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cles 2123 et 546, DST conséquence néeessaire de la souveraineté appartenant à l’ État français, les jugements étrangers ne peuvent être exécutés en France ni y entraîner hypothèque sans l’exequatur d’un juge du pays. |

Jusqu'ici donc, nous sommes d'écecrd avec les partisans du premier système ; mais nous nous séparons d’eux lorsque le jugement est rendu contre un Français. En ce cas, la règle générale que nous venons de poser subit une exception établie par la seconde partie de l’article 121, ainsi conçue : « Et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils auront été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers par devant nos officiers. » Cet article, disent nos adversaires, est . abrogé. Mais par quelle disposition? Les articles 2123 et 546 ne touchent pas à la question. Elle reste donc réglée telle qu’elle l'était auparavant, et cette déduction est pleinement confirmée par cette déclaration de Malleville que l’art. 2123 est conforme à l’art. 121 de l'ordonnance et à la jurisprudence générale. Donc, en écrivant cet article 2123, les rédacteurs du Code entendaient bien meintenir au Français la faveur dont il avait toujours joui de faire réviser les jugeinents tendus contre lui. Serait-il raisonnable de penser que le législateur de 180%, dont le rigueur envers les étrangers arrive si

souvent à l'excès, ait eu l’idée d’abroger ainsi une

règle aussi ancienne et aussi sage ? Car il ne faut pas se dissimuler que, dans bien des pays encore,

la justice n’est pas suffisamment éclairée et impartiale, et qu’il y aurait quelque chose de choquant à imposer à un tribunal français l’obligation de rendre exécutoire contre des nationaux qu’il est chargé de protéger, une sentence inique, quoique valable dans la forme.

Enfin remarquons que le gouvernement français a conciu avec certains pays des traités pour donner aux jugements rendus dans ces pays force de chose jugée en France. Ces conventions seraient inutiles si le premier système était fondé.

Cette troisième opinion, que quelques arrêts ont d’ailleurs consacrée (Cass., 7 janvier 1806 ; Cour de Metz, 11. novembre 1856), est enseignée par un très-grand nombre d’auteurs considérables : Merlin, Duranton, Fœlix, Dalloz, Malleville, Dupin ; MM. Demangeat, Valette et Colmet-Daage.

Il nous faut mentionner dans un intérêt purement historique un quatrième système, qui re. s’est produit qu’accidentellement et qui n’a été couronné d'aucun succès. Nous voulons parler de l'arrêt de la Cour de Paris, du 15 juin 1861, arrêt auquel nous avons déjà dû faire aliusion. La Cour de Paris, partant de l’idée que le juge francais au-

quel on demande l'exécution d’un jugement étranger doit prendre connaissance du fond du litige, reculant devant ce travail immense de la révision des sentences étrangères, et se rattachant à ce principe inique proclamé par la jurisprudence que les

tribunaux ne doivent la justice qu'aux nationaux,

se déclara incompétente pour rendre exécutoire un jugement rendu à l'étranger entre deux étrangers.

Cet arrêt souleva bien des critiques. mais, comme le fait remarquer M. Bonfils tous ceux qui les ont formulées n'avaient pas qualité pour le faire. La Cour de Paris a simpiement tiré des principes posés par la Cour de Cassation et par plusieurs auteurs des conséquences très-logiques. Elle a donné involontairement une démonstration éclatante de la fausseté du système suivi par la jurisprudence. Si le juge francais se doit exclusivement aux nationaux. et si les jugements étrangers doivent être révisés au fond, il est bien certain que ces tribunaux ne sont pas compétents pour ordonner l'exécutiou de la sentence étrangère.

Cet arrêt, quelque logiques que fussent ses déductions, arrivait à de telles conséquences que la Cour suprême n'hésita pas à le casser, le 10 mars 1863, en s'appuyant sur la généralité destermes des articles 2123 et 546. L'arrêt de la Cour de Paris arrivait en effet à créer une sorte de déni de justice : il est vrai que dans l’espèce les parties étant étransères et par suite justiciables des tribunaux d'un autre pays, ce déni de justice n'exist it pas véritatablement. Mais cependant la sentence qu'elles avaient obtenue à l'étranger ne pouvait d'aucune manière être rendue exécutoire en France. Il est évident, disait le tribunal de la Seine, dont lejugement a été infirmé par l’arrêt en question, il est évident que, à quelque nationalité que les parties

appartiennent, elles ne peuvent s'adresser qu'aux tribunaux de France pour demander l’exécution en France des décisions rendues à l'étranger, et que ces tribunaux ne pourraient, sans dénier la justice qui leur est due, se déclarer incompétents.

