FORMATION DE LA MASSE PARTAGEABLE

attendant, les biens rapportables (IL. 1, S 10; 2S9, D., XXX VIT, 6). Re: en nature ou en moins prenant, ou encore par prestations équivalentes (11.1, S2, D., XXX VII, 6; 5, C., VI, 20). L'obligation du rapport doit s’exécuter, dans l’année même de l'ouverture de la succession, à peine de déchéance (IL. 8, C., VI, 20 ; 11 ; 16, C., VI, 20) de toute action successorale.

Une autre opération, qu'on a appelée à tort chez nous rapport des dettes, se trouve indiquée dans deux lois d’Ulpien, 50, D., X,2et53, D., même titre. Nous ne voyons entre la collatio et cette autre opération qu’une analogie : c'est que toutes deux viennent grossir l’actif avant le partage. Mais, l’une ne s’est introduite dans la législation romaine que lentement, et ne s’est appliquée qu’à certaines situations spéciales, où sans doute elle tendait à assurer l'égalité, mais entre personnes envisagées comme cohéritières. Ici, nous croyons que la qualité prédominante est celle de copartageant, et cependant le rapport des dettes, sous cette forme, suppose nécessairement un partage d’hérédité, puisqu'il s’agit d’une dette envers le défunt. Nous rencontrons ainsi une première fois l’idée d'égalité, qui a été celle de la loi en notre matière. Le premier de ces textes, la loi 50, ne fournit qu'un à contrario. Le père a abandonné à son fils une certaine somme pour ses études ; le fils n’a pas à la rendre, parce que le père ne la lui a pas remise credendi animo, mais pietate debila ductus, c'est-àdire à titre de don ; ce qui prouve combien la théorie du rapport des dettes est peu une collafio bonorum : le point de vue est tout autre.

On peut facilement conclure du texte qu’une somme versée (on peut généraliser, les textes ayant coutume de ne rapporter que des espèces entre très proches parents), par une personne à son héritier, doit être remise dans la succession. La loi53, D., X, 2, confirme cette induction: une somme, prêtée par un fils émancipé à un tiers, doit être remboursée à son père, d'après cette loi; si le fils était débiteur envers son père d’une pareille somme, elle doit être comptée dans l’actif de la succession. La loi 53 nous indique là un procédé, tout simple et tout naturel, de rendre à la masse ce qu'on lui a pris. Ces textes appartiennent à l’époque classique, et la théorie, dont ils contiennent le canevas, apparaît ainsi antérieure à celle du rapport proprement dit. Mais, peut-on étendre ce texte, qui ne s'occupe que d’une dette née d’un prêt d’argent, à toutes autres, notamment à celles qui proviennent d’un contrat synallagmatique ? La raison serait la même, évidemment, etl'on peut, en ce sens, tirer argument de ce que les textes, qui parlent de l’hypothèse inverse, c’est-à-dire la dette du défunt envers un héritier, et notamment la loi 25, S 19, D., X, 2, ne distinguent pas.