IV. — Le substitué ne peut, du vivant du grevé, traiter sur

les biens de la substitution.

V. — Les pactes successoraux, intervenus entre la délation et l'acquisition de l’hérédité, sont valables.

VI. — Le testateur ne peut pas imposer à ses héritiers le maintien de l’indivision pendant un temps déterminé.

VII. — Le condictio ob rem dati est inapplicable au partage amiable.