étranger un certain effet. En le révisant, le juge francais peut prendre en considération les aveux et déclarations constatés par ce jugement où par les pièces de la procédure. Le tribunal peut admettre comme pièce probante, et dans le cas où la preuve testimoniale n’est pas interdite par la loi française, une enquête régulièrement faite suivant les lois du pays. Obligés d'admettre les contrats reçus par des notaires étrangers revêtus des formes prescrites par la loi du lieu où ces actes ontété passés, nos juges ont certainement le droit de s'appuyer sur des enquêtes faites par le tribunal étranger.

Quant à l’argument tiré de l'ordonnance de 1628, on répond dans ce système qu'il est difficile d'admettre que nos législateurs aient laissé subsister l'ancienne jurisprudence sur une question fondamentale: la loi du 39 Ventose an XII a implicitement äbrogé l'ordonnance de 1629. D'autre part il n'est pas admissible que les rédacteurs du code aient voulu laisser force de chose jugée en France à tous les jugements étrangers, car leur tendances n'étaient rien moins que favorables à tout ce qui vient de l’autre côté de nos frontières.

Troisième Système. — Ce troisième système est mauvais théoriquement, cela est certain, maïs c'est le seul applicable dans l’état actuel de notre législation. Le jugement rendu à l’étranger est-il rendu tontre un Français? Il n'a alors ni autorité de chose

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jugée ni force exécutoire. Si au contraire ce Jugement a été rendu contre un étranger, le tribunal francais n'aura pas à en réviser le fond : il devra le rendre exécutoire, pourvu bien entendu qu'il soit valablement rendu et ne porte pas atteinte à l’ordre public. Il ne faut pas en effet se placer ici uniquement au point de vue théorique, il faut voir les précédents : or notre législation traditionnelle consacre cette idée que nous venons de soutenir. La distinction établie par notre système a été formellement consacrée par l’art. 121 de l'ordonnance de 1629. II pous faut donc examiner si les articles 2123 et 9546 ont modifié la disposition de cet article en lui attribuant des effets plus ou moins étendus que ceux qu'elle avait anciennement.

Pour resoudre cette question, dit Fœælix, il faut rechercher le véritable sens des articles 2123 et 546 pris isolément et abstraction faite pour le moment de l’article 121 de l'ordonnance de 1629.

Les travaux préparatoires, comme nous l’avons dit, nous fournissent bien peu de renseignements sur cette question : cependant voici ce que le tribun Favard disait au Corps législatif à propos de ces articles: « Comme un des principaux attributs de la souveraineté est de rendre exécutoires les jugements des tribunaux... le code civil et le code de procédure portent que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne sont pas susceptibles d’exécution en France, à moins qu’ils n’aient été déclarés exécutoires par un tribunal Francais. » L'orateur

ne parle que d’un ordre d'exécution délivré au nom de la puissance souveraine, et nullement d’un nouvel examen des moyens de forme ou de fond que présente la cause. Le but des rédacteurs des Codes. en adoptant ces articles, était donc uniquement d'exprimer que le jugement étranger, à quelque nation qu'appartienne la personne au préjudice de laquelle il a été rendu, a besoin pour recevoir son exécution en France d’une déclaration ou d’un ordre éemané d’un tribunal Francais qui enjoigne catte exécution aux officiers ministériels ainsi qu’à tous les Francais.

. Le système de la jurisprudence autorise le tribunal français à entrer dans l'examen du fond comme si rien n'avait été jugé en pays étranger : il admet les parties à plaider la cause, à débattre leurs movens. Évidemment , si le tribunal statue après les débats, dirons-nous avec Eœlix , il rend un iugement nouvéau; ce que l’on exécutera, ce ne sera pas le jugement étranger, mais Je jugement français. Il faut donc repousser sur ce point le système de la jurisprudence comme contraire au texte de nos articles.

Ces articles, remarquons-le bien, sont en parfaite conformité avec la première disposition de l’art. 121 de l'ordonnance de 1629, ainsi conçue : « Les jugements rendus ès-royaumes et souverainetez étrangères n'auront aucune hypothèque ni exécution dans notre royaume. » Cette disposition établit le principe. reconnu plus tard par les arti-