LYS

V.— La caution judicatum solvi peut être exigée devant le juge de paix.

VI. — Un établissement defaiten France, si long qu'il ait été, ne peut suflire pour faire jouir l’étranger du bénéfice de l'article 1%.

VIL. — Ua étranger devenu francais ne peut, en vertu de l’art. 14, actionner un adversaire étranger en Fraace pour les obligations contractées anté-

rieurement à sa naturalisation.

VIIT. — Les tribunaux français ne sont pas

compétents pour déclarer l'absence d’un étranger 16 jouissant pas des droitscivils. :

IX, — Un souverain étrangér peut être assigné valablement devant un tribunal français à raison d:s obligations par lui contractées comme personne privée