CHAPITRE IT

- Des liens d'obligation peuvent avoir existé entre le de cujus et son successible. Si le défunt est le sujet passif de l'obligation, nous restons sous l’empire des règles ordinaires de l'obligation et du paiement ; le décès n’a changé, en effet, que le nombre des débiteurs. La situation du créancier n’est empirée que par l'obligation de recevoir désormais des paiements partiels ; il a, en revanche, plus de débiteurs, et les risques de perte diminueront en conséquence ; car, il y a plus de chance de rencontrer un débiteur solvable dans plusieurs héritiers. En tout cas, l'égalité n’est pas rompue entre lui et ses cosuccessibles ; car, il fait confusion de sa part dans la dette et d’une partie de sa créance. Comme débiteur, il n’est pas plus maltraité que ses collègues. Seulement, il a payé plus vite : dès le jour de l’ouverture.

Si nous intervertissons les rôles, il se trouve qu’au décès, un seul débiteur a devant lui plusieurs créanciers, y compris lui-même; la situation n’ést plus égale, parce qu’un des créanciers, l'héritier débiteur du tout, se trouve assuré de son paiement par l'effet de la confusion, tandis que les autres sont exposés à son insolvabilité. Gette situation, contre laquelle un créancier étranger se trouverait sans protection, ne devait pas subsister entre co-

partageants, que la loi s'attache toujours à maintenir sur un pied égal. Voilà l’idée qui explique, suivant nous, la formule de l’article 829, et domine la matière. Le législateur a été frappé de cette inégalité, et il a ordonné, que cet avantage, existant au profit de l'héritier débiteur soit remis à la masse. Il l’a fait dans cet article 829, en disant : « Chaque cohéritier fait rapport... des sommes dont il est débiteur ». C’est ce qu'on appelle communément le rapport des dettes.

Mais, s'agit-il véritablement d’un rapport, comme la rédaction de l’article 829 le laisse supposer ? Cette question a donné naissance à une variété infinie d'opinions. Elles se répartissent, toutefois, entre deux grands courants d’idées. La plupart des auteurs partent de l’assimilation absolue du rapport des dons à celui des dettes : on se prévaut naturellement de l'expression rapport que contient l’article 829 ; d’autant plus, dit-on, que cet article renvoie expressément aux aux règles ci-après établies, c’est-à-dire, à toute la section des rapports ; la tradition était en ce sens, et toute cette matière a été empruntée à l’ancien droit. Sans doute, le prêt n’est plus gratuit; mais si la gratuité n’est plus de sa nature, elle peut encore être stipulée, et c’est ce qui arrivera souvent entre le de cujus et ses successibles. De cette idée, les auteurs tirent les conséquences suivantes : la dette devient exigible dès le jour de l’ouverture, comme le rapport lui-même. Si la créance n’était pas productive d’intérêts, elle le devient dès ce moment-là, par application de l’article 856. Le représentant doit Le rapport de ce qui est dû par le représenté, eût-il répudié sa succession

(article 848). Le rapport se fera à l’encontre des créanciers du débiteur. Le prélèvement constitue en effet, un droit de préférence pour les héritiers créanciers ; car, il fait partie de la liquidation, et les droits des créanciers sur la part d’un héritier sont subordonnés au résultat final des opérations du partage ; ils portent sur la part, telle que le partage l'a déterminée. Ce rapport, comme celui des dons, n’existerait que pour les successions ab intestut.

Lorsqu'on arrive à la détermination des dettes rapportables, les divergences éclatent entre les partisans de ce système.

MM. Aubry et Rau (t. VI, p. 605 et 606) soumettent à ce rapport toutes dettes qui ne sont pas contractées -dans l’intérêl unique du de cujus, et qui sont certaines (ce qui exclut les dettes conditionnelles ou éventuelles).

