DROIT FRANÇAIS

En droit Romain, le juge de l'action familiæ erciscundeæ jouit d’une très grande latitude dans son pouvoir d’adjudication ; le principe est, qu'il doit statuer ex aequo et bono (20, Inst., IV, 6, de actionibus). Si quelque objet se trouve être incommodément partageable, il l’adjuge à l’un des héritiers, en lui ordonnant de payer une soulte à ses cohéritiers (4, Inst., IV, 17, de officio judicis ; 55, Dig., X, 2, familiæ erciscundæ); de même, tout copartageant, qui reçoit dans un bien une part plus forte que les autres, doit les indemniser par une somme d'argent. Le juge peut aussi fractionner entre les intéressés Les objets indivis ; il n’a à consulter que l'équité et l'intérêt bien entendu des communistes. — La collalio, dans les cas où elle a lieu, s'opère, au choix du donataire, en nature ou en moins prenant (1. 1, $SS 9,11 et12, Dig. XXX VII, 6). Le partage en nature n'est donc jamais, à Rome, une règle obligatoire pour-le juge.

Les pays de droitécritsuivent, en général, la législation romaine.

En droit coutumier, au contraire, on veille, avec une grande rigueur, à ce que l'égalité, quand il n’y a en jeu ni privilège de primogéniture ni de masculinité, soit complète, et à ce que chaque héritier soit apportionné en mêmes espèces de biens. Lebrun (7raitédes successions, 1. IV, chap. 1, n° 42), nous dit: « Les enfants doivent être traités également quant à la composition et la distribution des lots », et Pothier ajoute, dans son Traité des successions, chap. IV, art. 1”, S8, dont nos articles 826 et 832 reproduisent à peu près les termes, et dans le même ordre: « Chacun des cohéritiers peut demander à avoir sa part en espèces des meubles de la succession, aussi bien que des immeubles »; il admet cependant un tempérament, qui s’est introduit dans notre Code avec la règle elle-même : « Le commissaire, qui compose les lots, doit morceler le moins qu'il peut les héritages de la succession. » C’est ce que répète aussi Lebrun, dans le passage précité, où il fournit des exemples ; ainsi le douaire doit se prendre sur une pièce entière ; l'héritier réservataire ne peut prétendre à ses quatre quints dans chacun des propres, mais dans leur ensemble.

Pothier indique une autre restriction, qui n’est pas rappelée dans le Code: « On doit observer, dit-il, de composer les lots d’héritages de proche en proche ». Malgré le silence de nos lois, celui qui opère le partage devrait se conformer à ce principe, toutes choses égales d’ailleurs.

Les lots sont, en général, tirés au sort; cependant

cette forme n’est pas abolument obligatoire, et Pothier lui-même ne se montre pas très affirmatif en ce sens ; dans certaines coutumes, l'aîné fait les lots, et le plus jeune choisit. S'il y a des biens nobles, ou si les biens n’ont pas tous la même origine (propres ou acquêts), chaque masse revenant à des héritiers distincts, on fait autant de partages qu'il y a de masses.

On explique la rigueur de ces dispositions sur le lotissement en nature, par le principe de la conservation des biens dans les familles. Sans doute, ce même principe a, par ailleurs, engendré des institutions qui vont tout au rebours de l’égalité : pour perpétuer le nom et la richesse d’une famille, on concentre, autant que possible, sa fortune entre les mains d’un seul privilégié ; l’on redoute l’émiettement des grands patrimoines. Mais une fois cette idée hors de cause, on se retrouve en présence du principe d'égalité, et dans l’ancien droit,on ne conçoit pas l'égilité autrement qu’en nature, étant donnée l'importance qu’on attachait à la distinction des biens. Les auteurs de l’époque y ajoutent cette considération, qui ne serait plus de mise aujourd'hui, qu'un enfant apportionné en argent ou en créances seulement, se trouverait dans une situation bien inférieure, par rapport à ceux qui ont obtenu des biens-fonds ; ils auraient même peine à vivre avec ce qu'ils ont reçu ; car, comment en obtenir le placement? Le prêt à intérêt était interdit, et, pour la même raison, les créances sur particuliers étaient d’un faible profit. Les rentes et les offices, qui constituent actuellement un élément fort im-

portant de la fortune mobilière, grossissaient à ce moment le nombre des immeubles.

Pour compléter ces dispositions, l’ancienne législation en contenait plusieurs sur le rapport en nature. Les immeubles seuls sont rapportables en cette forme, à l’exception, toutefois, des offices ; les meubles doivent être rapportés en moins prenant, parce qu'ils se détériorent par l’usage. — Le rapport des immeubles se fait donc en espèces, sur le pied de leur valeur au moment du partage. Sur ce dernier point cependant, il y avait controverse. Quelques auteurs, comme Chopin, voulaient qu’on choisit le moment de la donation ; d’autres avec Voët, se plaçaient à l’époque du décès. L'opinion générale est la première de celles que nous avons indiquées, et on peut citer, en ce sens, deux arrêts du Parlement de Paris du 3 mars 1551 et du 12 janvier 1616, cités par Ferrières sur l’article 305 de la coutume de Paris. Tel était également l'avis de Pothier (Successions, chap. IV, art. 2, S 7) et de Lebrun (Successions, liv. III, chap. 6, S 27). Dans les coutumes d'Anjou, du Maine, de Sens et quelques autres, on remonte au jour de la donation pour apprécier la valeur rapportable.

