NATURE DU PARTAGE ET ACTES PAR LESQUELS ON L'OPÈRE

Il faut distinguer ici la convention de partage du contrat de partage. Le simple pacte de partage n’a pas été l'objet de faveurs spéciales de la part du législateur, comme d’autres pactes ; il a été muni d’une exception par le préteur. C’est par lui, que se déterminent les lots, les promesses à intervenir; il estle préliminaire nécessaire du contrat de partage, qui résulte de la seule exécution unilatérale de la convention. La pleine exécution forme le partage proprement dit.

Si le de cujus a lui-même opéré le partage par acte entre-vifs, il n’est plus besoin que de l’exécution pour sanctionner ce projet, exécution qui, nous l'avons admis, ne doit s’opérer qu'après le décès. Que si le partage a été fait par testament, le rôle deshéritiers est beaucoup moins actif encore, et ils n’ont qu’à laisser s’exercer les prélegs.

Le partage apparaît comme un échange, et c’est bien ainsi qu'il est qualifié par les lois romaines. Cependant, ce caractère est commun au partage d’ascendant, au partage amiable, et même au partage judiciaire, et ne suffit pas pour particulariser le partage extrajudiciaire, qui doit seul nous intéresser.

Mais ce partage peut s’opérer de diverses manières,