CHAPITRE II

Nous devons d’abord examiner à quelles conditions un pacte peut être dit « sur succession future », et nous croyons qu’il fautla réunion des quatre suivantes : 1° que le pacte soit fait en prévision d’une succession future ; 2° qu’il porte sur toutou partie de cette succession ; 3° que le bénéficiaire doive en profiter à titre successif ; 4° enfin que l’hérédité dont s’agit n’ait pas un caractère aléatoire.

La 1° de ces conditions ne nous arrêtera pas longtemps ; elle estévidente. L’on peut donner entre-vifs tout ce que l’on possède, sauf Les droits des réservataires, du moment, que l’on n’agit pas, plus ou moins ouvertement, en vue du décès. Nous avons même admis, ce qui est déjà plus délicat, que la clause d'imputation sur la légitime était valable, bien qu'il entràt dans cet accord un certain élément d'acte àcause de mort.

Il faut, outre cela, que l’on traite sur tout ou partie de la succession. Le seul fait d'envisager, dans un contrat, l’époque de la mort de quelqu'un, ne peut être une cause d'invalidation ; un grand nombre de conventions présentent ce caractère. Sans doute, sile motif exposé par Justinien comme justification de sa constitution 30, C., II, 3 et des lois antérieures, était exact, il faudrait interdire tout accord de ce genre, qui renferme en lui-même un vo-

tum mortis ; mais nous avons dit, que l'immoralité des pactes sur succession future ne tient pas exclusivement au votum mortis ; il n’est pas besoin de craindrela mort d’un homme pour déclarer contraire aux bonnes mœurs une convention dont le nom seul met à nu l’äpreté des parties.

On peut ranger aussi sous la dénomination de raisons morales les motifs de convenances familiales et de respect envers les parents, ainsi que les craintes de lésion. — Rien de semblable n'apparaît dans des accords, ainsi conçus : « Je vous promets tant, si vous survivez à un tel; vous me promettez cette maison pour le jour où un tel décèdera. » L'époque du décès est envisagée soit comme terme, soit comme condition; ce n’est qu'un point de repère pour les parties, qui ne jette aucun blâme sur la convention et ne porte nulle atteinte à la liberté de tester.

Un exemple plus topique encore est la rente viagère (11. 84, G., VII, 54 ; 1,0, VIIL 55), qui semble plus dangereuse, puisque c'est le décès de l’une des parties, qui doit profiter à l’autre, et cependant, elle est admise dans la législation romaine. Nous pouvons donc conclure que, du moment que l’on n’a rien stipuléou promis de sa succession, on peutimpunément subordonner une convention au décès d’une personne quelconque.

Supposons qu'on ait traité en vue de l'ouverture d’une succession, et que l’on ait stipulé ou promis tel objet du patrimoine du de cujus pour cette époque ; en d’autres termes, l'exécution d'une promesse d’un corps certain a été reportée à l’époque du décès. Ou bien encore,

ce qui est plus caractéristique, je vous ai transféré la propriété ex die, et ce dies est le jour de ma mort. Cette translation de propriété peut parfaitement s’opérer ainsi, au moins par quelques-uns des modes de transfert, tels que la tradition ; car, le terme et la convention suspensifs sont tous deux possibles en matière de tradition ; or, notre espèce ne présente autre chose que le terme incertain, intermédiaire entre le dies certus et la conditio. La stipulation d'un objet pour le moment du décès est également valablesous certaines formes : quummorieris, quum moriar, post mortem alterius. Justinien étendit cette faveur à toutes stipulations de ce genre, quelle que fût la formule employée. Enfin, nous voyons admise, en Droit romain, la clause de retour en matière de donation (1. 2, C, VILLE, 55; 42, D. XXXIX, 6, De donationibus mortis causû).

C’est que, dans toutes ces hypothèses, la partie avantagée ne vient pas véritablement à titre successif; en parlant ainsi, nous entendons distinguer, d’une part, tous les actes, qui n’interviennent jamais qu'en prévision d’un décès, et ceux qui ne sont qu’accidentellement utilisés mortis caus4. D'habitude, unestipulation trouve son principal emploi dans la création d’une obligation. La stipulation quum moriar tend à ce but, mais, dans un Cas particulier ; on a fait naître une obligation ; seulement, l'exécution en a été reportée au décès d'une des parties ou d'un tiers.