M. Demolombe y fait rentrer d’abord les dettes, nées de l’indivision elle-même et celles de contrats de bienfaisances passés avec le défunt; quant à celles venant

de contrats à titre onéreux, il fait une distinction, basée sur l’article 853, suivant que la dette est ou non exigible; le terme est un profit retiré de la convention, et l’article 853 dispense de rapport les profits tirés d’une con- “vention intervenue entre le défunt et son héritier. MM. Aubry et Rau répondent que le terme n'est pas un profit, mais un mode de la convention ; il a pu être com. pensé par un avantage pour l’autre partie ; d'autre part, cette distinction est étrangère à l’article 829. Une troisième opinion (M. Labbé ; M. Meynial, thèse -de 1886) exige qu'une valeur ait passé du patrimoine du

défunt dans celui de Phéritier ; ainsi, la dette, provenant d’un contrat de prêt, serait rapportable ; mais, si l’héritier s’était engagé solidairement avec d’autres, il ne devrait compte que de la portion qu'il doit supporter sans recours : car, pour celle-ci seulement, il y a diminution du patrimoine en sa faveur ; s’il n’était que caution, il ne devrait rien rapporter du tout.

On peut reprocher à cette doctrine, comme aux précédentes, d'introduire des distinctions dans l’article 829, dont les termes sont cependant tout à fait généraux. Pourquoi, d'autre part, mêler l’idée d'avancement d’hoirie à des contrats passés avec le successible, comme s’il eût été étranger ?

Avec M. Laurent (voir aussi Deschamps, Rapport des dettes, 1889), il ne faut plus chercher la solution dans le rapport des dons ; car, entre celui-ci et le rapport des dettes, il n’y a de commun que le nom. Le rapport des dons tend à maintenir entre les héritiers l'égalité de droits, telle que la loi l’a constituée ; le dernier a, au contraire, pour but d’assurer l'égalité de fait entre tous les membres d’une même indivision ; ce n’est qu’un pro- -cédé de liquidation, un mode de paiement, un moyen d’éteindre certaines créances par une simplification dans Jes règles ordinaires du paiement. N'étant que cela, il ne peut avoir la prétention de tenir en échec des droits acquis, qui appartiendraient à l'héritier débiteur; si, par exemple, sa dette est à terme, il doit jouir du terme jusqu'au bout,

La diversité de systèmes, qui sont nés de l’idée opposée, ne prévient pas en sa faveur. Bien peu d'auteurs ont

pris l’article 829 dans les termes où il se présentait, embrassant toutes les dettes dans une même formule. La doctrine de l'égalité de droits se fonde sur le mot rapport de l’article 829. Or, ce mot revêt dans le Code bien des acceptions ; ainsi, les articles 1468 et 1469 l’emploient certainement dans un autre sens que l’article 843. Les mots conformément aux règlements ci-dessus, qui terminent notre disposition, peuvent parfaitement se référer aux articles 830 et 831, applicables au rapport des dettes.

L'ancien droit n’est pas très probant; car, il n’assimilait au rapport des libéralités que la dette, née d’un prêt en ligne directe ou d’un paiement fait en l’acquit d'un descendant (voir notamment un arrêt du Parlement de Paris du 29 décembre 1574, Recueil de Louet, édition de 1742, €. II, lettre R sommaire 13, p. 490 ; Pothier, Traité des Successions, chap. IV, art. 4, $ 2). C'était un cas particulier, et l’exigence de la loi avait alors sa raison d'être : Le prêt, étant essentiellement gratuit, ne se pratiquait guère qu'entre ascendants et descendants, et, alors, il constituait plutôt un avancement d’hoirie qu’un prêt véritable (Bourjon, Droit commun de la France, t. TT, Des Successions, 2° partie, sect. 2, n° 8). On ne rencontre qu’un seul arrêt (Recueil de Louet, lettre R, XIII, p.492), qui étende cette théorie à une autre dette que celle du prêt. Seul de tous les auteurs, Lebrun, à côté du rapport des dons, a esquissé (Suc., liv. 3, ch. 4, sect. 2, n°7) une théorie, qui se rapprocherait de notre rapport des dettes; l'opération aurait lieu même en collatérale, et s’exécuterait au moyen de prélèvements. Il fonde ces

prélèvements sur l’idée d'égalité de fait; quant au prêt, il continue à l’assimiler à la donation. Il n’emploie, du reste, qu’une forme dubitative, pour exprimer sa théorie, qui ne semble pas avoir prévalu.

