CHAPITRE PREMIER

Après en avoir terminé sur le sort des biens, que les successibles ont trouvés, dans le patrimoine du de cujus, il faut nous occuper de ceux qui en étaient sortis, mais que l’article 843 y fait revenir depuis le décès. On conçoit que, quand il s’agit de ces biens, la loi ait un peu atténué les rigueurs précédentes ; exiger la remise en nature à la masse, ce n’est plus, comme auparavant, empêcher d'acquérir un bien, mais enlever à un propriétaire ce qu'il a acquis ; il a pu, tout en connaissant

d'avance la condition résolutoire qui affectait son droit, s'attacher à ces objets, y donner des soins très considérables, comptant peut-être n’avoir pas à les rendre de longtemps, le de cujus étant très jeune au moment de l'acte ; il fallait admettre certains tempéraments, pour adoucir un peu la situation du donataire ou légataire, déjà lésé par le principe du rapport. C’est l’examen de ces exceptions qui va nous occuper jusqu'à la fin de cette étude, d’abord, au sujet des donations entre-vifs, puis, des legs ; nous aurons à étudier ensuite quelques hypothèses spéciales.

Section I. — Rapport des dons.

Il faut envisager successivement les immeubles, les meubles et le numéraire.

S 1%. — Rapport des immeubles.

Ici, l’on respecte dans une large mesure les principes que nous avons déterminés. Le rapport en nature est la règle ; elle ne cède qu’en cas de force majeure, d’intérêt des tiers ou de volonté du de cujus. Une autre cause d'exception qui, en réalité, n’est que le maintien du partage en nature, est l’existence dans la succession de biens de même espèce que ceux reçus par le donataire.

L’article 859 est impératif : le rapport est exigé en nature, toutes les fois qu’il ne se trouve pas dans la masse d'autres immeubles de même nature et bonté, dont on

puisse composer les lots des autres. C’est la répétition, limitée aux immeubles, de l’article 832, 2°, et dans le même esprit. Les questions de fait, qui se présentent à propos des mots même nature et valeur, se retrouvent donc ici. La Cour de Caen, dans un arrêt du 16 mars 1839, S. 39, 2, 326, a jugé, qu’il n’était pas nécessaire que les immeubles fussent soumis au même mode d’exploitation, pour être regardés comme de la même nature. — Nous ferons remarquer que les expressions dans la succession de l’article 859 ne doivent pas être prises à la lettre, et s'entendent de tous les biens, y compris ceux soumis au rapport. Si deux héritiers ont, par donation, reçu deux immeubles à peu près semblables, il est parfaitement inutile de les remettre à la masse pour les partager ensuite ; on évitera des frais et des difficultés avec notre solution, les objets à partager étant ainsi moins nombreux. On ne mettra en distribution que le surplus. Quand le rapport a ainsi lieu en nature, tout se passe très simplement, et comme si l'immeuble n’eût jamais quitté le patrimoine du de cujus. Il sera rendu à l’indivision dans l’état où il se trouve au moment de l’ouverture ; qu'il ait éprouvé des améliorations de toutes sortes, accessions, percement d’une voie nouvelle, ou des diminutions de valeur, pourvu qu'elles soient indépendantes du fait du donataire, elles serontpourla masse. — Nous ne parlons ainsi que pour la propriété: ilyaun élément de faits qu’on ne peut pas négliger, la jouissance du donataire, et qui ne sera pas remis à la succession : les fruits perçus jusqu’au décès restent au gratifié ; on suppose qu'il les a consommés, comme l’eût

fait le de cujus lui-même, qui, en lui faisant donation de l'immeuble, a voulu au moins lui en conférer la jouissance. On ne tient pas compte des charges, hypothèques, servitudes (bien que ce dernier point fût un peu plus contesté), dont l'héritier a pu grever le bien ; enfin, quant aux améliorations et dégradations, provenant de son fait, on les fait rentrer respectivement dans l'actif et le passif du compte à réglerentrelui et lamasse; mais, ce qui introduit un disparate dans la matière, elles ne s’apprécient qu’eu égard au temps du partage, alors que l’on évalue l'immeuble à l’époque de l'ouverture : il arrive ainsi, qu'un hériter qui a produit une amélioration subsistant au décès, se voit frustré de la plus-value, sielle a postérieurement disparu, et cependant dès l'ouverture, il devient étranger à l'administration de l’immeuble qui est désormais aux soins de la masse. On a sans doute voulu estimer tous les biens à la même époque; or, les biens existants étant toujours évalués au moment du partage, on a reporté à cette époque la prisée des biens donnés.

Uné fois rapporté, l’immeuble viendra au partage comme les autres éléments du patrimoine, de manière que chacun en recoive une portion égale, puisque, par hypothèse, la succession n'en renferme pas d’autres de même espèce. S'il n’est pas commodément partageable, on le licitera.

Si, à l'inverse, les cohéritiers du donataire trouvent dans la masse de quoi compenser en leur faveur l’avantage fait au donataire, le rapport se fera en moins prenant: les circonstances indiquent ici tout naturellement

la manière d'y procéder, confirmées en cela par l’article 830 : les non-donataires prélèveront avant tout partage des biens de nature et valeur pareilles à ceux que le défunt avaitdistraits deson avoir. Lerésultatseralemême que si l’on eût tout réuni dans l’indivision, puis partagé conformément aux règles ordinaires ; mais l'opération aura été plus simple. Cependant le partage en nature subit une petite dérogation : cette partie du partage qui consiste dans les prélèvements, se fait par voie d’attribution, comme dans tous les cas où nous verrons admis le rapport en moins prenant; ce sont autant de biens, dès lors, qui se trouvent soustraits au tirage au sort; l’article 830, en effet, se place dans la loi avant les articles relatifs à la composition des lots, et l'opération qu’il prévoit est antérieure à celle-là. Partant, il ne peut encore être question de tirage au sort; s’il y a des incapables, il faut bien admettre que les règles protectrices, édictées - par la loi aulivre des Personnes, suffiront (Douai, 5 décembre 1865, S. 66, 2, 233). Enfin le tirage au sort est moins utile, puisque le nombre des copartageants est diminué d'autant d'unités qu’il y a de donataires.

La loi ne dit pas quelle autorité l’on chargera de ces attributions : ce seront les parties elles-mêmes. S'il y a désaccord, le tribunal statuera. L’on évaluera l’immeuble à tous points de vue au moment du partage, puisqu'il s’agit de le comparer aux autres biens, qu’on doit prélever en échange, et qui s’estiment à la même époque (Demolombe, t. XVI, n°525). Icidonc,au point devue desaméliorations ou détériorations provenant du fait du donataire,comme decellesengendrées,parunecausenaturelle,

onfixera la valeur au temps du partage. L'article 861 n’est directement applicable qu’au rapport en moins prenant d'un immeuble aliéné. — Les dégradations et améliorations s’imputeront, comme au cas de rapport en nature; la perte fortuite survenue, même depuis le décès, libèrerait le donataire du rapport.

Ce rapport en moins prenant est-il obligatoire ? “ COhéritier ne pourrait-il pas, s’il le préfère, remettre l’immeuble dans l’hérédité, pour courir les chances d’un tirage au sort? Il nous semble que la loi ne lui retire nulle part ce droit ; car, le texte de l’article 859 s'exprime ainsi: « Le rapport peut être exigé en nature, excepté » ; quand il y a lieu à exception, cet article ne remplace pas une exigence par une autre, mais offre une simple faculté au gratifié, qui reste libre de recourir au mode normal, vu, d’ailleurs, de meilleur œil par le législateur. Enfin c’est une faveur que fait à l’héritier l’article 859; il doit pouvoir y renoncer (Aubry et Rau, t. V, p. 340; Demolombe, t. XVI, n° 524; contrà jug. tribunal de la Seine du 28 juin 1856, Gazette des Tribunaux du 2 juillet 1856).