De même, on admet qu’un vendeur, par une clause annexée au contrat, peut obliger l'acheteur, à lui retransférer la propriété au jour de sa mort. Ce pacte ne rendra

en rien le vendeur héritier de l’acheteur, quant à ce bien ; c'était sa propriété ; il en a retenu quelque chose ; aucun lien successoral n’existera entre le vendeur et lui. A plus forte raison doit-on l'admettre pour le donateur, qu'il est encore plus naturel de voir rentrer dans ses biens, puisqu'il n’a rien reçu.

Voyons, au contraire, l'hypothèse d’un partage. On se distribue les biens d’un vivant, avec ou sans son consentement ; ou plutôt par un pacte quelconque ou une série de stipulations, qui se présentent intimement liées entre elles, on décide de procéder au partage de telle ou telle manière, quand le moment en sera venu. Cet acte, ne contint-il pas la mention du décès, ne peut s’expliquer qu'entre héritiers présomptifs ; c’est un regotium juris, intimement lié à une délation d’hérédité, dont il est la suite indispensable. Point n'est besoin même qu’on y aittraité du patrimoine en bloc.

Nous donnerions la même solution pour un pacte fait sur un objet unique, s’il présente les caractères sus-indiqués. Une succession peut ne se composer que d'un seul domaine, peut-être très étendu, et il serait dérisoire d'en permettre la disposition à cause de mort autrement que par testament ou donation mortis causä, sous prétexte qu'il s'agirait d'un objet isolé. Les raisons qui ont fait proscrire les traités sur la succession d’un vivant, se retrouvent Ici.

Nous allons maintenant passer en revue quelques applications de cette idée.

Le type, par exellence, du contrat successif est l’institution l'héritier par convention, ce qu’on appelle aujour-

d'hui, comme dans l’ancien droit, une institution contractuelle. Aucune difficulté : le contrat est privé de tout effet par la loi 5, C., V, 14, qui s'applique au moins à cette hypothèse. On a cependant voulu voir, l’origine de nos institutions contractuelles dans la constitution 19, C., 11,3 ; ce serait une exception introduite en faveur des militaires, exception qui serait annoncée par les mots : licet inter privatos hujusmodi scriptum, quo comprehenditur, ut is, qui supervixerit, alterius rebus potiatu, ne donationis quidem mortis causà gestæ efficaciter speciern ostendat. Cette phrase semble, en effet, présager une exception. Mais pour se convaincre qu'il nya dans ce texte qu'une consécration du droit commun, il suffit de remarquer, d’une part, que la constitution suppose un acte révocable ad nutum ; dautre part, que le testament militaire est dispensé de toutes formes (1. 5, Crodetes Pinus AeS5 CS NL %1)ADansces cond tions, que reste-il de spécial à l'hypothèse de la constitution 19? On y voit relever certaines particularités, mais qui n'ont aucune influence juridique. Un acte révocable entre militaires n’est autre qu’un testament, s’il dispose mortis causd.

Si l’on est d'accord au sujet de l'institution contractuelle, les controverses commencent aussitôt qu’il s’agit de la donation de biens à venir proprement dite, acte bien voisin du précèdent mais qui ne fait pas du gratifié un héritier. Le gratifié est bien tenu des dettes, mais parce que les dettes d’une universalité suivent l'actif. L'héritier, à supposer qu’un testament postérieur en ait institué un, n’est pas réduit à un titre nu. On peut,

en effet, imaginer une donation de biens à venir faite sous la condition de survie du donataire ; traitée alors comme donation mortis caus4, elle sera réduite au profit de l'héritier, de par La loi Falcidie (5, C. VI, 50). La liberté de tester est donc respectée.

Mais pouvons-nous, sur cette considération, permettre la ‘donation de biens à venir? Revenons à notre criterium. Une libéralité entre-vifs est déjà un acte exceptionnel, vu d’un assez mauvais œil par le législateur. Si elle peut s'expliquer parfois par des motifs très respectables, tels, par exemple, que le désir d'assurer l’existence d’un parent malheureux, ou de récompenser des services rendus, il faut y voir tout autre chose, si, non content de donner ce que l’on a, on dispose encore de tout ce que l’on aura par la suite. L'intention, ici, se révèle dans l'acte même ; on veut s'assurer dès maintenant un héritier ; l’acte accompli, on n’est pas mis, il est vrai, dans l'impossibilité d’en nommer un autre; mais en dépit de l'argument qu’on a fait valoir en sens contraire, ce ne sera qu'un héritier platonique. Pourquoi supposer la donation faite sous condion de prédécès ? Ceci est l’affaire du disposant. Il suffit que le danger puisse exister, pour que le législateur intervienne ; on ne peut tolérer, qu'un simplechangementd’'étiquette donne vie et force à un acte réprouvé par la loi; qu’on l’ait appelée ou non institution contractuelle, la donation sera nulle.