Mis en pratique, dit avec raison M. Bonfils, le système inauguré par la Cour de Paris ferait de la France le rendez-vous de tous les débiteurs de mauvaise foi, les fripons, les aventuriers de tous les pays.

Nous ne le croyons pas d’ailleurs appelé à être produit de nouveau.

Cette discussion exposée, et notre opinion faite sur cette intéressante question, il nous reste à examiner quelques difficultés de détail qui ont donné lieu à des interprétations diverses.

Nous remarquerons d’abord quele Français pourra demander la révision de la sentence rendue à l'étranger contre lui, mème s’il a agi comme demandeur devant le tribunal étranger. En effet, en agissant ainsi le Français a bien renoncé à user de la faveur de l’article 14 du Code civil, mais non à celle de faire réviser en France le jugement rendu contre lui. Cependant supposons que le Français ait déclaré se soumettre absolument à la décision du tribunal étranger : le tribunal français pourra-t-il néanmoins examiner l'affaire au fond? Un arrêt de la Cour de Toulouse du 29. janvier 1872 adopte l’affirmative, en partant de cette idée qu'il n’y a pas lieu de tenir compte de la déclaration du Français parce

qu'il y a ici une raison de souveraineté territoriale et d'ordre public. Cette solution doit être rejetée; Ja Cour de Toulouse commet une confusion:ilest parfaitement vrai que le consentement du Français ne peut suffire pour rendre exécutoire en France le jugement étranger, mais là n’est pas la question : il s'agit simplement de savoir si nos juges devront examiner le fond. Or l’ordre public n’est nullement en jeu; on peut en effet considérer la décision rendue par les juges étrangers comme une sentence arbitrale étrangère, sentence qui, nous le verrons bientôt, ne doit pas être examinée par les tribunaux français au fond, mais seulement dans la forme.

Une autre question fort débattue est celle de savoir quels tribunaux sont compétents pour déclarer exécutoires les jugements étrangers. Supposons un jugement rendu par un tribunal de commerce étranger; la partie qui voudra faire exécuter ce jugement en France devra-t-elle s'adresser à un tribunal civil ou à.un tribunal de commerce français ?

La réponse à cette question dépendra de Fopi-

nion qu’on aura adoptée sur les pouvoirs du tribunal relativement à l'exécution de ces jugements

étrangers.

Pour les partisans du premier système, pour ceux qui enseignent que nos tribunaux n'ont en aucun cas le droit d'examiner !e fond de l’affaire, les tribunaux civils seront seuls exclusivement

compéteuts, car ils n'ont en ce cas qu’un mission, faire respecter l’ordre public,

Pour ceux qui enseignent au contraire que les tribunaux doivent toujours examiner le fond, la compétence du tribunal sera déterminée par la nature de l'affaire. (Chauveau, C. de Colmar, 17 juin 1847.)

Enfin ceux qui comme nous considèrent comme étant toujours en vigueur la distinction établie par l'ordonnance de 1629 devront dire : si le jugement étranger a en France autorité de chose jugée, c'està-dire s’il a été rendu contre un étranger, c'est toujours au tribunal civil français qu’il appartient de le rendre exécutoire ; si, au contraire c’est un Français qui a succombé devant les juges étrangers, le tribunal français compétent pour procéder à la révision Sera le tribunal civil ou le tribunal de commerce, suivant la nature de l'affaire.

Cependant plusieurs auteurs, partisans des deux derniers systèmes, pensent que c’est aux tribunaux éivils qu’il faudra s'adresser dans tous les cas. La Cour de Bordeaux (16 décembre 1867) et la C. de Chambéry (12 février 1869) l'ont jugéainsi. Les tribunaux de commerce, dit la C. de Bordeaux, constituent une juridiction exceptionnelle dont les pouvoirs sont par cela même restreints aux matières qui leur ont été expressément dévolues. Aucune loi ne leur confère la mission de statuer sur une question de droit public et de souveraineté de la nature