Le rapport se fera encore en moins prenant, quand l'immeuble, sujet à rapport, aura péri par la faute du donataire (s’il y avait un cas fortuit, il serait complètement libéré). La loi ne ledit pas expressément, cela résulte à contrario de l’article 855, qui, en le dispensant de tout rapport au cas de perte fortuite, laisse entendre qu'il en reste débiteur, s’il est en faute ; dès lors, on ne conçoit pas d'autre mode que celui que nous avons indiqué, puisque l’objet n'existe plus. Le rapport en moins pre-

nant est doné alors obligatoire. L'héritier recevra le montant de ses dépenses nécessaires et de la plus-value qu'il a produite sur le bien péri, mais devra compte, en retour, des dégradations par lui commises. La loi ne lui impose pas, du reste, de dommages-intérêts, parce qu’en définitive c’est sa chose qu’il a détruite. Mais, il n’y a d’exception au rapport en nature que par suite de l’impossibilité de l’exécuter; c’est toujours bien l'immeuble qui est dû. Nous n’appliquerions donc pas cette règle au cas de perte partielle, l’article 855 parlant, du reste, d’un #mmeuble entièrement péri. D'autre part, l'obligation de rendre l'immeuble ne s’est pas convertie en une obligation de somme d'argent; elle reste toujours immobilière. En troisième lieu, pourapprécier la valeur à rapporter, il faudra se placer au moment de l'ouverture comme s’il s'agissait de l'immeuble lui-même, en tout ce qui n’est pas le fait de l'héritier ; quant aux bonifications ou -détériorations par lui produites, elles s’apprécieront eu égard au moment du partage. Î Dans notre hypothèse, comme dans les suivantes, on conçoit plusieurs formes de rapport en moins prenant ; celle qui s’adapterait le mieux aux termes employés par la loi, serait celle d’un partage réel, où le rapportant n’obtiendrait que la différence entre le montant total de sa part et ce qu'il a déjà entre les mains ; mais, avec ce procédé, il faudrait, ou faire un partage entier par attribution, ce que la loi n’autorise pas, à moins que tous ne soient consentants, présents et majeurs ; ou bien fractionner la masse, en lots égaux au montant de cette différence, ce qui seräit bien souvent impraticable, et ne saurait trou-

ver aucune base dansles textes. Le seul procédé admissible, nous l'avons indiqué : l’article 830 en traite comme du mode normal de rapport en moins prenant : le donataire laissera prélever par ses cosuccessibles des valeurs analogues à celles dont il est nanti. Ici encore, on évite le tirage au sort, même s’il existe des incapables (pour la partie prélevée seulement, bien entendu). Aux termes de l’article 830, les prélèvements se font autant que possible en objets de même nature que l’immeuble péri, comme dans toutes les hypothèses de rapport en moins prenant. Si la masse est assez abondante et variée, pour répondre à la pensée de cet article, les héritiers seront à peu près apportionnés, comme l’a été Le rapportant; si ce dernier n’a plus l'immeuble, il ne peut s’en prendre qu’à lui-même. Mais, tout compte fait, il a reçu la même part de corps héréditaires que ses collègues.

La donation aura parfois eu une telle importance que la valeur de l’immeuble péri dépassera le montant dela part héréditaire du donataire. Il a, évidemment, à restituer le surplus. Il ne peut être question, dans l'hypothèse où nous nous plaçons, de: Le remettre en nature : il doit donc une somme d'argent, représentant la valeur del’excédent, et en calculant cette valeur d’après les articles 861- 864. L'atteinte au partage en nature existe, mais elle est forcée ; il a reçu sa part totale en immeubles ; les autres en toucheront une partie en valeur seulement.

Revenant partiellement sur l’idée qu’elle semblait consacrer dans l'article 865,laloi édicte une troisième fois le rapport en moins prenant, quand l'immeuble a été aliéné par le gratifié. Pourquoi cette sorte de contradiction,

alors surtout qu’en une matière voisine, la réduction, l’aliénation ne forme pas un obstacle absolu à l’action des héritiers lésés? Il y a làun reste de l’ancien droit; l’on a considéré qu'il était plus grave de porter atteinte au droit de propriété qu'à ses démembrements, et que l’intérêt des héritiers à obtenir le rapport était moins sérieux que celui des réservataires, à réclamer la portion à eux légitimement due. Tandis que les réservataires, si leur action échoue contre Le donataire, auront un recours contre le tiers acquéreur, les droits de ce tiers ont paru assez sacrés, pour qu'il ait été mis à l’abrides poursuites de simple héritiers non réservataires.

On s’entend généralement à décider, que le mot aliénation est pris dans un sens assez étroit, et ne comprend aucune constitution de droits réels, démembrements de la propriété; on laisse ainsi intact le domaine de l’article 865. Ge mot doit s'entendre ici, toutefois, dans le sens que lui attribue ordinairement le Code, et renferme la vente, l’échange, la dation en paiement, l’apport en communauté, si le bien, par le partage de celle-ci, échappe définitivement à l'héritier. Enfin, ce mot comprend encore l’aliénation indirecte, telle que la renonciation à un droit; par exemple, un petit-fils, venant à la succession de son grand-père donateur, par représentation de son père donataire, dont il a répudié l’hérédité, doit le rapport (article 848) ; mais, commeil a aliéné cet immeuble, par sa renonciation, il n’en doit que le rapport en moins prenant. — Les tribunaux ont eu à se demander récemment si l'immeuble acquis en échange de l’immeuble donné, ne seraitpas, lui, rapportable tel quel;

une femme mariée avait reçu de son père un immeuble, en échange de celui qui lui avait été constitué en dot lors du mariage ; l’espèce n'était pas sans quelque analogie avec celle de l’article 1407, qui a, lui, admis la subrogation réelle. Maïs, cette subrogation est une fiction qui ne peut s'étendre par analogie ; l'immeuble a été aliéné, et la loi ne fait pas de distinction entre les diverses modalités d’aliénation, encore bien moins entre les motifs plus ou moins éloignés, qui en sont la cause. On fait observer, en faveur de l'opinion contraire, que le bien, aliéné par l’épouse, l’a été au profit du père, et, par suite, de la masse ; mais la loi ne distingue pas non plus, si l’acquéreur est un tiers ou la succession elle-même. Avec l’opinion que nous combattons, l’on aurait un troisième mode de rapport, qui ne serait ni en nature, ni en moins prenant, et la loi n’admet que ces deux modes. La question a été tranchée en notre sens par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 18 décembre 1888, D., 90, 1, 378.

Que décider au cas d’aliénation partielle? Les circonstances ont prouvé, que le bien était divisible ; on appliquera distributivement les règles du rapport en moins prenant et du rapport en nature, ce qui montre que c'est avec raison que nous avons appliqué aux deux espèces de rapport les mêmes règles sur les améliorations et dégradations (contrà cependant Demolombe, t. XV, n° 521).

L’immeuble doit avoir été aliéné avant l'ouverture, puisque c’est à ce moment que se fixe le droit au rapport. Cest toujours l’immeuble qui reste dû, comme au cas précédent ; on s’en convaincra facilement à la lecture de

l’article 864, qui impute les plus et moins-values, provenant du chef de l'acquéreur, conformément à celles causées par l’aliénateur. D'ailleurs, l’article 860 a fixé inva- : riablement le quantum à prélever à la valeur de l’immeuble lors de l'ouverture, — Tout devra se passer, comme si l'immeuble faisait encore partie de la fortune du donataire. S'il périt par cas fortuit chez l'acheteur, il n’y aura plus de rapport, même enmoins prenant; l’article 855 est tout à fait général, et, d’ailleurs, nous supposons la perte survenue avant l’ouverture. Sans quoi, nous retomberions dans une hypothèse de rapport en nature. Le fait de l’aliénation ne regarde pas les cohéritiers (en ce sens, Demolombe, XVI, 518; Aubry et Rau, t. VI, S 634; Pothier, Traité des successions, chapitre IV, article 2, n° 17 ; en sens contraire, Vazeilles, article 855, no):

Les règles ci-dessus sont applicables à l’aliénation résultant d’une expropriation forcée; l’adjudicataire est dans la situation de tout acquéreur, et l’aliénation reste toujours volontaire, dans une certaine mesure, le donataire pouvant l’éviter en payant.

