V. Fenet,T. XIV

jeu ou le pari engendre certainement une obligation, mais que cette obligation ne peut être sanctionnée, par une action. En effet l’obligation n’est ni naturelle, ni illicite, il y a contrat et par suite obligation, seulement cette obligation est inopérante.

Cette manière de voir est d’ailleurs conforme à la tradition historique.

L’ordonnance de Moulins (5 février 1566), décidait dans son article 59: « Et parce que nous avons entendu que plusieurs de nos sujets mineurs et en bas âge ont esté tirez par induction à jeux de hasard, auxquels ils ont perdu et consommé leur jeunesse et substance : avons ordonné que les deniers et biens perdus en tels jeux pourront estre répétés par les dits mineurs, leurs pères, mères, tuteurs et curateurs ou proches parents, et voulons iceux biens leurs être rendus pour employer au profit desdits mineurs, etéviter leur ruine et destruction sans par ces présentes approuver tels jeux entre majeurs pour le regard desquels entendons les ordonnances de nos prédécesseurs estre gardées, et y estre tenue la main par nos Juges ainsi que la matière y sera dis posée ».

L’ordonnance de 1629 paraît, il est vrai, édicter une règle plus sévère, dans l’article 1438 : « Déclarons toutes dettes contractées pour le jeu nulles, et toutes obliga-

tions et promesses, quelques déguisées qu’elles soient,

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nulles, et de nul offre et déchargées de toutes obligations civiles et naturelles. Voulons que contre icelles le fait du juge soit reçu nonobstant toutes ordonnances à ce contraire, auxquelles nous avons dérogé et dérogeons pour ce regard. Voulons etordonnons que toutes les dites promesses soient cessées, et les porteurs d’icelles, soit le premier créancier ou le cessionnaire, soient non seulement déboutés de leur demande à fin de payement des sommes portées par lesdites promesses, mais aussi étant prouvé qu’elles viennent de jeu, condamnés envers les pauvres, en pareille somme que sera celle contractée aux dites promesses. Défendons à toute personne de prêter argent, pierreries ou autres meubles pour jouer, ni répondre pour ceux qui jouent, à peine de la perte de leurs dettes, et nullités des obligations, comme dit est, de confiscation, de corps et de biens, comme séducteurs et corrupteurs de la jeunesse et causes de maux innombrables que lon voit provenir chaque jour. » Mais nous savons que celte ordonnance n’a pas été enregistrée par tous les parlements et qu’elle n’a pas été observée bien exactement. »

Une déclaration du roi en date du 1” mars 1781, enregistrée au parlement le 2 mars, nous paraît au contraire, exprimer très exactement les principes de l’ancien droit sur notre sujet, article 10. « Déclarons

nuls et de nul effet tous contrats, obligations, promes-

He ses, billets, ventes, cessions, transports, et tous autres actes de quelque nature qu’ils puissent être ayant pour cause une dette de jeu, soit qu’ils aient été faits par des majeurs, ou des mineurs. »

Des observations qui précèdent nous croyons qu’il y a lieu de conclure au rejet des trois systèmes suivants.

4 Le système d’après lequel le jeu ou le pari serait tellement illicite qu’il ne constituerait pas à vrai dire un contrat, mais une opération complètement dénuée d'effets (art. 1131 C. civil) (1).

Cette opinion pourrait trouver quelques points d'appui sur quelques mots de Siméon : « Le jeu n’est pas une cause licite d'obligation, parce qu’il n’est pas nécessaire, qu'il n’est pas utile, et qu’il est extrêmement dangereux » (2).

Mais ces paroles sont trop en contradiction avec l'exposé des motifs adopté par le Conseil d'Etat et avec les paroles du rapporteur au corpslégislatif pour cons-

tituer un argument sérieux.

4.11 semble bien que c'est là le système adopté par la législation allemande : le jeu ne peut produire aucune obligation, cependant le Code civil allemand ne dit pas expressément si c’est à raison du caractère illicite de cette opération. Le Code civil portugais dit formellement, au contraire que le contrat de jeu n’est pas un mode licite d'acquisition.