‹ Des pactes adjoints en droit romain De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers en matière civileChapitre 43 sur 46 · I. — Le Français peut renoncer au bénéfice de l'art · texte numérisé non relu

I. — Le Français peut renoncer au bénéfice de l'art

qe rase demandeur en première ins-

tance. devenu intimé en appel n’est pas tenu de fournir une nouvelle caution.

IT. — Le défendeur français qui n’a pas exigé la caution judicatum solvi en première instance peut néanmoins l’exiger en appel. |

IV.— L'étranger qui procède en France à une exécution par voie de saisie-arrêt ne sera tenu de donner caution que lorsqu il n’agira pas en vert. d’un titre exécutoire,

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