Avec tous les auteurs (Aubry et Rau, t. VI, S 634), nous donnerions une solution tout opposée, si l’aliénation était vraiment forcée; ainsi l'héritier a subi une expropriation pour cause d'utilité publique, une action en résolution ou en réméré, un retrait; il n’a été pour rien dans les faits qui ont causé ces aliénations. Le défunt les eût subies, s’il avait vécu, comme le donataire, et eût obtenu soit une indemnité d’expropriation, soit le prix du réméré ou du retrait, le donataire rendra pa-

reille somme. Mais, il est débiteur d’une quantité fixe et invariable ; il ne peut plus être question de perte fortuite ou de modifications dans la valeur de la chose; elles ne changeraient pas le quantum de la dette du rapportant.

Le rapporten moins prenant, en cas d’aliénation, revêtil un caractère obligatoire ? L’héritier préfèrera peut-être le rapport en nature, s’il peut obtenir de son acquéreur la résiliation de son contrat; l'intérêt du tiers est alors hors de cause. Cette résiliation peut même avoir déjà eu lieu, soitvolontairement, soit en vertu d’une clause même de l'acte d’aliénation (réméré), et fort peu de temps après la vente, alors qu’il n’était encore nullement question de rapport. — Nous admettrons le rapport en nature, et sur les bases que nous avons posées. Nous avons dit que l'immeuble lui-même restait dû.

D'ailleurs, l’immeuble n’est plus aliéné. Nous admettrions même que le rapport devrait s’opérer en nature, si la résiliation s'était opérée avant l'ouverture et ex causà antiquà ; en pareil cas, aucun des motifs de l’article 860 n'existe.

Les héritiers retrouveront la valeur de l'immeuble dans les prélèvements qu’ils feront. Il y a bien encore partage en nature, si l’aliénation a été volontaire, car, en aliénant, le donataire n’a fait qu’exercer son droit de propriété jusqu’au bout, Pabusus ; il avait la faculté .de garder l'immeuble. — L'égalité est un peu entamée à son détriment, s’il a subi l’aliénation. Il est privé de son immeuble, et ses cohéritiers vont en recevoir de pareils, qu'ils retiendront. L’inégalité résulte du choix néces-

saire du donataire comme exproprié ; car quiconque eüt reçu l'immeuble dans son lot, eût subi le même sort; mais, par l'effet de notre solution, il court seul le risque d’expropriation ; cette petite inégalité est compensée, du reste, par la jouissance que le donataire a retirée de l’immeuble depuis la libéralité.

Comment traiter l'acquéreur, si la valeur de la part de l'héritier est moindre que celle de l'immeuble ? Ici, l’impossibilité d’unrapporten nature n’est plus absolue, comme dans le cas précédent de rapport en moins prenant, puisque l'immeuble existe. Faut-il dès lors admettre, 'que cet acquéreur doive rendre l’excédent en argent, si l’héritier est insolvable ? Quelques auteurs l’exigent, parce que, disent-ils, les héritiers doivent avoir au moins leur part en argent, et que c’est là le seul moven de l'obtenir. L’acquéreur deviendra leur débiteur de cette somme, — Mais l’article 860 ne distingue pas. La circonstance, que l'immeuble excède ou non la portion de l’héritier, est indifférente au tiers, qui a payé son prix. Il est aussi digne d'intérêt que les héritiers, qui manquent seulement de gagner, tandis qu’en lui demandant quelque chose au-delà de son prix, on le constituerait en perte. S'il n’a pas encore soldé son acquisition, les héritiers pourront faire saisie-arrêt sur lui contre leur cosuccessible, débiteur du rapport.

Enfin la dispense de rapport en nature peut provenir du de cujus lui-même : il peut exonérer de tout rapport: à plus forte raison, lui est-il loisible de ne faire porter la dispense que sur le mode de rapport. Seulement, l'interprétation de sa volonté sera maintes fois délicate,

quand il n’aura pas précisé lui-même la portée de la clause, ce qui arrivera fréquemment. — Le plus souvent, il aura voulu conférer une simple faculté à son successible, qui pourra toujours y renoncer. Il peut, s’il le désire, rendre obligatoire le rapport en moins prenant, qui, à défaut d'autre clause, s'opèrera conformément à l’article 830.

Dans les deux cas précédents, la valeur à rapporter se calculera conformément aux articles 860 et 861, par analogie.

Si le de cujus a évalué lui-même la somme à rapporter, par exemple dans la clause suivante : «je donne en avancement d'hoirie mon immeuble à Primus, qui, s’il le veut, pourra rapporter en échange le montant de sa valeur, estimée à tant», il y a lieu, au contraire, en cas d'option du donataire pour l'estimation, au rapport d’une valeur fixe, comme dans l'hypothèse de l’article 868. Ce sera un forfait, que le donateur aura établi, et qui restera indépendant des changements d’état ou de valeur de l'immeuble.

Le de cujus peut enfin imposer le rapport d’une valeur fixe, le montant de l'estimation, sans laisser à son successible la faculté de rapporter en nature. Il y a alors une dette de somme d’argent, qui a pris naissance dès le début. Non seulement l’on n’a plus à se préoccuper du sort de l'immeuble depuis la donation, pour déterminer le quantum à restituer, mais il n’y a même plus lieu au rapport proprement dit, même en moins prenant. On ne réglera plus au moyen de prélèvements. Les autres successibles sontréduits à uneaction personnelle en paie-

ment de la somme fixée. L'égalité en nature subit, ici, une grave exception; mais, elle résulte de la volonté du de cujus, qui devra, du reste, être bien formelle à cet égard.

Une cinquième exception est prévue par l’article 866, que nous devons expliquer à la fin de notre étude.

S 2. — Rapport des meubles.

La règle, pour les meubles, est renversée. Le rapport du mobilier ne se fait qu’en moins prenant (art. 868). Les meubles incorporels, lors de la rédaction du Code, n'avaient pas l'importance qu’ils ont acquise depuis ; l’on n'avait guère en vue que le mobilier matériel, qui se détruit peu à peu par l’usage. Rapporter le meuble lui-même eùt été souvent ne rendre qu’une bien faible partie de la valeur donnée. On peut répondre, il est vrai, que l’usage de ces meubles équivaut à la jouissance des immeubles, et que l’article 856 dispense celle-ci de restitution. Mais, tous les meubles ne s’emploient pas de la même manière ; il en est d'un usage quotidien qui sont promptement hors de service, en sorte que le moment venu, il ne resterait plus rien à remettre à la masse ; d’autres ne se consomment qu’en un laps de temps beaucoup plus long (machines, véhicules) ; la plupart des meubles incorporels ne souffrent pas du seul fait de leur durée ; enfin, quelques-uns gagnent à vieillir (collections d'objets d’art, tableaux). Il eût été difficile d’établir une moyenne, même approximative,et d’estimeren quoiconsiste pécuniairement la jouissance d’un meuble. La base

de l'évaluation est tout naturellement l’état estimatif, prescrit par l’article 948 pour toute donation d'effets mobiliers ; les héritiers obtiennent ainsi l’équipollent exact de ce qui a été donné à leur cohéritier. Nous avons vu, par avance, les règles de ce rapport. C’est un rapport de valeur, mais cette valeur est fixée indépendamment des destinées ultérieures du meuble ; qu'il périsse par cas fortuit, se' détériore ou gagne en valeur, on n’a qu’un document à consulter, l’état estimatif. Le disparate que nous avons constaté dans les solutions respectives des articles 860 et 861 ne peut être reproché ici au législateur. C'est toujours la valeur au temps de la donation, que l’on rapportera, valeur presque toujours constatée dans un état estimatif. Toutefois, cet état peut avoir été perdu ou ne pas exister, parce qu'il y a eu don manuel. Cela n’empêchera pas l’application de l’article 868, mais il faudra, lors du partage, procéder à l'estimation qu'il indique.

Ce rapport en moins prenant se rapproche de celui des immeubles, en ce qu'il est également régi par l’article 830, que nous étudierons au paragraphe suivant.

