CHAPITRE VII

Le premier et le principal effet du partage amiable est de faire cesser l’indivision. Toutefois ce partage n’est pas en cela aussi absolu que le partage judiciaire ; car le partage judiciaire reste encore possible après le partage amiable, s’il reste des choses, à partager, ou des rapports d'obligation à règler (11. 1 ; 15, C., II, 36). Le partage judiciaire, lui, est exclusif de tout autre partage judiciaire, et le juge (1. 20, $S 4, D., X, 2) ne doit rien laisser indivis. Il ne peut être rescindé que par la voie de l'in integrum restitutio ob dol um, ou, plus généralement, il est soumis seulement aux mêmes causes d’infirmation que tout autre jugement.

Le partage amiable, une fois devenu contrat, produit pour toutes les parties l'obligation de délivrance translative de propriété, sauf pour les biens seulement possédés de bonne foi par les héritiers, d’après la possession du défunt. Avant Justinien, une mancipalio ou une in jure cessio peut donc être nécessaire.

En troisième lieu, nous trouvons les intéressés tenus de se garantir mutuellement de tous troubleset évictions (1266, 9, D XXI 205 SD 2410 2 De 83). Le principe se trouve dans 66, $ 8, D., XXI, 2. La garantie étant la règle générale dans tous contrats, et

les développements de cette théorie étant surtout donnés à propos de la vente, c’est à ce contrat qu'il faut faire des emprunts, quand ni les textes, ni les principes de l’échange ne s’y opposent. — La garantie n’est pas due pour les objets, dont le défunt n'avait que la simple possession de bonne foi (1. 77, $8, D., XKXI). Ilenest toutefois autrement, s’il y a eu partage d’ascendant, et cela résulte alors de la volonté de l’ascendant que doit respecter le juge (même texte).

Les parties doivent se donner une promesse formelle de garantie (1. 7, C., IT, 38), soit par sfipulatio, soit par simple pacte ; à défaut, la garantie est due néanmoins, par l'action praescriptis verbis. Si c’est la stipulation qui a engendré la garantie, le montant de l'obligation en sera calqué sur les paroles de la promesse, comme dans tout contrat de droit strict. La garantie formelleest plus favorable que la garantie sous-entendue; car la loi 7, C.,IIT 38, visant spécialement le partage amiable, refuse toute action, à défaut de promesse spéciale, à celui qui a connu le danger d’éviction, à moins, bien entendu, qu’il y ait eu dol de l’autre partie. Il en serait autrement si une promesse était intervenue.

Suivant les règles de l’échange, pour réclamer l’exécution de Ja promesseil n’est point besoin d’attendre une éviction réelle (1. 1, pr., D., XIX, 4); le recours peut s'exercer, dès qu’on connaît le danger d’éviction.

La cause d’éviction doit être antérieure au partage (1.7, C., III, 88) : on obtient le quanti interest, la valeur de la chose lors de l’éviction (1. 66, S3, D., XXI, 2).

Nous appliquerons les règles de la vente sur la stipu-

lation de non garantie. Cette stipulation est licite (arg. 1.11,S18, D., XIX, 1),à moins que la partie qui livre ne connaisse personnellement la cause d’éviction.

Enfin chaque partie supportera l’indemnité en proportion de ses droits héréditaires, y compris la victime de l’éviction (1. 14, G., III, 36).

Quant à la garantie pour vices cachés, les textes n’en parlent pas. Ici, vu leur qualité de parents ou amis du défunt, les héritiers sauront le plus souvent à quoi s’en tenir sur la qualité des objets, qu'ils détiennent, du reste, depuis un certain temps. Que si, par exception, il y avait lieu d’admettre cette garantie, nous croyons que rien ne s’y opposerait, puisqu'elle trouve place dans la matière de l’échange (1. 2, D., XIX, 4), et que, du reste, elle servirait à assurer l'égalité entre co-partageants.

Enfin, le partage substitue au droit indivis de chacun, droit qui portait sur toute la masse, un droit divis sur les objets mis dans son lot. À ce point de vue, il ya lieu de se de mander quelle est l’idée juridique qui, aux yeux des Romains,explique cette transformation. Nous avons répondu par avance en citant tous les textes qui font du partage un échange ; l'opération s’analyse en une permutatio, eût-elle même revêtu la forme de la vente ou de l’action en justice.