Les anciens commentateurs (Barthole,sur1.91,$S 6, D., 90 ; Paul de Castres ; Faber, de erroribus, décade 48, error VI, 5) permettent la donation de biens présents et à venir, et admettent comme telle la convention : dono

tibi hereditatem meam. Ces auteurs refusent de voir dans les expressions de la loi 5, C., V,14, laconsécration de notrethéorie. Ils argumentent des mots Aeredilas eatraneis, etc., ainsi que de ceux vice testamenti de ce texte. Mais, hereditas est seulement une expression plus simple, pour désigner les biens laissés après la mort; le texte ne parle, en effet, dans la suite, que de biens laissés au décès, et non d’hérédité proprement dite. Les mots vice testamenti sont loin d’être concluants, un testament pouvant renfermer bien d’autres choses que des institutions d’héritier. Du reste, le commencementde la loi 19, C. IT, 3, paraît bien viser une simple donation de biens à venir, et c'est pour l’interdire, On nous oppose la loi 35,C., VIII, 54. Mais il n’est pas certain, que l’universalité, dont elle parle, comprenne les biens à venir, vu les mots coarctari donalorem præstare, qui indiquent une donation, faite du vivant du de cujus. On objecte encore, que l'héritier testamentaire pourrait consentir à accepter la succession et à remettre ensuite les biens au donataire ; mais, on trouve difficilement quelqu'un pour courir les chances d’une semblable acceptation ; d’ailleurs, la règle ne serait nullement satisfaite, l'héritier étant ainsi réduit au rôle d’exécuteur testamentaire.

Un autre système réduit la donation aux biens présents, si elle est faite cumulativement de biens présents et à venir. Mais, on dénature ainsi complètement la volonté du donateur, car cet acte, la donation de biens présents, diffère essentiellement de la donation eumula-

tive.

M. de Savigny (Traité de droit romain, t. IV, 147) admet, tout en rejetant la donation de biens à venir, celle qui ne porte que sur une quote-part des biens présents et à venir, parce que, pour la partie réservée, il existe une véritable succession. L’atteinte à la liberté du testateur est moindre sans doute, mais elle existe; un pacte revêt Le caractère successoral d’après sa nature, et non d’après son étendue. Nous ne distinguons pas, s’il n’a trait qu'à un ou plusieurs objets, ou s’il embrasse l’universalité.

Mentionnons enfin, pour terminer sur cette question, opinion de Cujas, t. IV, c. 1348 (de même Laurière). D'après Cujas, la donation de biens à venir serait nulle, quand elle ne peut se parfaire que par tradition, c'est-àdire avant Justinien. Mais, même sous Justinien, la tradition est nécessaire. Seulement, la convention de donation emporte nécessité d'exécuter. Remarquons, d'autre part, que la donation se forme aussi bien par voie de promesse que de dation, et qu'ainsi elle peut parfaitement comprendre les choses futures ; si nous ne l’admettons pas ici, c'est par des considérations d’une toute autre nature, que nous avons énumérées.

Une application de notre idée apparaît encore dans la convention d'hypothèque de biens à venir. L’hypothèque générale conventionnelle est permise à Rome, et à l’origine, dans la constitution universelle de biens en hypothèque, on avait l'habitude de convenir expressément que les biens à venir en seraient frappés (11.15, S1 ; 34, $2, D.,XX, 1; 1.21, D. XX, 4). Justinien(l. 9,C:, VI, 17) déclare cette mention des biens à venir complètement

inutile. — Pour nous il n’y a pas véritable exception à la prohibition, comme on le dit souvent; le rôle de l’hypothèque étant naturellement de compléter l'obligation, de lui servir de garantie, la personne, qui stipule l’engagement de tous les biens, présents et à venir, de son débiieur, ne fait qu’acte de créancier prudent, et ne se comporte nullement comme successible futur. — Il est bien entendu, que, partout, nous réservons les cas de fraude, ce qui n'a, du reste, aucun rapport avec notre sujet.

