Rapport au tribunat, Fenet, t. XIV, p

nn.

Abstraction faite d’ailleurs des travaux préparatoires, ce système est en contradiction formelle avec le texte de l’art. 1964 du Code Civil, qui range le jeu et le pari parmi les contrats, celui de l’article 1965 du Code Civil qui n’accorde pas d’action pour une dette du jeu, enfin avec l’article 1967 ainsi que nous le verrons plus loin, et par suite avec l’article 1131. Il faut donc le rejeter; il est d’ailleurs unanimement abandonné de nos jours. |

2° Un second système d’après lequel, l’obligation, qui naît à la charge du perdant, est une obligation naturelle dont le seul effet est de valider le paiement que celui-ci-peut avoir fait.

C'est l’opinion des principauxcommentateurs du Code civil, Pothier, de Toullier, de Larombière, Laurent, Guillouard, Baudry-Lacantinerie etc, (1).

Le principal argument sur lequel s'appuie ce système consiste dans le rapprochement de l’article 1967, C. civ. et de l’article 1235, alinéa 2, aux termes duquel la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Mais

la loi ne définit pas l’obligation naturelle, et la jurispru-

4. Le Code Italien et le code espagnol reproduisent les mêmes règles que le notre, les commentateurs dé ces codes paraissent avoir adopté cette opinion.

dence n’a pas encore établi une complète uniformité dans ses décisions à cet égard.

Aubry et Rau au contraire établissent une distinction très nette, un contraste absolu entre les obligations naturelles proprement dites, et certains devoirs de conscience, d'équité, de délicatesse ou d'honneur, suffisant eux aussi pour servir de cause à un paiement valable.

Or la dette résultant du jeu ou du pari ne rentre-telle pas dans cette deuxième catégorie ?

Nous l’admettons sans hésiter, car il nous paraît impossible de voir une obligation naturelle dans une dette qui ne peut être acquittée par un tiers, dans une dette qui ne peut faire valablement l’objet ni d’un cautionnement, ni d’une promesse de payer, ni peut-être méme d’une novation (1), et qui, enfin, ainsi que le fait remarquer M. Pilette, n’est pas susceptible de restitution, simplement pour cause d'erreur (2).

L’article 1967 du Code civil décide en effet, qu’il faut qu’il y ait dol, supercherie, ou escroquerie.

Ce système se trouve donc en contradiction avec les

principes généraux, qui régissent Îles obligations, na-

1. Voir note de M. L. Balleydier sur les obligations nature Iles. S. Cass. 5 avril 1892. Sirey. 1895.1.129.