COMBINAISON DES RÈGLES DE LA RÉSERVE ET DU PARTAGE EN NATURE

Les dispositions de la loi sur le partage en nature s’imposent-elles avec plus de force, lorsque des questions de réserve s’y trouvent mêlées ? En d’autres termes, deviennent-elles impératives, lorsque la donation est non seulement rapportable mais encore réductible? La solution ne se trouve dans la loi que pour un cas particulier, que vise l’article 866, complété par l’article 924.

Il faut déterminer, au préalable, les droits de l’étranger en présence du réservataire, à notre point de vue. On admet le plus souvent, que le donateur, en lui abandonnant la quotité disponible, peut la lui fournir en tels biens qu’il lui plaît. Lorsque la loi a limité ses pouvoirs par l'institution de la réserve, elle ne l’a jamais fait qu'au point de vue de la quotité, le laissant entièrement libre dans ces limites. C'est ainsi que les articles 913 et suivants, qui déterminent le disponible, ne parlent que de fractions indivises du patrimoine, sans s'occuper de la qualité des biens, qui feront l’objet de libéralités. On reconnait aussi, que le donateur peut laisser le choix des biens au gratifié, si celui-ci doit l'exercer de son vivant.

On n’est plus entièrement d'accord, si ce choix ne doit être fait qu'après le décès, ce qui est le cas du legs

d'option. Le legs peut-être ainsi conçu : « Je lègue à un tel ma quotité disponible, à prendre en tels biens qu’il lui plaira de ma succession ». On a soutenu que ce legs comprenait d'abord une disposition à titre universel de la quotité disponible plus un legs particulier, le legs d’'option : l'option serait une valeurdistincte, créée par le testateur, et qui s’ajouterait au patrimoine ; par conséquent, léguer la quotité disponible avec droit d'option, c’est disposer de la portion permise plus encore quelque chose, c'est donc porter atteinte à la réserve, et violer Les articles 913 et suivants.

L'option est bien une valeur pécuniaire, dit-on, puisqu'elle se prête à un traficentre l'héritier etle légataire, le premier pouvant obtenir à prix d'argent la renonciation du gratifié à son option, s’il y a intérêt (Chambéry, 17 février 1865, S., 65, 1, 249).

La jurisprudence actuelle n’admet pas cette prétention des réservataires (Req., 29 juillet 1890, D., 91, 1, 28) : La loi a limité dans une certaine mesure les droits du de cujus: mais, dans cette limite, il lui reste toute latitude ; le choix qu'il peut exercer lui-même, aucun texte ne lui interdit non plus, de le déléguer à son légataire ; et c’est ce qu'il fait dans le legs d'option. Le prix, qu’attachera l'héritier au droit d’option, ne peut se déterminer à priori. Son intérêt se dessinera d’après les circonstances. Souvent ce droit aura trop peu de valeur à ses yeux, pour qu'il songe à l'acheter au légataire. Par lui-même, le droit d'option n’est pas dans le commerce : s’il peut donner lieu par la suite à un trafic, il en est de même de tout legs, füt-il pur et simple; ce n’est

QU4 APPENDICE qu’une déviation de la destination primitive de la libéralité.

La même solution sera-t-elle maintenue, si les réservataires concourent, non avec des étrangers, mais avec d'autres héritiers non réservataires ? Nous admettrons encore que le testateur peut faire au non-réservataire un legs préciputaire, avec Le choix des biens. Car, par rapport à la réserve, ce non-réservataire est un étranger. Mais le de cujus ne peut plus déléguer son droit, pour qu'il l’exerce après sa mort ; car ici, le non-réservataire est héritier. La question précédente se complique d'une question de partage, puisque tout héritier doit prendre part au partage. Or, entre héritiers (article 815), ce dernier est obligatoire, imposé par laloi. D'autre part, le legs de la quotité disponible est un legs universel et, adressé à un héritier, il fait corps avec sa part héréditaire, il se trouve soumis comme elle au résultat du partage. Dès lors, le de cujus ne peut déléguer à son lé-

gataire le droit de régler autrement cette opération que ne l’a fait la loi dans les articles 816 et suivants. Son autorité cesse au-delà de la tombe, à moins qu’il n’ait usé de la faculté, de faire un partage d'ascendant ; hormis ce cas, il n’a pas d'action sur le partage, si ce n’est dans la libéralité même.

A plus forte raison, devrions-nous le décider ainsi, si tous étaient réservataires. Mais ne convient-il pas alors de faire un pas de plus? Le de cujus conserve-t-ille droit, en ce cas, de favoriser l’un d'eux en tels biens qu’il préfère? Remarquons, que la question peut aussi bien se poser, si la libéralité est faile en avancement d’hoirie,

que s’il y à préciput; car, si elle excède le disponible, on peut toujours se demander, en admettant que la réserve soit intangible en nature, s’il ne faut pas remettre l'excédent à la masse, quand même aucun avantage réel en valeur n'aurait été fait à l’un des héritiers.