Il est certain, malgré les termes impératifs de l’article 868, que le donateur a toujours loisir, d'imposer le rapport en nature au gratifié, et cette clause pourrait même s’induire des termes de la libéralité.

Le législateur, nous l'avons dit, a prêté peu d’attention à toute une catégorie de meubles, qui constituent la majeure partie des fortunes mobilières actuelles, les meubles incorporels. Doit-on leur étendre l’article 868? On a soutenu la négative en se fondant sur les motifs de

cet article. Le législateur n’a guère songé à ces biens, qui paraissaient alors de peu d'importance. L'article 868 n’est pas général, puisque l’article suivant vient y déroger pour l'argent comptant. — Comme d’ailleurs, aucun autre article n’a trait aux meubles incorporels, il faut en revenir à leur égard au droit commun, etles soumettre au rapport en nature. — On invoque l’article 1567, qui permet au mari débiteur de la restitution de créances dotales, de se libérer, en rendant les titres seulement (Marcadé, art. 868, n°11). .

. Nous dirons que la loi, depuis l’article 859 jusqu’à l’article 867, ne s'occupe que des immeubles ; aucun de ses termes ne laisse supposer qu’elle ait pensé à d’autrés biens. Arrivé à l’article 868, le législateur passe aux meubles. Si cetarticle ne régit que les meubles corporels, on est obligé d’avouer, que toute une série de biens est restée en dehors de la loi. Nous tirerons un argument tout autre des idées des rédacteurs : précisément, comme l'importance des biens incorporels leur avait échappé, ils les ont assimilés aux autres, et ont rédigé un seul article pour tous les meubles en bloc, ne faisant qu’une exception pour le numéraire ; l’article 535 déclare bien que l’expression mobilier, qu'a employée l’article 868, s'entend généralement des créances, actions, rentes, etc,; rien ne nous autorise à nous départir de cette interprétation. Les meubles incorporels, sans doute, ne sont pas destinés par eux-mêmes à un prompt dépérissement ; mais, le législateur avait en vue les meubles en général, et n’a pas regardé au delà ; il a peutêtre obéi aussi à des motifs, plus secondaires, mais ap-

.plicables à tous les meubles: la forture mobilière se convertit plus facilement en argent, et est plutôt destinée que sa rivale à la circulation.

L'article 1507 s’occupe du mari usufruitier et débiteur de la restitution. Ici, le droit de propriété se trouve luimême en jeu. On a voulu intéresser le titulaire à faire valoir ses biens, en lui laissant le bénéfice des augmentations ; avec le rapport en nature d’une créance, par exemple, le donataire laisserait son débiteur devenir insolvable, s’il ne devait pas recueillir directement le profit de la dette; il n'aurait qu'à restituer le titre, pour être quitte envers ses cohéritiers. On pourrait même dire qu’en ce sens, la créance est sujette à dépérissement par l’usage, comme tout autre meuble. Enfin, les offices rentrent dans les meubles incorporels, et, bien qu’ils fussent immeubles autrefois, ils n'étaient rapportables qu'en moins prenant; il fallait éviter que le titulaire fût exproprié de sa fonction, alors qu’il avait toutes les aptitudes nécessaires pour la remplir. Il faut maintenir cette solution aujourd’hui par à fortiori, les offices étant devenus meubles. Si les offices ne sont rapportables qu'en moins prenant, il en faut dire autant de tous les meubles incorporels (Demolombe, t. XVI, n° 547 ; Aubry et Rau, t. VI, S634; Nîmes, 24 janvier 1828, $., 30, 2, 111; Cass., 9 février 1880, D., 80, 1,313). Ce dernier arrêt a tiré de ce système une conséquence remarquable au point de vue de l’enregistrement; l’ascendant avait donné entre-vifs à plusieurs de ses enfants une valeur industrielle, qui avait acquis une plus-value considérable au moment du-décès ; les héritiers convinrent que le succes-

sible non avantagé prélèverait une valeur semblable. C'était faire donation à leur cohéritier de la plus-value ; la règle de l’article 868 eût exigé, après ce prélèvement, un paiement de cette plus-value aux autres héritiers. Cette donation de la plus-value fut soumise par cet arrêt au droit de mutation.

Il existe, toutefois, dans la doctrine que nous venons de combattre, une certaine part de vérité ; les arguments, par elle invoqués, subsistent en partie, et voici comment on pourrait en tenir compte. Le défunt, nous l’avons dit un peu plus haut, peut permettre à son héritier, ou même lui imposer le rapport en nature. Par analogie de l’article 860, l’objet de ce rapport sera le meuble tel qu'il se comporte au moment de l’ouverture ; notamment, s’il s’agit d'un titre de rente ou d’une action, cesera le titre luimême avec sa valeur à cette époque; tel est bien Le sens, en effet, des mots « rapport en nature »et de l'intention du donateur. Or, nous avons dit que cette intention peut être expresse ou tacite. On la présumera plus facilement, lorsque la donation portera sur un de ces meubles incorporels, dont l'attribution au donataire a été pour lui une faveur toute spéciale, en lui procurant, par exemple, unrevenu bien supérieur à l'intérêt ordinaire de l'argent. Ce sera une action non encore cotée à Bourse, et qui doit d'ici peu produire un revenu fort rémunérateur (actions de la tour Eiffel au début, mines d’Anzin) : ou bien c’est un fonds decommerceauquelle percementd’unevoienouvelle va donner un immense essor. Dans tous ces cas, lede cujus a pu prévoir au moment de la donation une plus-value considérable dans l’objet de sa libéralité : commeila

voulu évidemment maintenir l'égalité entre ses successibles, n'ayant pas inséré de clause de préciput, iln’a pas dû vouloir abandonner à ce donataire toute cette plus-value, qui égale ou dépasse peut-être le montant de la libéralité primitive. — Cependant, la circonstance que nous venons d'indiquer ne serait pas, à elle seule, suffisante. Il faudrait que l’ensemble de l'acte confirmät cette induction ; seulement, dans notre espèce, l'intention du de cujus se présumera plus facilement.

En sens inverse, il est certains cas, où l’on devra admettre beaucoup plus difficilement la volonté d’écarter l’article 868 : c’est lorsqu'il s’agit de biens incorporels, destinés à périr à bref délai, soit par leur nature, comme les brevets d'invention, dont la durée maxima est de 15 ans, soit par suite de circonstances spéciales, connues au moment de la disposition ; par exemple, je cède gratuitement à mon héritier une entreprise de transports à traction de chevaux, et l’on vient de mettre à l’étude ou de déclarer d'utilité publique un chemin de fer, qui doit effectuer le même parcours. Dans ce cas, le bien incorporel est destiné à un anéantissement prochain, comme le mobilier ordinaire: les motifs de l’article 868 reprennent toute leur force, et l'égalité veut que les héritiers obtiennent une valeur comparable à celle qu'a reçue le donataire ; c'est-à-dire qu'on se reporte, pour l’estimer, au temps de la donation. Quand l'intention du donateur, cependant, se sera clairement manifestée en faveur du rapport en nature, ilfaudra bien la suivre, et alors, la dispense de rapport en moins prenant pourra revenir à une dispense complète de rapport. Que le brevet d'invention,

par exemple, ait, au moment du décès, plus de 15 années d'existence, et la remise du titre à la masse ne sera plus pour elle d'aucune utilité.

L’estimation doit donc se faire normalement sur le pied de la valeur au moment de la donation. Pas de difficulté pour les valeurs cotées à la Bourse. Pour les titres non cotés et les rentes ou créances sur particuliers, l’on apprécie le montant du capital nominal, sauf au donataire à demander une expertise, s’il prétend que ce quantum dépasse la valeur réelle. De même, pour un office ministériel, eût-il été vendu ou supprimé, le titulaire eût-il été destitué, on en doit l'estimation au moment du don. Ainsi encore pour un fonds de commerce.

Pour le brevet d'invention, l'expertise sera le plus souvent nécessaire, et l'estimation bien difficile à faire; mais on est lié par Le texte de l’article 868.