I nous reste à dire quelques mots de la clause de prorogation de société, au delà du décès d'un des associés. La société, étant présumée contractée intuilu personæ, se dissout par la mort d’un seul des associés (1. 65, S 9, D., XVII, 2) ; la clause contraire est cependant admise (même passage); mais on ne peut stipuler que la société se continuera entre les survivants et les héritiers du prédécédé (11. 85, 65, $9 ; 52 pr. ; 52,$9, D., XVII, 2), si ce n’est dans les sociétés de publicains (1. 59, pr., D., XVIT, 2,), et encore avec des restrictions. M. Accarias (Traité de droit Romain, 3° édition, t. IT, p. 521) estime que l’on écarte cette clause en raison de l’intuilus person ; les héritiers, étant inconnus, n’ont pu, à l'origine, avoir la confiance des parties. Maïs les textes ne distinguent pas. Il en serait exactement de même, si l'on désignait nommément le seul et unique héritier présomptif. Le vrai motif nous est donné par la loi 52, S 9, D. XVII, 2: nous distinguons, avec M. Molitor (Traité des obligations, tome IT, S 673, p. bG et suiv.) : 1° ou bien les héritiers ne sont pas nommés, et il y a nullité pour

incertitude ; ou bien, on en a nommé quelques-uns séparément, et la nullité tient à la prohibition des pactes successoires. On ne peut, dit le texte (52, S 9, D., XVII 2) restreindre la liberté de tester, ni préférer un cognat plus éloigné à un plus proche; ce serait désigner, quant à sa part sociale, un héritier par contrat. Quand même l'acte désignerait tous les héritiers présomptifs, il serait restrictif de la liberté de tester, comme établissant un ordre successif par acte irrévocable. On ne peut adresser le même reproche à la convention qui établit la société entre une personne, et une autre et ses héritiers. Mais, la nullité tient alors à des raisons spéciales au contrat de société.

Nous arrivons ainsi à la quatrième et dernière de nos conditions : l’hérédité ne doit pas présenter un caractère aléatoire. Dès qu'il y a incertitude sur l'existence future de l’hérédité, il n'y a plus qu’un contrat de spes, qu'admettent les Romains. — La règle est posée par Ulpien dans la loi 11, D., XVIII, 1 : nam hoc modo admittitur esse venditionem : si qua sit heredilas, esto tibi empta et quasi spes hereditatis. Ipsum enim incertum reiveneat, ut in retibus. Les effets de cette vente seront ceux d’une emptio spei ordinaire. La vente tiendra et sera exécutée, quand même, à l’époque désignée, le promettant ne serait appelé à aucune succession, pourvu qu'aucune faute ne puisse lui être imputée; l'acheteur supportera les risques de laffaire, et le vendeur gardera la contre-prestation (STORE 12 DERNIER

Cependant, l’on n’est pas d'accord sur l'extension de cette loi. Faut-il admettre, par suite d’une idée analogue,

un contrat portant sur plusieurs successions, mais indéterminées, en sorte que l’acte est bien celui que prévoit notre texte, mais plus étendu? On l’a nié, disant que la multiplicité des successions ne fait qu’accroître le danger ; car, en réalité, l’on sait toujours très bien de qui on doit hériter. Mais, est-il donc impossible de trouver une véritable convention aléatoire dans l'espèce qui nous occupe? Cela pourra se présenter, et nous sommes dès lors autorisés par la loi 11, à valider ces ventes. Si l’aléa ne sert qu'à masquer un pacte sur succession future, il n’en sera pas tenu compte, et l’on respectera ainsi l’intégrité de la règle. L’objection s’adresserait aussi bien à l'espèce de la loi 11, et le jurisconsulte passe outre, cependant. Nous ne nous servirons pas de l'argument, invoqué par Doneau dans son commentaire de la loi 30, C. IT, 8, il tire parti des mots: Siille mortuus fuerit. Nous croyons, en effet, outre qu’il n'y a là qu’un bien faible argument de texte, que ces mots laisseraient de côté des cas, certainement compris dans la règle. Si je traite sur plusieurs successions, mais, déterminées, il ne paraît pas que la multiplicité d’hérédités doive être une cause de faveur ; au contraire. Personne ne le soutient, pas plus qu'Ulpien dans la loi 11. Nous n’argumenterons pas non plus des lois 8, $ 2 et 73, pr., D., pro socio, XVII, 2 ; ces deux lois permettent de comprendre dans la société universelle les biens qui pourront advenir aux associés par succession. Il n’y aurait là qu’une exception à la prohibition, inspirée par une idée de faveur pour les sociétés, et que rien ne nous autoriserait à étendre aux autres contrats, si d’autres raisons ne venaient indiquer,

