DROIT CIVIL

I. — Le juge peut, depuis la loi du 24 juillet 1889, se borner à enlever aux parents une ou plusieurs prérogatives de la puissance paternelle.

IL. — Est valable la clause d’une donation aux termes de laquelle les biens donnés, quoique meubles, n’entreront pas dans la communauté du donataire, même si les biens donnés servent à composer la réserve de ce donataire dans la succession du donateur.

HT. — Un père de famille peut gréver un enfant naturel d’une substitution au profit des enfants légitimes au premier degré.

IV. — Untribunal peut nommer un conseil judiciaire pour faiblesse d'esprit, quand les faits allégués ont été présentés comme de simples actes de prodigalité.

V. — Le tribunal, qui prononce la conversion d’un jugement de séparation de corps en divorce, ne peut pas modifier, en dehors de la conversion elle-même, les dispositions du jugement de séparation de corps qui ont l'autorité de la chose jugée.

VI. — L'acquéreur de la mitoyenneté d’un mur n’a pas besoin de recourir à la transcription, dans ses rapports avec les tiers ayant cause du cédant.