D’après la jurisprudence, le bénéfice de l'assurance, contractée par une personne au profit de ses héritiers nominalement désignés, constitue une libéralité rapportable (Cass., 8 février 1888, D., 88, 1, 193 et 201). Mais, quelle est la valeur à rendre, le montant des primes ou l’indemnité? Les arrêts ont admis, sans discussion, le rapport de l'indemnité. Il nous semble plus juridique de s’arrêter à celui des primes versées par le donataire; car une analyse un peu approfondie de l’assurance sur la vie montre que la somme fournie par la compagnie est, non la compensation des primes versées par une personne jusqu'au moment voulu, mais celle de toutes les primes payées par les assurés dans l’année ; il est donc illogique d’en imposer le rapport. Au con-

traire, la véritable libéralité qu'a faite le de cujus à ses héritiers, est celle des primes, destinées à leur conserver le bénéfice du contrat. Nous faisons, du reste, nos réserves sur le système de la jurisprudence, que nous ne poutone discuter dans cette étude.

S 3. — Rapport du numéraire.

L’article 869 contient une disposition spéciale sur l'argent comptant. Il nous indique d’abord implicitement, que le rapport en moins prenant de l’argent comme des autres biens se fait par un prélèvement de biens de même nature, c’est-à-dire d'argent comptant. En cas d'insuffisance de ce numéraire, l'héritier peut choisir entre deux partis : 1° le rapport du numéraire; ceci ressemble au rapport en nature; mais il faut remarquer que ce ne sont pas identiquement les espèces reçues qu’il rendra, ni même leur valeur réelle au moment de la donation (Aubry et Rau, t. VI, S 634), mais, uniquement la valeur nominale qu'elles représentaient à cette époque. Il a, comme lorsqu'il s’agit d’autres meubles, une somme fixe à rendre sans risques à courir. C'est “bien le rapport en moins prenant de l’aticle 868 ; 2° à défaut de biens de même nature il peut rapporter di- “rectement une valeur à la masse. Ceci est spécial au donataire d’une somme. Il n’y est pas tenu; car il peut ‘consentir à abandonner à ses cohéritiers du mobilier, “et, à défaut de mobilier, des immeubles de la masse jusqu’à due concurrence.

Nous avons dit que cet article était spécial au numéraire ; il s'agit de justifier notre affirmation. Remarquons, avant tout, que l’article 869 est le seul, qui règle à fond le rapport en moins prenant. L'article 830 se borne à dire que les prélèvements se font en biens de même nature, sans déterminer les règles à suivre, quand il ne se trouve pas de ces biens dans l’hérédité. Devra-t-on alors continuer les prélèvements en autres biens, ou bien verser réellement une somme à la masse ? — Nous avons là deux questions à voir successivement : Le prélèvement en biens différents est-il possible ? Si oui, est-il obligatoire ?

On admet, en général, que leshéritiers, créanciers d’un rapport en moins prenant, après avoir épuisé les biens de même nature que celui qu’on leur doit, peuvent se rabattre sur les autres corps héréditaires ; l’article 830 indique un prélèvement d’une valeur égale sur les biens de la succession. Ces termes sont très généraux. Il ajoute une restriction, au cas où il serait possible de trouver des biens équivalents à ceux de la donation. On doit alors les choisir de préférence. S'il y a impossibilité, on sort de l'exception pour revenir à la règle. Le prélèvement se présente comme un mode de paiement,un moyendeliquidation, tendant au même but que le partage dont il est le complément : assurer à tout héritier une part équitable dans chaque catégorie de biens. Maïs, si la seconde disposition de notre article est inapplicable, il vaut encore mieux se payer en biens héréditaires, même différents, que recevoir une valeur non successorale. — Dans quel ordre exercer alors Le choix des biens ? L'article 869 cons-

titue-t-il le droit commun sur ce point ? Ilne peutévidemment se prendre littéralement : si l’on doit compte, par exemple, d’une valeur mobilière, l’article 830, 2° impose d’abord le prélèvement d’un autre meuble. Mais, nous croyons que l’idée qui a inspiré l’article 869, est la même qui a servi de fondement à l’article 830 ; il faut se rapproprocher, autant que possible, dans son choix, de l’objet rapportable. C’est ainsi que l’article 809 parle d’abord des meubles, qui ressemblent le plus à l'argent comptant, et en dernier lieu des immeubles. S'il s'agissait d’un immeuble, on devrait suivre l’ordre exactement inverse.

Pourle mobilier,onavoulu(MM. Demante et Colmetde Santerre, Cours de Code civil, t. IE, n° 203 bis) suivre l’ordrede l’article 869.En effet, dit-on, on devient débiteur d’une valeur fixe, déterminée, d’une somme d’argent,. L'article 869 s'applique à tous les cas, où l’on ne doit rapporter qu’une somme d’argent.— Mais, ce système ne tient pas un compte suffisant de l’article 830,22. Cet article ordonne de prélever des biens de même sorte que le bien donné. Or, il s’agit de mobilier: on doit d’abord s’en prendre au mobilier de la succession. Get article ne fait aucune distinction entre les meubles et les immeubles: il s'applique même plus spécialement aux meubles, qui fournissentles cas les plus fréquents de rapport en moins prenant. Enfin, l’article 869 est contraire au système précédent ; car il débute ainsi : « Le rapport de l’argent donné », termes qui ne visent qu’une donation véritable de somme d’argent, et nous sommes dans l'hypothèse d’une libéralité d’un meuble autre que de l’argent.

Les meubles une fois épuisés, on devra s'attaquer à

l'argent comptant, qui est, lui aussi, mobilier; les immeubles viendront en dernière ligne.

L'héritier non donataire peut donc prélever sur l’ensemble dela succession, pour se mettre sur le même pied que son co-successible. Mais, l’article 869 dispense le donataire de ce prélèvement, s’il n'existe pas de biens de même nature, et moyennant une somme suffisante, à remettre à la masse. Est-il encore en cela l'application de l’article 830, ou pose-t-il une règle, qui ne régirait que le donataire de sommes? En d’autres termes, à défaut des biens, dont parle l’article 830, 2°, le prélèvement reste-t-il néanmoins obligatoire comme mode de rapport, ou peut-on se libérer, en payant une somme à la masse?

Un premier système, peu suivi, admet que l’article 869 sera toujours applicable (Marcadé, art. 869, n° 1): le rapport n'étant plus dû en nature, ne porte que sur une valeur pécuniaire ; l’article 860 impose Le rapport de la valeur lors de l'ouverture.

Le second système (MM. Demante et Colmet de Santerre, Code civil, t. III, 203 bis ID) fait une distinction entre les meubles et les immeubles, les premiers restant assujettis à l’article 869; nous l’avons ditnous-même, le rapport en moins prenant d’un immeuble diffère de celui des meubles, en ce que l’immeuble lui-même y est dû ; en cas de meubles, l’on ne doit compte que d’une valeur; rien de plus naturel, alors, que d'autoriser le paiement en argent.

Nous ne croyons l’article 869 applicable qu’au numéraire. Le partage en nature reste la préoccupation du législateur. L'article 830, 2°, domine toute la matière ;

or, il n'indique, pour effectuer le rapport en moins prenant, qu’un seul moyen ; on doit s’y tenir, tant qu’il reste possible. On conçoit un régime spécial à l'argent comptant qui, à proprement parler, ne fait jamais partie d’un patrimoine ; on n'a pas à remplacer un corps héréditaire. Nous étendrions volontiers, pour la même raison, la règle de l’article 869 à tout ce qui se transforme immédiatement en argent, comme les denrées dont parle l’article 1291, c'est-à-dire dont le prix est réglé par les mercuriales. Mais, on ne saurait aller plus loin. Nous rappellerons toutefois, que nous avons admis les s0lutions du deuxième système au cas où le donateur aurait formellement imposé, à forfait, le rapport d’une certaine somme ; mais il y avait un facteur de plus, la volonté du disposant, qui nous dictait cette règle, et même alors, Le cas n’est pas identique ; car le prélève ment est alors complètement interdit (voir ce que nous avons dit suprà).