que c’est l'application aux sociétés d’une règle générale.

Nous avons, à dessein, évité d'employer l'expression de « convention aléatoire », dans l’exposé de notre dernière condition ; c’est l’hérédité elle-même qui doit être certaine pour tomber sous l'application de la règle. De fait, nous allons rencontrer des successions incertaines quant à leur existence, et non plus quant à leur délation à telle ou telle personne. Nous allons voir autoriser des pactes sur ces hérédités, même avant leur ouverture. Prenons la constitution de Sévère et Caracalla, qui se trouve en tête du titre de Pactis au Code (1, C., IT, 3): conditionis incertuin inter fratres non iniquis rationtbus conventione finitumest. Cum igiturverbis fideicommissi pelitum à patre tuo profilearis, ut, sivita sine liberis decederet, hereditatem Licinio Frontini restitueret: pactum eo tempore de sextante Licinio Frontoni dando. Cum liberos Philinus non sustulerit, interposilum, non idcirco potest cuiquam videri, quod factà (sicut placuil) divisione diem suum, te filio ejus superstite, functus esset. Certains auteurs(Cujas,ad1, C., IT, 3; Pothier, Obl., 132; Ricard, dans son Traité des substitutions)soutiennentque,dansunesubstitution,le substitué, recevant de l’instituant et non du grevé, peut, du vivant de ce dernier, traiter sur les biens compris dans la substitution ; qu’il y a là deux hérédités distinctes ; enfin que la substitution ou le fidéicommis n’est pas une succession future, mais une dette dont on est tenu après la mort envers les appelés, quand on a charge de restitution. On s’appuie sur la loi 22, D., XVIII, 4. Il s’agit de la vente par le substitué, des biens compris dans une institution

d’héritier, suivie de substitution pupillaire. On se demande, si cette vente comprend aussi les biens de l’impubère et le jurisconsulte Pomponius répond par la négative parce que l’hérédité du testateur et celle de l'impubère sont distinctes, bien qu’il n’y aitqu'un testament. Le texte termine par ces mots: planè si hoc actum est, dicendum erit etiam impuberis hereditatem in venditionem venire, maxime si jam delata impuberis hereditate venierit hereditas. On en tire que, du vivant même de l’impubère, on pourrait traiter de sa propre hérédité, donc à plus forte raison de celle à restituer ; on argumente des mots maxime si jam delata, etc.

Pour écarter ce raisonnement, nous n’avons qu’à chercher des hypothèses, où le grevé soit mort, sans qu’il yait encoredélation. Or, le cas se présente pourune institution ou une substitution conditionnelle ; la délation ne s’accomplit alors qu’au jour de l’avènement de la condition. On peut supposer la vente faite, dans l'espèce, pendente condilione. Sans doute, il y a deux hérédités ; mais, enfin, il faut attendre la mort du grevé, pour jouir des biens de l’instituant, et ces biens, en fait, composeront très souventtout son patrimoine. Par suite, le danger de ces conventions existe ; du reste il y a là plus qu'une dette, puisque les textes qualifient d’hereditus l'ensemble des biens à restituer. Enfin la loi 5, S12, D., XX XVI, 4, interdit la #issio in possessionem du légataire, ou la satisdatio à fournir en sa faveur par le substitué, tant que vit l’impubère ; la satisdatio serait véritablement un pacte sur la succession future d’un impubère. Il n’est pas plus louable de trafiquer de son vivant sur ce qu’il doit lais-

