POSITIONS PRISES EN DEHORS LA THÈSE

I. — Le bénéfice de cession d'actions n'appartient aux ret promittendi que quand il y a société entre eux.

II. — Dans l’action négatoire, c'était au demandeur, qu’il appartenait de prouver la non-existence de la servitude.

III. — Le maître condamné à raison du délit de son esclave n’est pas tenu d’une obligation alternative, mais de l'obligation d'exécuter la condamnation cum facullate solutions.

IV. — C'est contre le possesseur de l’esclave, lors du déhit, et non contre le propriétaire que l’action noxale doit être mlenlée.

ment du système des entraves A pportées par ie droit coutumier : la faculté de disposer à htre gratuit.