En somme, l’ancien droit ne pourrait servir d’argument qu'au sujet des dettes, nées du prêt, et seulement quand tout se passerait entre ascendants et descendants. Mais la situation, qui justifiait l'extension au prêt des règles des donations, n'existe aujourd’hui qu'exceptionnellement. Le prêt, normalement, se fait à intérêts.

Les partisans du système opposé sont obligés euxmêmes de rejeter quelques conséquences, qui découleraient logiquement de leur conception: ils admettent, que la renonciation ne libère pas de la dette, et que les créanciers personnels du successible créancier peuvent demander en son nom le rapport de la dette et en profiter. À vrai dire, il serait bien difficile d’opiner autrement: mais, ces concessions nous semblent compromettantes pour la doctrine que nous combattons.

Les contrats, passés avec un successible, doivent-ils être toujours suspectés, parce qu'ils sont passés avec un héritier? Mais, celui-ci peut être un parent au 19° degré. Il se peut même que les parties aient contracté, sans pouvoirsoupçonner qu'elles deviendraienthéritières l’une de l’autre, si, par exemple, il sedresseentre le de cujus et son cocontractant plusieurs parents plus rapprochés, morts depuis. Quand la convention renfermera réellementun avantage indirect, il sera rapportable (article 833), suivant les règles du rapport des dons; mais alors, on en appliquera tous les principes, et notamment

les règles des articles 845 et 857, et jusqu’à concurrence seulement de cet avantage.

Enfin, on peut reprocher aux divers systèmes, que nous avons examinés, leur injustice envers l'héritier débiteur, qui a passé son contrat avec le défunt comme il l’eût fait avec un étranger. Il a pu obtenir un terme, par exemple, en promettant en échange d’autres avantages, tels qu'un taux d’intérêts plus élevé; les héritiers continuent à jouir des avantages qu’il a faits à leur auteur, et lui perd le bénéfice des siens. En vain, dit-on que la déchéance du terme ne lui nuit pas, puisqu'il s’acquitte sans bourse délier. Il reste, qu'il recevra moins de biens héréditaires que ses cohéritiers; ce qui lui cause toujours un préjudice.

Voyons sommairement les résultats auxquels aboutit la doctrine que nous venons d’exposer, et qui sera la nôtre : vu la généralité de l’article 829, nous l’appliquerons à toute indivision, ainsi qu’à toutes les dettes, qu'elles soient ou non antérieures à la création de l'indivision, qu’elles proviennent de contrats, quasi-contrats ou délits. — L'obligation en elle-même n’est pas changée : la loi, au mode normal de paiement en ajoute un autre ; c’est dire que le paiement ordinaire reste toujours possible, le débiteur conservant, son droit, qu'il tient de la convention, de s'acquitter en nature. Le prélèvement est une dation en paiement, facultative pour lui. Dans le système opposé, on est dans le rapport des dons, et l’on doit rapporter une somme d’argent; or, d’après le système que nous ayons admis plus haut, le prélèvement est le procédé impératif de rapport d’une valeur mobi-

lière. Tel est surtout, dans cette question, l'intérêt que présente pour notre étude la distinction entre le système de l’égalité de droit et le nôtre. D’après le premier, le seul moyen pour l’héritier, d’acquitter sa dette est, d'abandonner à ses concessibles autant de corps héréditaires; avec le nôtre, c’est une faculté qu’on lui donne.