Le partage, à Rome, contrairement à nos idées actuelles, est translatif, et non déclaratif, ce qui est plus conforme à la nature des choses. Aussi, ne lit-on pas saus étonnement une consultation de Trébatius, jurisconsulte contemporain de César, où il contredit une décision de Labéon sur l'effet translatif. Un mari, possédant

un immeuble par indivis avec un tiers, en a légué l’usufruit à sa femme ; à la mort du mari, son héritier demande le partage contre l’autre communiste. Le juge partage en nature,et Trébatius refuse à la femme tout droit sur la partie échue au tiers communiste. En revanche il lui donne l’usufruit de toute la portion échue à l'héritier. Un tribunal français ne statuerait pas autrement. Peut-on admettre qu'un jurisconsulte d’une époque aussi ancienne devance tellement son époque qu'il admette l'effet déclaratif? C’est peu probable! A cette époque, le droit strict dominait encore, et rien n'autorise à croire que, si le partage avait attribué tout l'immeuble au tiers associé, l’on eût accordé à la femme la moindre part de son droit. Si l’usufruit grèvele seulhéritier, c’est probablement comme représentant de la personne de son auteur ; comme tel, il est tenu dans une certaine mesure d'accomplir ses désirs. On se rapproche autant que possible de la volonté du testateur. C’est pourquoi,si le partage était successoral, on peut conjecturer que l’intention du testateur eût été exécutée telle quelle. Labéon repousse cette doctrine ; car, dit-il, le juge n’a pu changer la nature du droit.

Conséquences de l'effet translatif: 1° celle que nous venons de voir: si un cohéritier a à sa charge un legs d'usufruit, ou s’il a lui-même grevé sa part d’une servitude personnelle divisible, le droit de l’usufruitier portera sur cette même part, en quelques mains qu’elle passe par l'effet du partage ; sile fonds a été attribué par moitié aux deux cohéritiers, la moitié indivise de chaque part devra cet usufruit; 2 ilen serait de même de toute

hypothèque, consentie pendant l’indivision par un cohéritier sur sa part (1 8, $ 2, D., XX, 4; 6,$ 8 et 9, D. X,3;1, D., XX, 6); une application fort curieuse de cette idée est donnée par la loi 3, S 2, D., XX, 4: Post divisionem regionibus factam inter fratres convenit, ut, si frater agri porlionem pro indiviso pignori datam a creditore suo non liberasset, ex divisione quæsità partis partem dimidiam alter distraheret : pignus intelligi contractum existimavti : séd priorem secundo non esse poliorem : quoniam secundum pignus adeam partem directum videbatur, quam ultra partem suam frater non consentiente socio non poluit obligare.

Deux frères sont dans l’indivision; l’un deux engage sa moitié indivise ; puis l’on procède au partage; après quoi, l’on convient que si le débiteur n’a pas libéré son gage, l’autre frère sera autorisé à vendre la moitié de la part que le frère débiteur a reçue en partage ; le jurisconsulte voit là, sur cette moitié, une seconde mise en gage, mais au profit du frère créancier, et le second créancier, contrairement à la règle générale, semble-t-il (11.2 ; 4, C., VII, 18), passera avant le premier, parce que la moitié sur laquelle porte le second gage, ne pouvait être aliénée par le débiteur au delà de sa part sans le consentement de l’autre communiste. Ainsi, le premier des deux frères, l’engagiste, est son auteur pour la moitié de la part que le partage lui assigne; pour cette moitié, l’autre est exposé à une éviction, et, alors, il aura le droit, à titre de compensation de faire vendre la moitié de la part de son frère. On considère cette moitié comme

émanant du frère non débiteur, en vertu de l'effet translatif; par suite, elle n’a pu être grevée sans son consentement; aussi, sur cette moitié, passera-t-il avant le premier créancier, et on aboutira ainsi à lui faire obtenir une moitié de l'immeuble intacte; c'est, en définitive, le résultat que produirait l’effet déclaratif ; mais, le moyen est beaucoup plus détourné et compliqué.

3° Nous arrivons à des conséquences plus spéciales au partage successoral ; du caractère translatif, les interprètesontconclu, malgré lesilence des textes, mais conformément aux principes, que si l’on a partagé un bien possédé de bonne foi par le défunt, chaque cohéritier pourra, pour la part qu’il tient de lui-même, joindre à sa possession celle du de cujus, comme son représentant, sans être tenu de remplir lui-même les conditions nécessaires à Pusucapion. Il doit être personnellement en situation d’usucaper, pour les portions qu'il tient de ses cohéritiers.

40 Justinien: a introduit (1.14, C.; VI, 43; 2, Inst. Il, 20) l'hypothèque des légataires sur les biens de la succession. Chaque héritier n’est tenu hypothécairement du legs que pour sa part héréditaire ; mais comme l'hypothèque est indivisible, il continue, après le partage, à en être grevé pour la totalité du legs, sur la part qu’il tient de lui-même dans les objets reçus ; d’autre part, le partage étant translatif, il sera traité de même pour les portions qu'iltient de ses cohéritiers ; de sorte que tous les biens qui lui adviennent, répondent de la totalité du legs.