Pour simplifier, restons dans l'hypothèse d’une libéralité préciputaire : le préciput se complique d’un certain avantage dans la part de réserve du donataire, que le de cujus a composée à son gré. Non seulement l'héritier a reçu un préciput; mais, les biens qui composent sa part de réserve, sont de meilleure qualité que ceux attribués à ses co-réservataires. Il y a deux parts à faire dans la disposition : le préciput, considéré isolément, doit être traité, comme s’il était fait à un étranger; il reste à l’héritier, tant qu’il n’empiète pas sur la réserve ; dès qu’il l’excède, l'excédent, mais, l'excédent seulement se rapporte en nature (article 866), 2° la part de réserve, qui doit être rendue à la liquidation,

Comment traiter cette part de réserve ? Nous croyons que la loi a voulu assurer aux intéressés leur réserve en corps héréditaires, dans leurs rapports entre eux. Cette seconde partie de notre solution repose également sur l’article 866, combiné avec l’article 924. Ces articles, d’après nous, s'occupent du don préciputaire (le contraire n’a été soutenu pour l’article 924 que par les adeptes de la théorie du cumul, dont la discussion ne rentre pas dans notre cadre); donc, ils supposent bien que le défunt a usé de ses droits jusqu’à leur extrême limite ; cette limite, les articles 866 et 924 la fixent eux-mêmes; car ils supposent que la réserve sera toujours restituée en

nature, pour être ensuite équitablement répartie entre les ayants-droit : la réserve, véritable succession ab intestat, est par là même soumise à toutes les règles du titre du partage de succession, et notamment à celle de l'égalité en nature ; mais, cette succession ab intestat a ceci de spécial qu’elle échappe entièrement à l'autorité du testateur ; eût-il même exercé le partage de son vivant, comme le lui permet l’article 1075, il ne peut en rien porter atteinte à la réserve, dont l’article 1076 rappelle les règles en cette matière.

La libéralité préciputaire étant rapportable en tant qu'elle touche à la réserve, va-t-on lui appliquer pour cette portion les règles du rapport ou de la réduction ? d’autre part, ne tiendra-t-on aucun compte de l’importance que peut avoir la partie préciputaire par rapport à la partie réductible, ou réciproquement ?

L'article 924 reproduit, en la résumant, la disposition . finale de l’article 859 : l’on n’a pas à rapporter en nature même la part de réserve, si Les biens qui restent dans la masse pour les autres réservataires, sont semblables à ceux que détient le gratifié. S'ils ne sont pas de même nature, l’article 866 ordonne d’abord la séparation du disponible et de la réserve dans l'immeuble donné, quand elle est possible; puis, laremise en nature à la masse de la portion de réserve. Au cas où cette séparation est impossible, on évalue dans l’immeuble la portion, représentative du préciput, et celle qui correspond à la réserve: si la première est la plus forte, tout l'immeuble reste au donataire, à la charge de rapporter pareille valeur en

moins prenant ; en cas contraire, il rend l’immeuble tout entier, en prélevant sur la masse la valeur de son préciput. En pratique, la question ne se posera que pour la donation entre-vifs; car, la jurisprudence a refusé d’étendre cet article aux legs (Caen, 23 décembre 1879, D., 81, 2, 200). Nous avons traité ci-dessus la question d’une manière plus générale, et nous l'avons résolue conformément à la jurisprudence. La raison d'équité, qui a inspiré l’article 866 est d’ailleurs moins forte ici, puisque le légataire ne possède pas encore l'immeuble. L'article 866 a eu pour but, d'atténuer les règles de la réduction, et non d’aggraver celles du rapport. — En cas de perte de l'immeuble par la faute du donataire, l'héritier réservataire devrait nécessairement se contenter d’une valeur. — Quant au tiers détenteur, il serait soumis à la règle de l’article 930, pour la portion non disponible. Il y aurait donc ici encore concours des règles du rapport (qui laissent le tiers détenteur à l’abri des poursuites) et de la réduction (qui atteignent, dans une certaine mesure l’acquéreur). Dès lors, nous appliquerions par analogie l’article 866, si ce tiers avait acquis un immeuble non divisible, dont la valeur fût égale à la somme du disponible et de la part de réserve de l’aliénateur : le tiers est aussi favorable que l'héritier, et il n’y a aucune raison de donner le pas aux principes de la réduction sur ceux du rapport.

Nous donnerons des solutions identiques pour tous les cas, où les règles du rapport et de la réduction différeront, notamment quant aux fruits et aux intérêts : la jurisprudence écarte toujours, cependant, l'application

de l’article 928 (Cass., 26 avril 1870, D., 70, 1,858) dans ces libéralités mixtes. Suivant elle, les fruits et intérêts sont toujours dus à partir du décès, la demande en réduction eût-elle été introduite après l’année.

Positions prises dans la thèse.

DROIT ROMAIN

I. — A Rome la prohibition des renonciations à succession future s'étend même aux héritiers, non parents du de cujus.

Il. — La clause d’imputation des biens donnés sur la légitime est valable.

IT, — La législation romaine prohibe les donations de biens à venir.