Nous avons toujours sous-entendu jusqu’à présent, qu’il s'agissait d’une somme directement donnée par le défunt. Il arrive quelquefois au donateur, tout en promettant une somme et créant ainsi un droit irrévocable au profit du donataire, de stipuler soit dès le début, soit postérieurement, qu'elle sera payée en un bien autre que de l’argent : il y a eu création d'obligation, suivie de dation en paiement. — Comment opérer le rapport ? Doiton suivre les règles des immeubles, des meubles ou de l’article 869 ? Ici, l’objet essentiel de la donation est une valeur ; la dation en paiement n’a été qu'un moyen des’acquitter,nous sommes bien dansledomainedel'article 869,

et ce seront ses règles particulières qu’il faudra suivre (Cas., 17 janvier 1870, D., 70, 1, 302).

Section II. — Rapport des legs.

Le legs est compris dans les termes de larticle 843, au point de vue du rapport. Si la loi s'était servie de la même expression qu’en parlant des dons, nous aurions tout dit du rapport des legs. Mais, le langage qu'elle a employé a fait naître une controverse sur l'application aux donations testamentaires des règles des dispositions entre-vifs. L’héritier ne peut, aux termes de l’article 843, retenir les dons, ni réclamer les legs. Y a-t-il là une intention du législateur d'établir des règles distinctes pour les uns et les autres ? On a donné de ce passagetroisinterprétations différentes. Le premier système, soutenu par M. Troplong (Donationset Testaments, t. IT, p. 881), repousse dans tous les cas le rapport en nature ; c’est le seul moyen de donner effet à la volonté du testateur ; autrement, quel avantagelelégataire retireraitil de son legs ? En l’absence de déclaration formelle, on ne peut supposer au défunt l'intention de favoriser la répudiation de sa succession. Or, c’est ce qui arriverait, si c’est là le seul moyen pour le bénéficiaire, de conserver la libéralité ; cette interprétation serait d'autant plus fâcheuse, que le legs s’adressera le plus souvent à un des proches. D'autre part, le montant du legs peut être très inférieur à la part héréditaire du légataire, ou réciproquement, et par suite, on ne peut parler sérieuse-

ment de l'option de l’article 845. Enfin, les articles 858 et suivants ne parlent jamais des legs ; n'étant pas lié par les textes, l'on est dès lors maître d'adopter une solution, qui semble la plus conforme à l'équité. — Ce système est inadmissible : ou bien, le mot réclamer doit être pris dans le sens le plus strict, et alors, les conclusions devraient être diamétralement opposées à celles où conduit cette opinion; ou bien le législateur ne l’a employé que pour la correction du langage, un legs devant toujours être réclamé par le bénéficiaire, et alors, l'assimilation doit être complète entre les dons et les legs.

C’est en faveur de cette assimilation que se prononce le second système. Dons et legs obéiront aux mêmes règles. Sans doute, l’article 843 n’a pas employé la même expression pour les uns et les autres. Mais, l’explication en est toute naturelle. C’est bien une réclamation que le légataire devra élever, pour avoir son legs. Lorsqu’il gardera son don, c’est bien, d’autre part, une rétention qu’il exercera. Si les articles 858 et suivants ne parlent que du donataire, c’est que beaucoup de leurs dispositions ne se conçoivent qu’au cas de donation ; le législateur, d’ailleurs, a pu agir ainsi brevitatis causd, L'article 867 emploie, lui, l’expression générale d’héritier. La loi, en général, se montre plus favorable aux legs, qui ne dépouillent pas le de cujus, qu'aux donations entre-vifs, et, s’il y avait quelque différence, elle devrait plutôt se trouver au bénéfice des légataires. — Le principe de l’ancienne incompatibilité des qualités d’héritier et de légataire a, du reste, disparu de nos lois.

Le legs, devenu irrévocable par le décès, doit produire les mêmes effets que la donation. Aussi, l’article 1014 donne-t-il au gratifié un droit à la chose dès le jour du décès. Enfin la loi emploie le mot rapport pour ces deux sortes de libéralités; or, le rapport se fait en nature ou en moins prenant, suivant les principes des articles 859 et suivants (Demolombe, t. XVI, n° 303 ; MM. Demante et Colmet de Santerre, t.IIT, n°177 bis I; Cas., 11 février 1879, D., 79,1, 297 ; Limoges, 23 mai 1888, D., 90, 2,78).

Nous irons plus loin encore, et, avec MM. Aubry et Rau (t. VI, S 634), nous exigerons toujours l’abandon absolu du legs par le gratifié. Y eût-il dans la succession des biens de même nature, il ne pourra jamais garder sa libéralité, en offrant de les laisser prélever. La loi a employé le mot réclamer, pour séparer cette hypothèse de la précédente, le rapport des dons. Dans tous les articles qui réglementent les détails du rapport, il n’est jamais question que de donations. Le mot rapport est peu concluant; il estexpliqué et détailléimmédiatementaprès par les deux termes techniques, qu’a employés la loi. Il y a là un reste, précisément,de l’ancienne incompatibilité des qualités d’héritier et de légataire. — Quand on en vient au rapport des meubles, il devient tout à fait évident qu’il ne-peut plus s’agir de legs ; à quel moment en apprécierait-on la valeur ? L'article 868 se reporte au moment de la donation. De quel droit y substituer une autre époque, et quelle serait-elle, en cas de legs ? Le motif manquerait aussi bien que le texte : les meubles perdent par l'usage ; il ne peut être question ici d'usage. Tous ces articles résistent à une extension à la matière des legs. —

Si le partage en nature est la règle, on a pu y apporter quelques atténuations, quand il s'agissait de dépouiller un possesseur. En cas de legs, personne n’a encore eu de valeur entre les mains. — L'article 1014, qui donne un droit à l’objet légué dès l'ouverture, a été modifié en cela par l’article 843. — Nous reconnaissons que la libéralité deviendra ainsi illusoire pour celui qui en a été l’objet; mais, le testateur a un moyen bien simple d'’éviter ce résultat ; c’est d’insérer dans son testament une clause de préciput, ou toutau moins une dispense de rapport en nature ; d'autre part, l'avantage que retirerait le légataire de la libéralité resterait bien minime, même dans l’opinion qui lui est la plus favorable. Si l’on recherche l'intention du de cujus, il est probable qu'il a voulu procurer à son légataire autre chose que le choix entre un bien et sa valeur: il aura le plus souvent voulu faire un véritable préciput, et l’on regrette de ne pas trouver dans le Code, pour les legs, une présomption légale de dispense de rapport. Mais ceci regarde le législateur: effectivement, une proposition en ce sens a été récemment déposée à la Chambre des députés, et prise en considération ; le rapport a été déposé le 31 mai 1892 (dans le sens de notre opinion, Aubry et Rau, pass. précité; Duranton, t. VII, n° 214: Caen 23 décembre 1879, D., 81, 2,201).

Section III. — Hypothèses particulières.

Dans notre section même, nous en trouvons deux. Le

rapport est dû (par à contrario de l’article 853) des

avantages indirects, résultant de contrats passés avec le défunt. Comment entendre le rapport d’un avantage indirect ? En prenant un exemple, on voit aisément que tout se ramène à une question de valeur. Je vous vends pour 60,000 francs un immeuble qui en vaut 100,000, parce que vous êtes mon successible; c’est un cadeau d'une somme de 40,000 francs, que je vous fais. Vous serez traité, comme si vous aviez directement reçu de moi pareille somme, et l’on vous appliquera l’article 869, relatif au rapport de l’argent. Il en serait de même d’une donation déguisée, qui, aux termes de la jurisprudence n’emportepas par elle-même dispense de ce rapport; mais on maintiendra au moins l’effet du contrat, en ce que le donataire pourra garder l'immeuble ; on peut admettre, que le vendeur a eu au moins la pensée de l’attribuer définitivement à son prétendu acheteur, dispensant celui-ci de le rapporter en espèce. Du reste, la vente a réellement eu lieu ; vous êtes devenu propriétaire en vertu de votre achat. La donation n’a été, en quelque sorte, que postérieure. En vous donnant, par exemple, quittance du prix, sans l'avoir touché, je vous en ai fait donation. La libéralité porte donc sur une somme.

