‹ Des Pactes Sur Succession Future Et Du Partage Amiable: De L'Égalité Entre Héritiers Au Point De Vue De L'Attribution Des Biens En NatureChapitre 37 sur 41 · II. — L'article 832, 2° forme la règle, et non l'exception · texte numérisé non relu

II. — L'article 832, 2° forme la règle, et non l'exception

IV. — L'ascendant, dansle partage des articles 1075 et suivants, peut s'écarter des règles des articles 826 et 832.

V. — Les articles 826 et 832 tenant au fond du droit autant qu’à la forme, on ne peut leur appliquer la lex loci actus.

VI. — Le partage en nature doit s’opérer, même pour les œuvres d'art, quand il est commodément réalisable, et n’a d’autre inconvénient que de ne pas leur faire atteindre un prix plus élevé.

VII. — La règle de l'article 868 vise les meubles incorporels comme les autres.

Page 1