‘ dé celles que peut soulever une demande d'exequa-

tur. Aux termes de l’art. 442 pr., les tribunaux de commerce ne peuvent connaître de l'exécution des jugements, et à cet égard il n’y a pas à distinguer entre les jugements français et étrangers. La demande d’exequatur constitue une véritable difficulté sur l’exécution, puisqu'elle preud son origine dans l’impuissance où se trouve le bénéficiaire d’un jugement étranger de donner à ce titre, quelque régulier qu’il soit d’ailleurs, aucun effet utile en France, sans l’assistance et la sanction de la justice française. Ainsi, à un double point de vue, la demande d’exequatur ne peut être portée compétemment que devant le tribunal civil investi de la plénitude de la juridiction. Il importe peu que, pour y statuer, ce tribunal puisse ou doive être amené à réviser le jugement au fond du droit dans une affaire commerciale : il ne l'’examinera en pareil cas qu’à titre de conséquence et comme moyen de résoudre la question d'exécution; et celle-ci, restant toujours principal et dominante, détermine la nature de la contestation.

Ajoutons que les tribunaux civils étant souvent appelés à remplir les fonctions de tribunaux de commerce, il n’y a rien d'exorbitant à ce qu'ils soient toujours compétents en matière de ratification.

Une autre question controversée est celle de savoir en quelle forme la partie qui a obtenu un jugement devant un tribunal étranger et qui veut le

faire rendre exécutoire en France, doit former sa

demande à cet etfet devant le tribunal français. H est evident qu'elle a la faculté de la former par voie d'assignation, c'est là le mode ordinaire d’introduction des instances; mais est-ce bien une obligation pour le demandeur? n’a-t-il pas aussi le droit d'introduire, s’il le préfère, sa demande par voie de requête ? L'intérêt pratique de la question consiste surtout en ce que la procédure par voie -d'assignation exige la mise en cause de la partie contre laquelle le jugement a été rendu, mise en cause que la procédure par voie de requête ne rend pas nécessaire.

La Cour de Nancy a, par arrêt du 7 décembre 1872, repoussé cette dernière manière de procéder : elle‘exige que la personne qui a perdu son proces à l’étranger soit mise en cause. Cette solution, comme le fait remarquer l’arrêtiste de Sirey, n’offre en elle-mème rien de spécial : elle est conforme à la Jurisprudence, telle qu'elle résulte notamment d’un arrèt de la Cour de Douai du 17 Juin 1863 et d’un arrèt de la C. de Cassation du 30 Janvier 1867, Mais ce qui est digne de remarque, ce sont les motifs sur lesquels la Cour de Nancy a cru devoir fonder sa décision.

En effet ces motifs diffèrent de ceux qu’invoquent le plus orainairement les partisans de cette doctrine. En général, on fait observer que la question qui nous occupe se rattache intimement à celle de savoir si les jugements rendus par les tribunaux

étrangers ont en France l'autorité de la chose jugée

Ceux qui refusent aux jugements des tribunaux étrangers l'autorité de la chose jugée en France et par suite permettent à nos tribunaux de les réviser au fond, exigent en général que la demande formée devant nos tribunaux soit introduite par voie d’assignation. Ceux au contraire qui reconnaissent l'autorité de la chose jugée aux jugements étrangers et qui par conséquent n’accordent à nos tribunaux que le droit de les examiner au point de vue de l'ordre public français et de la compétence, considèrent la voie de ia requête comme suffisante, quand il s’agit de faire rendre exécüutoires par nos tribunaux les jugements étrangers.

Quant à nous qui accordons ou refusons l’autorité de la chose jugée à ces décisions suivant qu’elles ont été rendues contre un étranger ou Contre un Français, nous devrions dire que la demande sera introduite {antôt par voie de requête, tantôt par voie d'assignation.

Ce lien établi entre notre question et la difficulté généralerelative à l'autorité de la chose jugée des jugements étrangers semble se justifier par l’idée que lorsqu'on méconnaît cette autorité, le procés devant être plaidé à nouveau, il est naturel que la partie perdante soit mise en cause comme sil s'agissait d'une contestation portée pour la première fois devant les juges français, tandis qu'avec l'opinion contraire la question à résoudre n’est en apparence qu'une question de procédure et de forme,

