‹ Des Pactes Sur Succession Future Et Du Partage Amiable: De L'Égalité Entre Héritiers Au Point De Vue De L'Attribution Des Biens En NatureChapitre 38 sur 41 · VIII. — Les legs sont toujours rapportables en nature · texte numérisé non relu

VIII. — Les legs sont toujours rapportables en nature

IX. — Le rapport des dettes est fondé sur l’idée d'égalité de fait, et non sur celle d'égalité de droit.

X. — Entre réservataires, l'égalité en nature est impérativement exigée dans le partage des biens non disponibles.

Positions prises en dehors de la thèse.

DROIT ROMAIN

I. — En cas de faillite d’un argentarius, le déposant n’a sur les biens de son débiteur qu'une créance privilégiée, venant après les autres privilèges personnels.

I. —- Dans le droit antéjustinien, la minima capitis deminulio, encourue par le fils, vétéran ou soldat, n'entrainait pas

POSITIONS 211 la nullité du testament, fait auparavant sur son pécule castrense.

IT. — Le legs de libération fait par un des correi stipulandi socü, peut être opposé par le débiteur aux autres créanciers.

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