‹ Des pactes adjoints en droit romain De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers en matière civileChapitre 42 sur 46 · III. — Il y eut à Rome une controverse sur le · texte numérisé non relu

III. — Il y eut à Rome une controverse sur le

sens des mots rebus adhuc integris. C’est, à notre avis, le seul moyen de concilier la loi 95, $ 2, de. solut. (XLVI, 3), et la loi 3, de rescind. vend. (X VIIL, 5.)

IV. — Les pactes adjoints èn continent: à un contrat de droit strict sont sanctionnés dans le dernier état du droit classique par une action. (Loi 40, de reb. creditis, XII, 1.)

V.— Antérieurement à le constitution de l’em- pereur Philippe, dans le prêt de denrées, comme

dans le prêt d’argent, le pacte fait ad augendam

obligationem ne valait pas. .

VI. — Le pacte d'échange (pactum permutationis) est un pacte nu qui engendre une obligation naturelle. Mais l’exception qu’il fournit n'empêche pas l'effet de la condictio sine causa Es l’accipiens refuse d'opérer la dation.:

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