Il continuera d’ailleurs, qu’il choisisse ou non le prélèvement, à bénéficier des délais obtenus (jug. trib. de Vendôme du 10 août 1887, Gaz. Palais, 1889, 2° semestre, p. 598 s.), l’article 1188 ne mentionnant pas le décès du créancier comme cause de déchéance du terme. À plus forte raison le prélèvement ne pourra-t-il s’exercer pour dette conditionnelle où éventuelle, tant que le sort du débiteur reste en suspens. Une liquidation suppose que tous les droits sont certains etexigibles, pour qu’on ait des bases sérieuses d'appréciation: Les dettes qui ne satisferont pas à ces conditions, échapperont à l’article 829, les créanciers conservant à l’échéance ou à l’avènement de la condition les voies ordinaires d’exécution.

L'article 829 devra, par contre, régir le successible, à quelque titre qu'il soit tenu. Si la dette est solidaire ou indivisible, le prélèvement aura pour base tout le montant de la dette; car, l'héritier devrait le payer, et le prélèvement n’est qu'un paiement. Füt-il même caution, il devrait ou payer le tout ou subir le prélèvement pour le tout, sauf à user du bénéfice de l’article 2021. On est d'accord, l’article 829 ne parlant que de sommes, pour ne pas y soumettre les dettes de corps certains : comme il déroge à l’article 843, il faut le limiter aux termes qu'il

emploie. Du reste, le procédé serait moins simple pour des dettes de corps certains, qu’il faudrait estimer.

Si, la dette étant alternative, le choix du créancier ou du débiteur portait sur un corps certain d’une part, de l’autre sur de l'argent, la partie intéressée devrait mettre l’autre en demeure de se prononcer.

La dette ne devient pas de plein droit productive d’intérêts : si le contrat avait était réellement une donation d'intérêts pour le débiteur, il devrait rapporter, comme donation et comme capital, le montant des intérêts, additionnés depuis la donation jusqu'à l’échéance.

Le représentant ne devrait pas le rapport de ce qui est dû par le représenté, s’il avait renoncé à sa succession, parce que la répudiation l’a affranchi des dettes de son auteur ; à l'inverse, le petit-fils, qui viendrait de son chef à la succession de son grand’père, après avoir accepté celle de son père, devrait le rapport de la dette; car, son acceptation l’a rendu débiteur ; en pareille circonstance il serait affranchi du rapport d’une libéralité (art. 848).

La renonciation à la succession du créancier n’empéche pas le successible de rester débiteur. Maïs, l’article 829 devient matériellement inapplicable.

Enfin l’article 2093 s'oppose, pour nous, à ce que les héritiers créanciers soient mieux traités que les autres créanciers du cohéritier débiteur. La loi a offert le prélèvement comme moyen de simplifier la liquidation; elle n’en a pas fait une cause de préférence, et on ne pourrait l’admettre sans une disposition expresse.

La Cour de cassation a adopté un système intermé-

diaire. Si la convention passée avec le défunt a eu surtout pour but l'intérêt du successible, il y aura lieu à l'application de la section II du chapitre du partage: sinon, il ne s’agit plus que d’un procédé de paiement (Cass., 9 février 1887, D., 87, 1, 193; Req. 4 novembre 1889, Pandectes fr., 1890, 1, 3). La jurisprudence a souvent appliqué par extension l’article 848 au rapport des dettes (Req., 4 mars 1872, D., 72, 1, 319; Paris, 44 mai 1892,/D.,92,2, 295).

Il est certaines catégories de dettes, pour lesquelles Papplication de l’article 829 ne dépend pas uniquement du parti, que l’on prend dans la question du rapport des dettes : nous parlerons notamment des dettes prescrites et de la portion d’une dette remise par concordat.

