‹ Des Pactes Sur Succession Future Et Du Partage Amiable: De L'Égalité Entre Héritiers Au Point De Vue De L'Attribution Des Biens En NatureChapitre 13 sur 41 · NÉCESSITÉ DU PARTAGE ET CAS OU IL A LIEU · texte numérisé non relu

NÉCESSITÉ DU PARTAGE ET CAS OU IL A LIEU

un commencement d'exécution par un contrat de société formée avant l’adition, l’héréditéétant considérée comme une chose future. Nous ajouterons qu’il est beaucoup plus compréhensible de laisser libres sur ce point les héritiers plutôt que le testateur lui-même. Ils connaissent mieux leurs intérêts, et supporteront plus légèrement une situation dont ils sont les auteurs ; l'intervention du de cujus leur semblerait un acte d'immixtion intolérable.

Supposons que le testateur, à l'inverse, ait lui-même opéré Le partage, et demandons-nous si, nonobstant cette opération, les héritiers conservent encore le droit de rester temporairement indivis. Nous croyons que cela leur est permis, si le testateur ne Pa pas formellement proscrit. 11 est bien entendu, en effet, qu'une convention de ce genre laisse intactes les parts assignées par Le de cujus, et, par suite, le pacte d’indivision ne contredit pas sa décision.

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