CHAPITRE PREMIER

MESURES DESTINÉES À ASSURER A CHAQUE HÉRITIER UN ÉGAL LOTISSEMENT EN NATURE.

Les parties, présentes et maîtresses de leurs droits, peuvent partager comme elles l’entendent. Le partage se fait alors à l’amiable et est susceptible de toutes les combinaisons, que peuvent imaginer les parties. Les règles, que nous allons passer en revue, ne sont donc obligatoires que pour lepartage judiciaire, qui est de rigueur, si, parmi les copartageants, il se trouve des incapables

ou des non-présents, ou si un seul refuse de procéder amiablement.

Dans l’ordre chronologique des opérations, nous rencontrons d’abord les dispositions essentielles des articles 826 et 832, qui feront l’objet d’un examen plus détaillé dans notre chapitre IT: chaque lot doit, autant que possible, comprendre des biens de même nature, meubles, immeubles ou créances ; la sanction se trouve et dans l’article 835, qui admet les intéressés à formuler, avant le tirage au sort, leurs réclamations contre la composition des lots, et dans l’article 840, qui réduit le partage à n’être qu’un partage provisionnel ou de jouissance, si l’on n’a pas observé les formes précédentes, y compris, bien entendu, celles des articles 826 et 832. Un tel partage est essentiellement précaire, les parties pouvant, à tout moment, demander le partage définitif.

Comme corollaire à ces règles, l’article 834 vient y ajouter le tirage au sort. L'impartialité de celui qui fait les lots pouvant toujours être contestée, et parfois avec juste raison, la meilleure manière d'assurer cette impartialité était de s'en remettre au sort; c’est en même temps une garantie d'égalité dans les lots, puisque celui quiles fait n’a plus aucun intérêt à favoriser l’un ou l’autre.

Il doit être composé autant de lots, qu’il y a d’héritiers ou de souches copartageantes. Cette prescription ne présente aucune difficulté, si tous les héritiers ont droit à des quote-parts égales dans la masse. Mais il peut se faire que la quotité du droit héréditaire ne soit pas la même pour tous, ce qui se produira, si un héritier a reçu un legs préciputaire à titre universel, si une ligne com-

prend plus d’héritiers que l’autre, si le défunt laisse des enfants naturels, ou enfin, lorsqu’un ascendant privilégié vient concourir avec les frères et sœurs.

En pareil cas, le partage d'attribution est-il possible ? Ce mode serait évidemment alors le plus équitable. Mais, le tirage au sort étant impérativement exigé, sans distinction aucune, par l’article 834, comme mesure tutélaire de légalité entre héritiers, il n’est pas permis de s’en écarter sans une disposition formelle. Dès que les parties ne sont plus d’accord, ou qu’il se trouve parmi elles un incapable, le procédé de Particle 884 s'impose ; le juge n’a plus les pouvoirs qu'il possédait à Rome (voir en ce sens Aubry et Rau, t. VIT, p. 547 et suiv. ; Demolombe, t. XV, p.686 ; Cas., 19 mars 1844, D., V° Succession, n° 1836, 3°).

Cette voie nous étant fermée, il faut encore choisir entre les divers modes, compatibles avec le tirage au sort. On pourrait procéder par prélèvements, opérés en faveur de ceux dont le droit est plus fort, et diviser le surplus en lots égaux. Mais, cette solution revient, en partie, à la précédente que nous avons rejetée ; elle amènerait à un partage d'attribution partiel ; de quel droit soustraire certains biens au partage, et sur quel article fonder ces prélèvements?1l ne s’agit plus de biens à prendre comme compensation de biens de même nature, possédés par les autres. Quel serait, ici, le point de comparaison ? En quelle sorte de biens se feraient de préférence ces prélèvements ? La loi ayant laissé le cas en dehors de ses prévisions, il n'y aurait, dans cette attribution, nulle ga-

rantie contre l'arbitraire, et l'égalité s’en trouverait compromise.