Dettes prescrites. Avec la théorie, qui repose sur l’idée d'égalité de fait, il ne peut être question de les rapporter ; elles ne sont plus susceptibles de paiement forcé. Or, le prélèvement n’est qu’un mode de paiement. D’ailleurs, nulle part, les rapports d'auteur à successible entre le créancier et son débiteur n’ont été considérés par la loi comme une cause de suspension de prescription. — On a voulu au moins faire rapporter ces dettes à titre de don. Car, le fondement de la prescription extinctive est, dit-on, une idée de renonciation (Paris, 6 mai 1846, D., 46, 2, 133). Il faut répondre que la prescription n'est pas uniquement une présomption de renonciation ; car elle se produirait nonobstant toutes réserves contraires de la part du créancier. Une sommation même n’en arrête pas Le cours. Il faut au moins un commandement (art. 2244). C’est aussi bien une pré-

Somption de paiement que de renonciaion. Mais, ce qui a Surtout conduit le législateur à éteindre les actions par prescription, c’est le souci de la tranquillité publique et le désir de ne pas voir sans cesse renaitre de vieilles querelles; les procès fussent devenus perpétuels. Cette idée n’a rien à voir avec celle de libéralité. En prenant même l’idée de renonciation comme seule base de la prescription, l’on n’en tire pas fatalement les conséquences, qu'a déduites l’arrêt de Paris : il n’est pas démontré, que la renonciation se soit toujours opérée dans une pensée de faveur pour l'adversaire. Le créancier a pu reconnaître, que son droit n’était pas fondé, ou ne l'était pas suffisamment. Une libéralité ne se présume pas (Grenoble, 14 août 1845, D., 46, 2, 135). Dettes remises par concordat. Quelle que soit ici l’opinion qu’on se forme du rapport des dettes, l’on rencontre des idées divergentes sur cette question. Plaçons-nous d’abord dans la doctrine qui repousse l’assimilation au rapport des dons. Un premier système dit que la portion de dette remise par concordat doit au moins se rapporter comme dette. La dette reste civile malgré le concordat, puisque le paiement en est nécessaire, pour arriver à la réhabilitation. D'ailleurs, si l’on ne considère pas le créancier comme donateur de la portion remise, il en est au moins créancier. On est donc dans un cas de rapport des dettes (M. Labbé, Revue pratique de droit français, t. VII, p. 487, 489 ; Merlin, v° Rapports, $ 2, n° 16). Nous croyons, qu'il y a véritablement là une dette naturelle, non rapportable par conséquent, et toujours en vertu de la même idée : l’article 1235 prohibe le paiement

forcé, par suite, le prélèvement qui en est un des modes. L'obligation est une obligation naturelle ; car,les créanciers ne peuvent forcer le failli, à se réhabiliter malgré lui. L'acquittement de la portion remise ne peut plus désormais s’opérer qu'avec son concours. Sans doute, celui dont le concordat a restreint les droits, reste créancier du surplus, mais créancier d’une dette naturelle. En droit civil, on admet d’ailleurs, qu'une dette remise n’est pas susceptible de rapport. Pourquoi poser une règle différente en matière commerciale ? La remise par concordat n’est autre qu'une remise de dette, dont les principes doivent être régis par Le droit civil, en tant que la législation commerciale n’y a pas dérogé : or, si elle a édicté les rigueurs de l’article 604, elle n’a rien dit en ce qui touche au rapport (en ce sens, M. Boistel, Coursde Droit commercial, n° 1048 ; Cass., 22 août 1848, D., V° succession n° 1150).

L'idée du rapport des dons doit-elle conduire à d’autres conclusions ? On a soutenu que la remise, effectuée dans le concordat, était une véritable libéralité; car, elle revenait à une donation de la somme encore due. Puisque le créancier a volontairement fait abandon d’une fraction de sa créance, que le débiteur n’est plus forcé de la payer, il y a eu libéralité.

Une autre opinion admet la solution précédente, quand la dette primitive a eu pour effet de faire passer quelque chose du patrimoine du de cujus dans celui de l’héritier. Cest le système de M. Meynial et la conséquence de sa doctrine sur le rapport des dettes en général (dans le même sens, Cass., 1° juin 1847, D., 47, 1, 175).

