Cass. req. 10 déc. 1851. D

2. Cass. req. 21 nov. 1031. S. 1832, 1. 384. Cass. re 1. 23 juillet 1833. S.1833, 1, 535. Grenoble, 25 avril 1809. S. 1810, 2, 353.

ME nn ENS a

$ 2. — Quelle est l'étendue d'application de cette deuxième

règle ?

L'article 1967, C. civ., dit que: « dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ».

Nous n’avons pas besoin d'indiquer ici ce qu’il faut entendre par dol, supercherie ou escroquerie, ce sont les principes du droit commun qu'il y a lieu d’appliquer ici.

Mais il est nécessaire de bien préciser ce que la loi entend ici par paiement volontaire.

Par paiement la loi entend ici la remise au gagnant par le perdant des objets prévus dans la convention, c’est-à-dire un acte qui dépouille ce perdant immédiatement de tous ses droits sur les dits objets.

Par paiement volontaire, la loi entend viser le paiement fait par une personne capable qui, agissant librement et ayant connaissance de la véritable nature de

la dette, a eu néanmoins l’intention de la payer (1).