Cependant la Cour de Nancy décidé que même

en limitant le pouvoir d'examen de nos tribunaux aux questions d'ordre publicet de compétence, on doit exiger que la demande soit introduite par voie d’assignation. Il s'agissait, dans l’espèce d’un arrêt rendu par une Cour d’Alsace-Lorraine, et le traité conclu le 11 décembre 1871 entre la France et l’AIlemagne a déclaré applicable entre la France et l’Alsace-Lorraine le traité franco-badois du 14 juin 1846, traité qui restreint le pouvoir de révision de nos tribunaux dans les limites que nous venons d’indiquer. La Cour de Nancy n’en a pas moins décidé que la demande eût dù être introduite par une assignation. La raison capitale et décisive en faveur de cette opinion est tirée des principes généraux que la Cour formule très-exactement: L'introduction d'une demaude par voie de requête a un caractère tout-à-tait exorbitant. en ce qu'elle ne met pas les personnes intéressées à même de se défendre. Quand il s'agit de la demande d’exequatur d’un jugement étranger, la personne cont e laquelle ce jugement a été rendu a un grand intérêt à être appelée en cause, même si l’on admet que nos tribunaux n’ont pas le droit de révision au fond et dans des casoù, comme dans notre espèce, ce droit n'existe certainement pas pour eux. Elle peut en effet avoir à prouver que le tribunal étranger n’était pas compétent ou que sa décision peut être attaquée par une voie de recours ou qu’elle contient des dispositions contraires à notre ordre public. [l faut donc en principe, sous

peine de consacrer une injustice et de tomber dans

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l'arbitraire, n’autoriser l'introduction de l'instance par voie de requête que dans les cas prévus expressément par la loi.

Cette manière de voir qui est, comme nous, l'avons dit, celle de la Cour de cassation, est partagée par Fœlix et M. Bonfils.

Il faut toutefois remarquer que, même dans notre opinion, il est des cas dans lesquels exceptionnellement la voie de la requête est admise. Ce sont ceux où le procès d'après sa nature a été introduit par cette voie devant le tribunal étrarger et aurait pu l'être devant nos tribunaux sil avait été porté devant eux. Car le demandeur ne peut pas être sou mis à des formalités plus compliquées pour introduire une simple demande d'exequatur que pour former la demande elle-même. |

Un point nous reste encore à examiner : quelle est la mission de nos tribunaux en présence non pas d'un acte de juridiction grâcieuse , (nous avons déjà traité ce sujet), mais d’un jugement touchant à une question d'État? Les auteurs ne sont pas du même avis. Il a été soutenu, dit Fœælix, que les jugements rendus à l'étranger sur des questions d'état entre étrangers ont de plano en France l’autorité de la chose jugée, et ne peuvent être soumis à un nouvel examen. Mais rien n'autorise cette distinction, et Merlin a complètement refuté les arguments sur lesquels on a prétendu se baser, Le principe d’après lequel l'etat et la capacité de la personne sont régis

par la loi de son domicile ne s'applique qu’au fond

du droit ; iln’exerce aucune influence ni sur la compétence des autorités chargées de statuer, ni sur la question de l'exécution des jugements. Cette doctrine est repoussée par la plupart des jurisconsultes. Ainsi, suivant M. Demangeat, le jugement rendu par le tribunal étranger compétent sur une réclamation d'état d'enfant légitime doit, sans difficulté, avoir en France autorité de chose jugée, lorsqu’aucun Français n’a succombé dans le procès. C’est ce qu'à jugé aussi la Conr de cassation le 2 mars 1868.

Cependant nous préférons l’opiuion de Fœælix qui est assurément plus logique. Sur quoi se fonde-t-on en effet pour admettre une exception au droit de révision ? Sur ce qüe les lois personnelles étrangères suivent l'étranger en France. Mais c’est un argument tout-à-fait insuffisant; il pourrait être invoqué pour d’autres jugements pour lesquels les mémes auteurs admettent la révision : une question. d'obligation est soulevée entre deux étrangers devant le tribunal de leur pays; le défendeur prétendait être incapable lorsqu'il avait contracté l’obligation : il est néanmoias condamné. Ce jugement aura-t-il force de chose jugée en France? on pourrait raisonner de la même manière que dans le cas précité. Dira-t-on que les jugements relatifs à l’état des personnes se bornent à constater un fait, que l'étranger qui se prévaut d'un pareil jugement doit être traité comme s’il apportait un actc de naissance ou de reconnaissance? Mais c’est encore insuffisant ; les jugements sont toujours déclaratifs;