Nous déciderons que la remise par concordat n’est pas une libéralité ; car, d’abord, elle a pu être imposée à la minorité par la majorité. De plus, quand le créancier la consent, c'est bien moins dans l'intérêt du failli que dans le sien propre; avant de voter, il tâche, avec ses collègues, de stipuler pour la masse des créanciers le plus d'avantages possibles. Il faut, de plus, l’homologation du tribunal : or, comment concevoir une telle homologation pour un acte à titre gratuit ? L’intention de bienfaisance ne se supplée pas, comme le démontrent les articles 903 et 904 qui interdisent toute donation au mineur, sans autorisation possible. Enfin, la mort du créancier n’est pas une cause de résolution du concordat et cependant l'obligation du rapport de ce que le créancier a abandonné dans la dette ne serait autre chose qu’un anéantissement du concordat (en ce sens, Aubry et Rau, 8 631, note 19; Demante, n° 187 bis, XII; M. Boistel, Cours de Droit commercial, n° 1048).

Il faut admettre un certain tempérament à notre doctrine, si le contrat, passé entre le de cujus et son successible, avait eu réellement pour cause une pensée de libéralité : par exemple, connaissant la mauvaise situation de son héritier, le défunt lui avait fait un prêt, sachant d'avance qu’il ne lui en reviendrait qu'une partie. La partie de la créance, qui serait considérée comme ayant eu pour cause une pensée de bienfaisance, serait précisément égale à celle remise par concordat (en ce sens, M.Boistel, Cours de Droitcommercial, n°1048 ; MM. Rataud et Bufnoir à leur cours). Il y aurait peut-être une petite réserve à faire si, les affaires de l'héritier ayant été

moins mauvaises que ne l'avait cru le de cujus, la faillite ne se fût produite que beaucoup plus tard: la portion remise pourrait alors ne pas correspondre entière-" ment à la portion donnée.

La dispense de rapport, en matière de dettes, se confond avec la remise de dette, et il pourra se présenter des questions très délicates d'interprétation de volonté. Nous venons d'en signaler une précisément, à propos du concordat. Sans la remise de dette, la dispense de rapport serait vaine : le prélèvement n'étant qu'un procédé de paiement, le testateur ne peut l’écarter ; on ne saurait lui permettre de s’ingérer dans les opérations du partage, quand le partage n’est pas son œuvre.

Les cohéritiers ne sont pas plus liés par Particle 829 que le débiteur lui-même. Rien ne les empêche d’y renoncer, et de poursuivre directement leur paiement sur les biens du débiteur (Cass., 6 juillet 1870, D. 71, 1, 114).

Pour la manière d'exercer le prélèvement, il y aurait lieu d'appliquer par analogie l'article 869, la loi étant muette à cet égard.

Observation commune à tous les cas de prélèvement.

Il se peut que la masse, quoique renfermant des biens de même nature que ceux à rapporter, n’en contienne pas cependant assez pour tous les cohéritiers. Ainsi, il se présente trois héritiers : l’un est donataire d’un immeuble ; les deux autres en trouvent un semblable dans la succession, mais un seulet indivisible, pour se payer. Auquel de ces deux cohéritiers l'attribuera-t-on ? Les

cohéritiers devront s'entendre sur le choix de celui qui aura la priorité dans l'exercice du prélèvement. En cas decontestation, on s’adressera au tribunal, qui statuera.

En résumé, nous avons vu, tant qu'il s'agissait du rapport des dons, le prélèvement servirau rétablissement de légalité en nature. Avec Le rapport des dettes, il bouleverse, au contraire, l'économie du partage, puisqu’il tend à opérer en corps héréditaires le paiement de sommes d'argent. Seulement, il n’est alors que facultatif pour tout le monde, et les parties sont libres, si elles le préfèrent, de revenir aux règles des articles 826 et 832, et de laisser les dettes en dehors du partage.