Restent alors deux systèmes en présence : le premier, qui sera souvent le seul praticable, consiste à ménager autant de lots, qu’il y a d'unités dans le dénominateur commun des fractions d’héritage, réduites préalablement au même dénominateur. Chaque cohéritier obtiendrait un nombre de lots, égal au numérateur de la fraction qui correspoudrait à son droit héréditaire. Ainsi, supposons un enfant naturel et deux enfants légitimes. L’enfant naturel doit avoir le tiers de ce qu'il aurait eu,s’il eût été légitime. Légitime, il eut obtenu un tiers, naturel, il aura le tiers d’un tiers,ou 1/9. Les 8/9 restant se partageront entre les deux autres, qui obtiendront chacun 4/9. Les fractions indivises seront donc respectivement 1/9, 4/9, 4/9. On fera neuf lots, dont un seul reviendra à l’enfant illégitime, les autres en obtenant chacun quatre. Ge système a l’avantage, de remplir chaque héritier de ses droits en espèce. Mais, d'autre part, le sort est aveugle, et peut venir jeter la perturbation dans des combinaisons, qui pourraient être fort avantageuses à l’un sans nuire le moins du monde à ses copartageants. Ainsi, la succession comprend deux groupes d'immeubles contious, à peu près équivalents ; il conviendrait à l’un comme à l'autre d’avoir ses propriétés d’un même côté ; or, le hasard disjoindra le plus souvent les biens, et un même lot pourra ainsi comprendre des immeubles, situés même en pays différents. D’ailleurs, le morcellement infini, contraire à la pensée de la loi, serait la conséquence inévitable de cette doctrine.

Aussi,a-t-on cherché un autre procédé, qui ne serait applicable que si le lot le plus fort n'était pas supérieur à la moitié de la masse. On préparerait plusieurs lots, numériquement égaux au lot le plus fort; puis on les subdiviserait, conformément aux droits des autres.Soit un héritier, qui se présente pour une moitié; deux autres, pour un quart chacun ; on composera deux lots, qui se tireront entre l'héritier favorisé et le groupe de ses co-successibles ; l’on procèdera ensuite à une subdivision, toujours par la voie du sort, du lotéchu à la collectivité de ces derniers : tel est l'avis de M. Demolombe (t. XV, n° 683), et de MM. Demante et Colmet de Santerre (Code civil, t. III, n° 136 bis). Dans ce système, on laisse au moins au magistrat le choix entre l’un ou l’autre moyen. On argumente surtout en ce sens des inconvénients qu’entraîne le mode précédent, qui a pour résultat de disséminer les biens, appartenant à un même propriétaire.

Il faut répondre d’abord, que la solution proposée par M. Demolombe n’est pas toujours possible. Maïs elle se heurte, de plus, à une grave objection : ce mode de partage blesse profondément l'égalité, au cas où l’un des lots formés en premier lieu serait susceptible d’un sous-partage, l’autre étant indivisible. Reprenons notre exemple : l’un des deux lots formés est indivisible, et justement c’est celui-là qui a été attribué au groupe des deux héritiers, dont chacun avait droit au quart L’héritier de moitié va garder son lot en nature, tandis que les deux autres seront tenus deliciter, le bien étant impartageable entre eux; l'un d’eux au moins devra se contenter d’une somme d'argent. Au contraire, si tout

est licité, tous les co-partageants courant un risque égal de perdre le bien, l’égalité subsiste.

Aussi, les auteurs, dont nous combattons la doctrine, font-ils généralement une concession dans cette hypothèse, pourvu que les apportionnés les plus faibles aient quelque intérêt à s’opposer aux partages successifs. Mais il reste toujours que, dans un partage opéré sur une quote part de l’hérédité, la facilité de former des lots à la convenance de chacun est moins grande que s’il n’y avait qu'un seul partage. On peut ajouter qu'en notre cas, les immeubles peuvent être dits impartageables ; car, il faut entendre ce mot, dans l’article 827, secundum. subjectam materiam, c'est-à-dire par référence à l’article 831, qui ordonne la formation d’autant de lots, qu'il y a de copartageants Si l'on ne peut les former commodément, ainsi que cet article le prescrit, il y a lieu d'appliquer l’article 827 (en ce sens, MM. Aubry et Rau, t.VI, p.548 ; Cassation, Sirey, 1826, 1, A4; Bordeaux, Sir. 1830, 2, 94).

Avec le système que nous avons adopté, il y aura le plus souvent lieu à licitation, et les tribunaux pourront ainsi donner satisfaction à l’article 832, 1% alinéa, qui réprouve le morcellement.