ser, que durant la vie du testateur lui-même. Aussi, la loi prohibe-t-elle l’un et l’autre. Maïs le cas de la loi 1, C., IL, 8, présente certaines particularités, quiexpliquent la décision donnée. Un père a grevé l’un de ses fils d’un fidéicommis conditionnel envers l’autre: il doit restituer sa moitié d'hérédité, s’il prédécède sans postérité. Pour mettre fin à incertitude de lasituation, le grevé convient avec son frère de lui laisser dès maintenant le sixième de la succession, en échange de l’abandon des deux autres sixièmes. La convention tiendra, et ce sixième restera à celui qui l’a reçu, lors même que le grevé aurait des enfants au moment de sa mort. L'accord, sans doute, est intervenu de son vivant. Mais, l’on ne traitait que sur une succession dont l’existence n’était pas certaine, personne ne pouvant affirmer, à ce moment, que le grevé prédécèderait sans enfants. Bien mieux, le but et l'effet de cette convention sont d'empêcher jamais cette hérédité d'exister. De par l’accord intervenu, elle est englobée dans les patrimoines respectifs des deux frères. Enfin, la morale est de leur côté ; on met fin à une situation précaire, et on rend inutile un vofum mortis. La liberté de tester est augmentée, loin d’être atteinte, puisque chacun pourra désormais disposer d’une plus grande somme de biens, l’immobilisation des biens grevés cessant pour l'avenir. La volonté du testateur n’est pas méconnue; car, il n'avait fait que donner un droit au fidéicommissaire, droit auquel celui-ci est libre de renoncer ; il est vrai, qu’en règle générale, on ne renonce valablement qu'à un droit déjà né ; la dérogation est suffisamment motivée par les raisons déduites tout à l'heure.

PORTÉE DE LA PROHIBITION Al

Nous trouvons un autre exemple au même titre, dans la constitution 16, où ilest parlé d’un double fidéicommis alternatif: chacun des frères a charge de restitution envers l’autre, s’il prédécède. Une hérédité s'ouvrira certainement mais on ne sait laquelle.

C'est encore d’un fidéicommis réciproque, que nous entretient le rescrit 11, au titre de transactionibus, C., I, 4 : ces fidéicommis réciproques sont traités comme celui de la loi 1, C., Il, 8. Cependant Paul, Sentences, livre I, t. IV, $ 18, examinant le cas d’un fidéicommis mutuel, défend de rien contracter à l'encontre de la volonté du défunt. Mais, ce texte peut se référer à un pacte intervenu du vivant du de cujus lui-même, auquel cas il y aurait certainement infraction à la prohibition, ou bien le défunt a peut-être formellement exprimé qu’on ne pouvait changer.en rien ses dispositions. En tout cas, ce texte serait certainement abrogé par les décisions de la loi 16, C., de Pactis, et de la loi 11, C., de transactionibus, toutes deux bien postérieures à Paul.

Ces conditions existant dans un pacte, celui-ci tombe sous le coup de la règle prohibitive, et il est annulé, non seulement lorsqu'on a considéré l’hérédité comme l’objet principal de la convention, mais aussi, lorsqu'on a regardé l'acquisition d’une succession comme une condition, dont la défaillance entrainerait la commise d’une stipulatio pœne (1.61, D. XLIT, 1). C'est une extension de la loi, mais absolument nécessaire pour en assurer l’exacte observation.

La loi 19, C. IT, 8 déclare que ces pactes ne vaudront même pas comme donations mortis causà, et la loi 38, D.,

XXXIX, 6, nous en fait comprendre la raison. Bien que la donation mortis causà soit, à bien des égards, traitée comme acte à cause de mort, et qu'elle aitlieu en prévision d’un décès, elle n’en reste pas moins un acte entrevifs dans son essence ; c’est un præsens, qui præsenti donat. Le dépouillement du donateur est moins irrévocable que dans une donation ordinaire ; il est cependant immédiat. Le pacte sur succession future est souverainement un acte à cause de mort.

Les lois 5, C. I, 14 et 112, $ 4, D. XXX, de legatis I, n’admettent pas le serment contre un acte qui viole l'ordre public. Cependant, certains auteurs de l’ancien droit l'ont déclaré utile dans notre matière, parce que la prohibition repose, disent-ils, sur des raisons d'ordre privé. Nous avons d'avance réfuté cette thèse au début de notre étude.

Après avoir ainsi déterminé les limites de ce qui est permis et de ce qui ne l’est pas, arrêtons-nous quelques instants sur les conséquences qu'entraineront les infractions à ces principes.