Les bénéficiaires du rapport doivent rembourser à l'héritier les impenses utiles ou nécessaires qu'il a pu faire sur le bien donné, et,à défaut de remboursement, la loi accorde au donataire, non un simple droit de rétention, comme le fait notre article 867, mais la faculté de garder l'immeuble, sauf à moins prendre, ce que Pothier appelle à tort le droit de rélention. Le rap-

port en moins prenant est encore admis : 1° lorsque l’immeuble a péri par la faute du donataire ; 2 s’il se trouve dans la succession des immeubles de même valeur et bonté, dont puissent se payer Les autres héritiers ; 3° quand le donataire a aliéné l'immeuble donné. Il y a lieu, il est vrai, en ce cas, de distinguer l’aliénation nécessaire et l’aliénation volontaire ; mais ces distinctions n’ont trait qu'à la détermination de la valeur à rendre ; quelle que soit la nature de l’aliénation, on n’inquiète pas le tiers acquéreur, afin, dit Pothier, d'éviter des recours en garantie contre le donataire.

Dans les coutumes de préciput, comme on admet la dispense de tout rapport on permet la dispense moindre de rapport, en nature ; mais, dans les coutumes d'égalité parfaite et de simple égalité, à Paris notamment, le donateur n’est pas plus autorisé à affranchir son successible du rapport en nature que du rapport lui-même (Pothier, Successions, chap. IV, art. 2, $ 7). Cette rigueur n’est peut-être pas excessive, si l’on songe que le rapport n’a lieu qu’en ligne directe descendante.

Pour les meubles, le désaccord éclate entre Pothier et Lebrun. Lebrun, Successions, 1. 3, chap. 6, n° 34, distingue entre les choses qui ne se consomment pas par l’usage et dont on doit la valeur au temps du partage,et celles qui se consomment, dont on doit le rapport, eu égard à leur état lors de la donation et à leur valeur au momentdu partage. Lebrunest suivi par Duplessis,liv.3,chap.6, sect.3. Pour Pothier, il faut toujours se reporter au jour de la libéralité, et l’on est redevable de la valeur, que possé-

dait alors le meuble. Un arrêt du 9 décembre 1633, cité par Basnage, avait consacré cette opinion. Ferrière, sur l’article 305 de la coutume de Paris, exige toujours l'estimation au temps du partage, tout en permettant au donataire de rapporter en espèce.

Pour terminer l’exposé de notre matière dans l’ancien droit, mentionnons une controverse sur la rescision pour lésion dans le partage : il s’agit du supplément à fournir par l'héritier qui désire le maintien du partage. Dumoulin et Lebrun, L. 4, ch. 1, n° 62, exigent, pour parfaire la juste part, que ce supplément soit fourni en corps héréditaires. Pothier se contente d’une offre en argent, ou même en héritages, étrangers à la masse.

Pendant la période intermédiaire, nous ne trouvons, en ce qui nous concerne, que quelques dispositions sur les rapports dans la loi de nivôse an IT : en cas d’aliénation, les biens doivent être rapportés en moins prenant, d’après l'inventaire ou état annexé à la donation ; à défaut d'état, d'après la valeur au jour de la libéralité. Si les biens existent en nature, les héritiers les prennent dans l’état où ils se trouvent lors du partage.

Le Code civil a évidemment voulu assurer à chaque héritier la même part en meubles, immeubles et biens incorporels : c’est ce qui résulte de l’ensemble de ses dispositions, très concordantes sur ce point. L’intention des rédacteurs apparaît dans ces paroles de Treilhart (Exposé des motifs, Fenet, t. XII, p. 158): « Le rappport doit être fait en nature, s’il est possible... Chaque héritier doit avoir sa juste part dans la masse à diviser : la jus-

tice peut être violée, en donnant moins, ou en donnant des effets de moindre qualité et valeur ; » et M. Chabot (rapport au Tribunat, du 26 germinal an X, Fenet, t. XII, p. 210): «Il n’estquestion, dans un partage, que d’attribuer à chacun la juste valeur de ce qui lui appartient et de ce qu'il possédait auparavantpar indivis.—Il faut donc que l'égalité règne dans les partages ; elle y est rigoureusement nécessaire, el toutes les conséquences qui en résultent doivent être maintenues avec soin. Ainsi, chacun des cohéritiers ayant également son droit sur chaque espèce de biens de la succession, chacun d’eux peut demandersa part en nature des meubles etimmeubles », etc.

De tout ceci, il résulte pour nous, étant donnés les arguments mis en avant dans ces passages, que rien dans ces règles, n’est motivé par des considérations de famille ; sauf les règles du rapport des libéralités, spéciales aux successions par la force des choses, toutes ces dispositions sont applicables à tous copartageants. La loi elle-même évite de s'étendre sur les partages de communautés et de sociétés, et renvoie au chapitre VI du titre des successions. On se trouveen présence de personnes, ayant acquis, à la suite de certains événements, des droits indivis, égaux ou inégaux, dans une masse. Ces droits, transformés en droits divis par le partage, doivent se retrouver pour chacun dans la même proportion.— Étant donné cette idée, aucun principe d'ordre public ne s’oppose à ce qu’on déroge à ces dispositions, par convention expresse ou tacite. Si le Code exige strictement le maintien de l'égalité en nature, il ne l'impose pas d'une manière impérative.

Nous diviserons notre étude en deux parties, dans lesquelles nous étudierons successivement le partage en lui-même, puis les modifications que fait subir au partage en nature l’institution des rapports. Dans un appendice, nous traiterons du cas où des questions de réserve se trouvent mêlées à celles de partage.