DROIT STRICT

Un tel pacte n’a jamais été considéré comme faisant partie du contrat. Fait ad augendam obligalionem, il n’est pas garanti par l’action du contrat, il engendre seulement une obligation naturelle à la charge du débiteur dont, grâce à l’exception pac{r conventi, le créancier pourra conserver le bénéfice, si elle a été exécutée par le débiteur. Si au contraire le pacte est intervenu ad minuendam obligationem, le débiteur est immédiafement protégé par une exception qui en assure le respect. Toutefois, et à la différence de ce qui se passe pour les pactes adjoints ex 2nlervallo à un contrat de bonne foi, l'exception devra ètre inséré dans la formule délivrée au créancier pour la poursuite de l'obligation.