CHAPITRE VII

RESCISION DU PARTAGE AMIABLF.

Erreur.— Erreur purement matérielle: elle doit être simplement réparée (1. 1, S 1, D., XLIX, 8). Il en serait de même, croyons-nous, d’une erreur sur la quotité du droit d’un héritier. Car, aux termes de la loi 7, D., XXI, G: Juris ignorantia non prodest adquirere volentibus : suum vero petentibus non nocet. Or, on ne réclame ici que son bien. — L'erreur peut porter sur l'évaluation des objets: elle se confond alors avec la lésion.— Erreur sur la chose : ou bien on a compris indüment au partage une chose qui n’appartenait pas au défunt, et, en ce cas, il y a lieu à garantie ; ou bien, on a oublié d'y faire figurer des objets qui devaient y être compris et il y aura lieu à un supplément de partage, le partage amiable étant renouvelable, à la différence du partage judiciaire. — Erreur sur la personne : si on a omis au partage une personne qui devait y figurer, cette personne aura la ressource de l’action familiæ erciscundæ pour faire valoir ses droits, ce qui anéantira le partage amiable. Si, au contraire, on a partagé avec une personne qui passait à tort pour héritier, le partage sera nul (1. 36, D., X, 2); car il y avait une fausse croyance à l’obligation de contracter. Le partage judiciaire serait

nul également; mais si l’on avait payé en exécution dela sentence, on ne pourrait le répéter (1.36, D., X, 2); car, l’action judicati est au double, et l’on n’admet pas la répétition de ce qui a été payé en vertu d’une action donnée au double.

Dol et violence. — Il y aura lieu à restitution in integrum ; ces deux moyens peuvent aussi être invoqués par la partie lésée, à titre d’exceptions ou de répliques, quand il s'agira d'exécuter le partage (1. 35, D., IT, 14).

Age.— L’inintegrum reslilutio est admise en cas de lésion au profit des mineurs de 25 ans (1.1, S1, D., IVe 20 08 125:;::57D;K°2):

Lésion.— Enfin, le partage amiable est-il rescindable pour cause de lésion ? Tout d’abord le partage d’ascendants échappe forcément à cette cause de rescision, car, on ne peut arguer de lésionnaire un acte, où l’ascendant avait le droit de réduire un héritier à sa légitime, si cellecin’est pas en cause. Pour le partage entre héritiers seuls, la question s’est posée à propos de la constitution 3, C., III, 38, de Dioclétien et Maximien, les mêmes qui ont introduit la lésion pour vente, au profit du vendeur. Voici notre constitution: WMajoribus etiam per fraudem vel doium vel perperam sine judicio factis divisionibus, solet subveniri: quia in bon« fidei judiciis, quod inæqualiter factam esse constiterit, in melius reformabitur.

Certains auteurs, en minorité, admettent la rescision au profit de l’acheteur et du coéchangiste ; ceux-là n’ont même pas besoin de la constitution de Dioclétien pour

introduire ici la lésion ; mais, leur doctrine est inadmissible en présence des termes de la loi 2, C., IV, 44.

D'autres considèrent notre loi, comme établissant la rescision pour lésion ; ils rapprochent de cette constitution la 1.1, C.,II1,38, qui assimile le partage à une vente; d'autre part, cette constitution émane précisément des mêmes empereurs, qui ont fait de la lésion une cause de rescision de la vente ; enfin quoi de plus naturel que cette cause d’invalidation d’un partage ? N°’y a-t-il pas là un acte, où l'égalité soit des plus rigoureusement nécessaires ? On peut tirer à fortiori de la vente, où la spéculation joue un plus grand rôle.

A l'appui de l'opinion contraire, on fait valoir les considérations suivantes : en principe, un contrat n’est pas rescindable pour lésion; il faut un texte pour l’admettre; or, la constitution en question est loin d’être formelle.Quand Dioclétien vient décider que la vente sera désormais rescindable pour lésion, il le dit en termes exprès; ici, cela

ne vient qu'à titre incident, et dans les termes, où s’exprime la loi, il faudrait l’entendre de tous les contrats de bonne foi, ce que personne ne soutient. Ces mots in melius reformabitur s'appliqueraient à la restitutio in inlegrum ob dolum et fraudem dont s’occupe seule la première partie du texte. Enfin la constitution a été certainement remaniée, et on la retrouve au Code Grégorien (4, C. Grég., Fam. Erc., IT, 4): An divisio, quam jam factam esse proponis, convelli debeal, rector provinciæ, præsente parte diversa, diligenter examinabit, el si fraudibus eam non caruisse perspexerit, quando

etiam majoribus in perperam factis divisionibus solent subveniri, quod improbum atque inæqualiter factum esse, constileritl, in melius reformabit. Ici, la constitution s'applique tout naturellement au dol, et pas à autre chose. Sans doute le partage est digne de la sollicitude de la loi; mais, ce n’est là qu’une objection législative, et les empereurs n’ont pu oublier leur réforme sur la vente ; s’ils n'ont rien dit, c'est qu'ils n’ont pas voulu innover. Du reste, leur constitution ne fixerait aucun taux pour la lésion. Auquel s'arrêter dès lors ? Aussi les interprètes sont-ils en désaccord, les uns voulant le quart, les autres la moitié, d’autres enfin prenant en considération toute lésion (il faut remarquer que la constitution 2, C., IV, 44, qui innove en matière de ventes, a été abolie sous Théodose, et rétablie seulement par Justinien).

Nous n’admettons, pour notre part, aucun de ces systèmes, tous trop absolus. Persévérant dans la voie que nous avons suivie jusqu ici, nous remarquerons que les textes ne donnent jamais de décision absolument spéciale au partage, mais lui attribuent les effets de la vente ou de l’échange. Par suite, nous distinguerons : si le contrat s’est fait par échange, il n’y aura pas à tenir compte de la lésion ; du reste, chaque partie y joue le rôle de vendeur. Au contraire, si le partage a été fait par vente, la lésion sera une cause de nullité, comme dans toute autre vente ; la possibilité de ce dernier cas expliquerait alors les paroles des empereurs, qui ont pu faire illusion à quelques auteurs. Notre système maintient

ainsi de tous points le droit commun. Le motif rationnel en est qu’on songe naturellement à protéger un héritier, qui vase dépouiller de tous ses biens de famille, de préférence à celui qui en a sa part, et, par suite, se trouve sur un pied d'égalité avec ses copartageants.