On a voulu au moins essayer de préconiser le système des partages multiples, au cas particulier, où la diversité de droits a pour cause une inégale répartition des successibles entre les lignes paternelle et maternelle. On est tenté alors, d'invoquer l’article 733, qui divise lui-même la succession en deux branches.

Chaque ligne, en vertu de cet article, forme une bran-

che distincte qui se comporte à part. Il est logique de suivre cette division jusqu'au bout. De même qu’on sépare la succession en deux, lorsqu'il s’agit de déterminer le droit des héritiers, de même il faudra maintenir cette division primordiale, quand on arrivera au partage, qui ne fait que sanctionner ces droits, en les cantonnantsur les divers objets de la succession. Il y a là quelque chose de tout à fait analogue au partage par souches, et, pour les souches, nous avons un article bien formel, l’article 831.

C’est à tort, suivant nous, qu'on cherche la solution dans une combinaison des articles 733 et 831 : le premier fait partie d’un chapitrequidétermine seulement la quotité des droits des héritiers, et n’a nullement trait au partage ; on ne peut rien en déduire quant à celui-ci. L'article 831, relatif au partage, ne s'occupe aucunement, par contre, de la fente ; il parle de souches copartageantes ; et ce mot souche, en matière de successions, a eu de tout temps un sens technique : il désigne très clairement le cas de représentation. Or, la représentation a pour but de faire monter le représentant dans tous les droits du représenté, et n'a lieu qu'en ligne directe descendante. Les représentants d’une personne, si nombreux qu’ils soient, ne comptent que pour cette personne et comme elle. Aucun texte ne reproduit rien de pareil pour les représentants d’une ligne ; on rentre donc dans le droit commun ; il n’y a plus que des droits individuels. Dans le chapitre VI, seul relatif au partage, il n’est plus question de ligne ni de parenté ; l’arti-

cle 831 nous oblige seul à faire une exception, qu’en labsence de ce texte nous n’aurions pas admise.

La sanction de l’article 834 est la même que celle des articles 826 et 832 : le partage qui n'aurait pas été effectué par tirage au sort, quand la loi le déclare obligatoire, ne vaudrait que pour la jouissance.

Enfin, l’article 892 concourt encore dans une certaine mesure à garantir le lotissement en nature. Le partage contenant une lésion de plus du quart pour l’un des héritiers, cet article permet à celui qui veutéviter un nouveau partage de se soustraire à la rescision, moyennant offre du complément de la juste part. Ce complémentpeut sans doute être fourni en numéraire, auquel cas l'égalité en valeur est seule rétablie. Cette faveur faite au défendeur à l’action en rescision a pour cause l’intérêt destiers, et l’art. 892 se présente ainsi comme l’analogue de l’article 860. On veut éviter aussi des recours en garantie de la part d’un acquéreur évincé.

Mais, si le défendeur ne parfait pas le lot de son cohéritier en argent, il ne peut plus le faire que d’une seule manière: il doit lui offrir le complément en corps héréditaires ; c’est le mode normal, et si la loi, pour des motifs spéciaux, permet de s’acquitter en numéraire, il faut respecter les termes de l'exception. On ne peut donc admettre que le défendeur offre des immeubles ou des meubles autres que le numéraire, s'ils n'appartiennent pas à la masse. Si le défendeur opte pour l'abandon de corps héréditaires, on se rapprochera singulièrement du partage en nature ; toutefois, même en cette hypothèse, il pourra se présenter encore quelque

différence entre l’allotissement, ainsi réparé, et celui qu'eût fourni un partage normal et équitable ; car il faut bien laisser au défendeur le choix des biens de succession qu'il proposera, puisqu'il pouvait faire moins, en ne donnant que de l'argent, et que l’article 891 ne contient aucune exigence à cet égard ; il cédera tels biens, meubles ou immeubles, qu'il lui plaira, et il consultera plutÔt ses propres convenances que celles du demandeur. M. Demolombe (t. XVII, n° 462) pense qu'il doit suivre pour ce choix les règles générales du paiement (articles 1244-1246); tout en étant au fond partisan de l’extension de ces règles à notre espèce, nous aimons mieux dire que le juge, statuant d’après l'équité, puisera le plus souvent ses éléments de décision dans ces articles, empêchant que le choix ne dégénère en abus ; mais ils ne sont pas applicables directement ; car, il ne s’agit ni de paiement ni de dation en paiement proprement dits.