‹ Des Pactes Sur Succession Future Et Du Partage Amiable: De L'Égalité Entre Héritiers Au Point De Vue De L'Attribution Des Biens En NatureChapitre 36 sur 41 · DROIT CIVIL · texte numérisé non relu

DROIT CIVIL

I. — Quand les héritiers viennent dans la succession pour des parts inégales, il faut réduire au même dénominateur LORICS

les fractions, représentatives de leurs droits, et composer autant de lots qu'il y a d'unités dans ce dénominateur commun.

II. — Il en est de même, quand le nombre des héritiers est différent dans les deux lignes.

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