On cite cependant un cas de rapport en nature d’avantage indirect, celui d’un bail consenti entre le défunt et un de ses héritiers présomptifs.

Nous croyons qu’en parlant ici de rapport en nature, on a commis une confusion. Voici, en effet à quoi conduit l'analyse de l’opération intervenue : par hypothèse, il ne s’agit pas de donation déguisée, qu’on pourrait de-

mander peut-être à traiter comme donation. Il y a bien donation indirecte. Mais de quoi? Ce n’est pas de l'immeuble : il y a eu baïl et bail sérieux. La libéralité a porté sur la différence entre le loyer stipulé et le juste loyer de l'immeuble. C’est le surplus du loyer stipulé qui a été donné: c'est ce surplus qu’il faut rendre. Voilà pour le passé. En ce qui concerne l'avenir, comme le bail est réel, et que les conventions lient nos héritiers et ayants cause (article 1122), lecontrat de louage subsiste; mais les héritiers peuvent faire estimer le prix réel de la location et le réclamer pour l'avenir au preneur: car, il doit le rapport de la donation indirecte, du profit qu’il a retiré du contrat (article 853). Le de cujus fût-il allé jusqu’à la donation déguisée, nous n’admettrions pasle rapport en nature, comme nous l’avons dit précédemment ; car, ce détour indique, dans sa pensée, l’intention de laisser son successible propriétaire définitif de l’immeuble : on tiendra suffisamment compte de l’absence de préciput, en obligeantle preneur à moins prendre dans la succession.

Il n’est pas impossible néanmoins, de trouver des cas de rapport en nature d'avantage indirect : le fait se pré: sentera, lorsque cette donation aura pris la forme d’une renonciation. Je suis appelé à une succession opulente : sachant qu’un de mes héritiers doit, d’après l’ordre légal, bénéficier de cette succession à mon défaut, je renonce : ce fait constitue une libéralité indirecte en faveur de ce successible. 11 en doit le rapport. Le rapport en moins prenant fonctionnerait difficilement ici. D'ailleurs, que dit l’article 853 ? Le rapportest dû « du profit... retiré ».

Le profit, ici, c'est toute la succession recueillie : elle doit être rapportée, pour être partagée également entre le donataire et ses cohéritiers, sauf les profits et:intérêts jusqu’à l'ouverture.

Le défunt à cédé à un héritier ses droits indivis dans un immeuble; puis, l'héritier a acquis, d’une manière ou de Pautre la partie qui n’avait jamais appartenu à son auteur. L’immeuble est indivisible, et l’on n’est dans aucun des cas de rapport en moins prenant. Que deviendra ce bien? Gette hypothèse présentant beaucoup d’analogie avec celle dont s’occupe l’article 866, nous en appliquerons les règles. Dans notre cas, l'héritier a des droits indélébiles sur une partie de l'immeuble, tout comme l'héritier préciputaire, dans lhypothèse de l’article 866; Si la portion, acquise au donataire, est de plus de moitié de l'immeuble, il gardera le tout, sauf à rapporter en moins prenant la portion qui lui venait, par libéralité, du de cujus; en cas contraire, il rapportera en nature, sauf à prélever sur la masse une valeur égale à celle qu'il avait acquise dans l'immeuble, indépendamment du défunt. — Si, resté dans l’indivision, il avait dû subir lè partage, puis, reçu immeuble à la suite d’une licitation, il devrait rapporter directement la totalité de l’immeuble ; car, la cause de son acquisition réside entièrement dans la donation.

Dans le même ordre d’idéès, comment résoudre un conflit entre deux codonataires, qui auraient tous deux la faculté de rapporler en nature ou en moins prenant l'immeuble donné conjointement, et seraient d'avis différents? Comme ils sont dans l'indivision par rapport à

cet immeuble, il faudra d’abord faire cesser cet état de choses, et chacun, après avoirreçu sa part, la gouvernera, comme si les autres n’existaient pas. I] pourra rapporter en nature ce qu’il a obtenu, son co-successible restant libre de rapportér en moins prenant. |

- En dehors de la section des rapports, nous avons à dire quelques mots de Particle 1573, et de l’imputation de l’enfant naturel.

L'article 1573 n’est à signaler que comme créant une nouvelle espèce de rapport. En cas d’insolvabilité du mari, cet article, que la dot soit mobilière ou immobilière n’exige de la femme que la restitution de son action en remboursement contre son mari. Ce n’est là un rapport ni en nature ni en moins prenant, mais la subrogation d'une créance aux biens, constitués en dot.

Arrivons à l’imputation de l’article 760. Nous en traitons ici, bien qué l'intéressé soit réservataire, parce qu'il n’y a, en réalité, aucune question de réserve d’engagée. L'article 760 oblige l’enfant naturel, qui a reçu de ses parents une libéralité quelconque, à l’imputer sur sa part héréditaire, et l’article 908 vient déterminer la portée de cette imputation, beaucoup plus impérative que le rapport: ces enfants ne pourront rien recevoir, dit-il, au delà de leur part héréditaire ; ils ne peuvent être dispensés de l’imputation, ou s’en affranchir par une renonciation. Comment entendre le mot imputer ? Se trouve-t-on en présence d’un nouveau genre de rapport, ou n’a-t-on qu’à se reporter aux règles, déjà étudiées ? Quelques jurisconsultes, en petit nombre, séparent entièrement l'im putation du rapport, même en moins prenant; la loi

aurait employé intentionnellement ce mot qui a une valeur propre, technique. Zmputer consiste à garder ce que l'on a déjà, sauf à le retrancher de la valeur, qui doit vous revenir dans une masse, L'enfant est devenu propriétaire définitif des biens, qu'on lui a abandonnés. L'article 760 est placé, d’ailleurs, en dehors de la section des rapports. Conséquences : c’est la valeur au moment de la donation qui fixera le montant de l’imputation, et l'enfant gardera les intérêts, même échus depuis le décès (un arrêt de cassation rapporté au Sirey de 1831, 1, 18 a consacré cette dernière conséquence ; voir dans le sens de cette première opinion Marcadé, sur l’article 760, n° 4; Chabot, art. 760, n° 2). | Ce système se réfute lui-même par les conséquences qu’il engendre. Pourquoi laisser à l'enfant naturel le droit de garder les intérêts, alors qu’il peut les exiger de ses cohéritiers ? L’héritier, donataire d’un meuble, en est devenu propriétaire incommutable depuis Le décès, et cependant, il doit le rapport des fruits et intérêts. Ge serait une faveur inexplicable, que la loi ferait à l'enfant illégitime, qu’elle traite d'ordinaire avec tant de rigueur. La loi n'emploie dans l’article 760 un mot nouveau, que pour ne pas changer brusquement l’ordre des idées, après avoir parlé du montant des droits de l'enfant naturel, et afin d’harmoniser les articles 756 à 760. Enfin il ne nous semble pas, que les auteurs du système précédent poussent jusqu’au bout les conséquences de leur opinion. Si l'on suit littéralement l’article 760 pour écarter les règles du rapport, l’on sort des prévisions de l’article 830 ; on ne pourra plus procéder par prélèvement, le partage

d'attribution deviendra nécessaire. Est-ce là ce qu'on à voulu ?

Un deuxième système, soutenu par MM. Aubry etRau (Voir aussi Dalloz, Répertoire atphab., NV. Succession, n° 339 ; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil,t. LIT, n° 113), applique toujours les règles du rapport en moins prenant, la donation fût-elle immobilière. Le successible peut, en effet, être dispensé du rapportennature, et la loi, en se servant du terme émputation, a sous-entendu la dispense ; autrement, l’article 760 n’ajouterait rien aux articles 843 et suivants. On appliquera donc, en tout cas l’article 856 ; spécialement aux immeubles, les articles. 860-864 ; spécialement aux meubles, l’article 868.

