DEUXIEME PARTIE

DES PACTES INTERVENUS SUR LA SUCCESSION D'UNE PERSONNE DÉFUNTE, ET SPÉCIALEMENT DU PARTAGE

Avant de nous renfermer dans l'étude d’une hérédité acquise, il faut voir ce que l’on peut faire de la succession entre la délation et l’adition, s’il s’agit d'héritiers externes. L’hérédité entre-t-elle alors dans le commerce ? Il est certain que tous les motifs, justifiant l’interdiction des pactes sur succession future, s’évanouissent : mais, tant que l’hérédité n'est pas acquise, elle est encore considérée comme un tout, une universalité, ainsi que le prouvent les effets de l’in jure cessio hereditatis, là où elle est admise (Gaius, II, 35; Ulp., Reg. XIX, S 14). Sans doute l’on peut traiter sur les objets particuliers de cette succession, et un pareil acte fera même réputer l'héritier acceptant (7, Inst., IT, 19). Mais, qu’en est-il de l’hérédité en bloc? Lin jure cessio hereditatis, avons-nous dit, est permise dans certaines conditions. Mais, ce n’est pas une convention. (C'est un acte solennel, comme l’affranchissement, comme la mancipation,etsa théorie esttoute différente de celle que nous étudions.

Les lois 1, D., XVIII, 4; 28, D., XXXIX, 5 ne tranchent pas la question.

Cependant nous admettrons avec Gujas (tome9 deses