S'il faut s’attacher au mot émputation, c'est dans le sens de la première opinion qu'il faudra décider ; si on ne le considère au contraire, que comme synonyme de rapport, il y a lieu d'appliquer toutes les règles de cette institution. Nous ne voyons pas de place pourle système intermédiaire que nous venons d'exposer ; pourquoi, d’ailleurs, favoriser l'enfant naturel d’une dispense de rapport en nature en se fondant sur un article qui a justement été écrit contre lui? L’on juge nécessaire, dans cet article, de préciser les obligations de l’enfant naturel, pour en finir avec lui une fois pour toutes, et calquer sa dette sur les droits, que la loi lui accorde. Ici, comme dans toute la matière des successions, il ne doit représenter qu'une fraction d'enfant légitime.

D’après une troisième doctrine, nous nous trouverions dans une hypothèse de réduction plutôt que de rapport (MM. Demante et Colmet de Santerre, Droit civil, t. IT,

79 bis, III). L'article 760 ne doit pas être séparé de l’article 908 : c’est une mesure de protection pour la famille et non une pensée d'équité, qui l’a inspiré ; il vient renchérir sur les rigueurs du rapport, et partout où les règles de la réduction seront plus sévères, on devra les suivre. Cette opinion déduit de ce point de départ les: mêmes conclusions que la précédente. Les partisans de ce système n’ont pas suivi leur idée dans toutes ses conséquences. Car, ils appliquent aux donations mobilières l'article868, c'est-à-direqueles biens, sujets àimputation, s’estimeraient au jour de la donation. Or, si l’on veut appliquer les règles de la réserve, il faut consulter l’article 922, qui estune des dispositions les plus marquantes du Code sur la réserve : cet article, qui ne distingue pas entre les meubles et les immeubles, ordonne l’estimation au moment du décès : il semble difficile dès lors, avec le point de départ de ce système, de parler encore de l’article 868. — En suivant la même idée, et en supposant une donation d'immeuble, il faudrait admettre les solutions des articles 928-930, au détriment des tiers, pour toute la partie de la libéralité, qui excéderait la part de l'enfant : or, les auteurs, que nous combattons, ne mentionnent pas cette conséquence.

: Nous ne croyons pas, du reste, que l’on soit en matière de réduction. Que l’article 760 et l’article 908 soient écrits dans l'intérêt de la famille, celaestincontestable ; mais ils le sont aussi bien pour les parents non réservataires que pour les enfants et ascendants, car ils ne contiennent aucunedistinction. Aucun texten’estassez formel pour autoriser l'application des règles de la réserve, toutes excep-

tionnelles. On reste sous l'empire du droit commun en matière de rapports. La loi considère l'enfant naturel comme une fraction d'enfant légitime, quant à ses droits successifs ; toutes les règles des successions doivent le régir dans cette mesure. On a fait la part assez large à l’article 908 et aux droits de la famille, en maintenant contre lui les principes inflexibles des coutumes d’égalité parfaite. Par contre, l’article 760, qui a été écrit en faveur des héritiers, ne doit pas leur nuire; on peut très bien l'entendre comme se référant, pour les détails, à la section IT du chapitre VI, en le scandant ainsi : enfant naturel est tenu d'imputer….….. d'après les règles établies, etc., et en ne considérant comme complément du verbe imputer que la phrase comprise entre la première et la troisième virgule; le renvoi porterait donc sur le mot imputer, et non sur la détermination des avantages soumis à rapport. Grammaticalement, l'interprétation est plus exacte. Les systèmes, que nous avons combattus, font tenir toute une théorie dans le mot émputation, alors que les articles 843 et suivants règlementent tout au long une institution analogue. Enfin, nous l’avons dit, on priverait les héritiers de leur part en nature au profit d’un successible, que la loi voit au contraire, d’un œil peu favorable, et la réciproque ne serait pas admise contre lui. Il pourrait toujours exiger de ses cohéritiers le rapport en nature, se fondant sur les articles 858 et suivants.— Notre conclusion sera, qu'on devraseconformer de point en point aux distinctions faites par ces articles: on rapportera en nature les immeubles, sauf exception; on ne rendra les meubles qu’en valeur (Demolombe,

t. XIV, n° 99; Agen, 29 novembre 1847, D., 48, 2, 39), Avec ce système, on pourrait se demander, sile donateur pourrait dispenser l'enfant du rapport en nature, et si l'article 908 n’y fait pas obstacle ; mais cet article ne vise que le montant des droits de l'enfant naturel. Pour tout le reste, nous demeurons régis par le droit commun, qui autorise cette clause. — La jurisprudence ne fournit sur la question que des arrêts très anciens. Nous en avons cité un de 1847 dans le sens de notre opinion. Un arrêt de Pau du 15 juin 1838, D., V° Disp. entre-vifs, n° 449, résout implicitement la question conformément à MM. Aubry et Rau.

. Avant de quitter les rapports proprement dits, voyons comment ces difficultés ont été résolues par les législations étrangères.

La Belgique a conservé nos textes sur les rapports.

La législation qui, dans l’état actuel, procède le plus de la nôtre est la législation italienne ; le Code civil de 1865 maintient le rapport en nature, mais toujours facultatif ; le rapport en moins prenant devient même obligatoire, dès que l'immeuble a été aliéné ou hypothéqué à un tiers.

D’après le Code autrichien de 1811, le rapport s’opère par prélèvements, surle piedde la valeurdes meubles lors de la donation et des immeubles lors du décès ; s’il n’y a pas assez de biens dans la succession, le donataire n’a cependant rien à restituer.

Dans le Code espagnol de 1889, on trouve également le rapport en moins prenant; mais on apprécie uniformément tous les biens au jour de la donation.

Enfin, aux termes du projet de Code civil allemand

(Lehr, Éléments de Droit civil germanique, t. Il, p. 480 s.), le rapport ne sera jamais que d’une somme correspondant à la valeur du bien à l’époque de la libéralité ; mais ce sera un rapport effectif, un paiement à faire individuellement à chaque cohéritier, proportionnellement à sa part, et non un rapport comme celui de notre article 830.

Ainsi, le rapport en nature a disparu de presque tous les Codes étrangers. Nous pensons, qu'il en devrait être de même chez nous, et que le procédé des prélèvements sauvegarde suffisamment les droits des co-partageants. Si l'on comprend, au cas de simple partage, une stricte égalité, parce que rien ne milite plutôt pour l’un que pour l’autre, ce principe doit fléchir, quand on se trouve en présence de droits antérieurs, qu'il faut respecter dans une certaine mesure. Les choses ne sont plus entières ; le de cujus a manifesté une certaine préférence pour un de ses successibles, préférence dont il faut tenir compte ; peut-être l’a-t-il jugé seul capable de gérer le bien qu'il lui a confié ; cet héritier a pu, du reste, faire sur son domaine des frais très considérables, et si la plus-value, au moment du partage et peut-être par l'effet de circonstances passagères, reste bien au-dessous de ces frais, on ne lui rembourse cependant que cette plus-value ! Les donataires sont ainsi découragés de bien administrer, ne devant pas recueillir le profit de leurs soins. L’injustice est encore plus grande à l'égard des tiers, dont tous les droits autres que la propriété, acquis sur l'immeuble, se trouvent résolus par l'effet du rapport; le donataire a pu se présenter comme propriétaire incommutable. La

donation a été transcrite. Mais, la transcription ne leur révèle pas, s’il y a des cohéritiers, et ils devront croire souvent le donataire sur parole ; il peut être le seul successible connu alors ou habitant dans la région, même le seul héritier présomptif. Enfin, si l'immeuble est impartageable, il aura été rapporté sans bénéfice pour personne, puisque l’article 827 en impose la licitation ; cette dernière entraine même des frais supplémentaires, qui retomberont à la charge de la masse.

On admet généralement en droit international, que le rapport, étant en grande partie fondé sur la volonté présumée du de cujus, doit obéir au statut personnel, sans préjudice des exigences de l’ordre public international dans chaque pays. Ainsi, dans une succession, même régie par la loi française, mais, contenant un immeuble situé en Italie, l'immeuble, hypothéqué à un créancier ne sera rapportable qu’en moins prenant, même pour l’opinion qui, contrairement à la jurisprudence, soumet les immeubles de la succession au statut personnel, comme les meubles.