Cass. 14 mars 1896. J. La Loi, 19-20 mars

«Mais sicette réclamation est faite après la course, es paris restent acquis au cheval arrivé premier, malgré la disqualification dont il serait ensuite l’objet, pourvu : 1° que la réclamation porte uniquement sur la validité de l’engagement ; 2° que le cheval soit de l’âge voulu; 3° que son engagement dans une course pour laquelle il n’est pas qualifié ait eu lieu de bonne foi et ne soit pas le résultat d’une manœuvre frauduleuse ou de déclaration mensongère, tombant sous le coup de l’article 16 du Code des courses.

« Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, il n'y a pas d'exception à la règle générale, et les paris suivent le prix, que l’objection ait été faite avant ou après la course ».

Se basant sur cette règle, le bookmaker retardait le payement des paris sur les courses contestées jusqu’à ce que la décision des commissaires des courses sur la réclamation fût rendue et publiée.

Depuis la loi de 1891, le pari à la cote n'est licite que s’il est fait entre persoz2nes qui se connaissent ; à cet égard, la loi nouvelle n’a en rien modifié l’article 1966 Code civil ; mais, s’il est fait à tous venants, par des bockmakers, il est illicite et, par suite nul, en vertu de l’article 1133 Code civil.

Cellier 7

$ 4. — Pari au livre.

Le pari au livre n’est qu’une variété du pari à la cote; c’est en effet un pari individuel et direct, mais qui se fait à terme et dont le réglement, portant sur l’ensemble des paris faits dans une période déterminée, se fait par différence à la fin de cette période, généralement à la fin de chaque semaine pour les paris de la semaine qui précède.

Primitivement cette forme de pari n’était pratiquée que par les membres du salon des courses: « Ce salon des courses se compose des membres des principaux cercles qui demandent à en faire partie et y sont reçus de droit, et d’un certain nombre de parieurs admis sur présentations. Les membres du salon organisent les bases de pari. La cote des chevaux s’établit comme celle des valeurs mobilières à la Bourse.

Chaque parieur est muni d’un carnet sur lequel il inscrit ses paris. Les carnets des joueurs se contrôlent Pun par l’autre » (1).

La règle des paris adoptée par le salon des courses fait encore autorité.

Actuellement le pari au livre est pratiqué par les

1. Rapport de M. Saint-Luc Courborieu. Cass. 18 juin 1875. S. 1875. 1. 386.

bookmakers avec les clients à qui ils font crédit ou qui leur ont déposé une couverture préalable : le réglement se fait à des échéances déterminées avec chaque parieur.

Ce contrat se constate par l'inscription sur un carnet du nom du parieur, du nom du cheval pris, du montant du pari engagé, de la somme à payer.

IL est bon d’observer qu'avec ces indications le pari sur les chevaux de course perd son caractère anonyme et que, par cela même, les fraudes sont beaucoup plus difficiles ; « les parieurs, appartenant d’ailleurs au même monde, sont mieux à même de surveiller leurs intérêts et, au besoin, de faire valoir leurs réclamations » (1).

Un pari, fait dans ces conditions entre gens ayant l'expérience des courses, est parfaitement valable, licite et obligatoire, et il est certainement soumis à l'application de l’art. 1966, C. civ.

Nous estimons que ceci était indiscutable avant la Loi de 1891 ; depuis cette loi, on a voulu soutenir que le pari au livre était illicite comme les autres, mais nous verrons plus loin que cette forme de pari ne peut jamais tomber sous le coup de la loi de 1891, parce que cette

loi n’a voulu punir et n’a puni que l’exploitation du

1. Rapport de M. Riotteau à la Chambre des députés. Séance du 30 avril 1891, ne 1389. p. 4 et 5.

part public sur les chevaux de courses ; or le pari au livre étant toujours fait entre gens qui se connaissent, est essentiellement un part privé, l'usage et même l'exploitation d’un pari privé sont en dehors de la loi de 1891 ; par conséquent, même après cette loi, le pari au livre est licite et obligatoire et il est sanctionné par une action, il peut faire l’objet d’un payement ou de conventions accessoires valables (art. 1966, 1967 C. civ.).

En résumé, le pari sur les chevaux de courses est, en principe, licite et obligatoire, quelles que soient les personnes entre lesquelles le pari ait eu lieu ct quelle que soit la forme sous laquelle elles aient contracté.

Le pari sur les chevaux de courses est donc, en principe, sanctionné par une action. (Art. 1966, C. civ.), sauf dans le cas où le tribunal estimerait que la somme à payer est excessive (art. 1966 alinéa 2 C. civ.).

Dans aucun cas, le perdant ne pourrait répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie (art. 1967 C. civ.) ; tout ce que nous avons dit plus haut à ce sujet pour le pari à la cote s’appliquerait au pari au livre avec d'autant plus de facilité que les parieurs se connaissent et peuvent réciproquement s’atteindre.

Au payement volontaire postérieur à la course, nous

assimilerions le dépôt d’un enjeu ou même d’une couverture (1), car « ce dépôt constitue un payement anticipé, fait sous condition, et le gain de la partie attribue définitivement au gagnant la propriété de l’objet du perdant » (2).

Nous admettons en outre, sans hésiter, que le pari sur les chevaux de courses peut aussi, en principe, faire l'objet d’une novation, d’une délégation, d’une compensation, d’un cautionnement, d’une hypothèque et que le prêt fait à son occasion est pleinement valable ainsi que les billets à ordre ou lettres de change souscrits en payement d’un pari de ce genre.

Ces règles ne reçoivent de limitation que dans la mesure où la loi du 2 juin 1891 rend les paris sur les courses de chevaux illicites et délictueux : c'est ce que

nous allons déterminer dans notre deuxième parte.

4. La Cour de Paris nous paraît avoir commis une grosse erreur en décidant que : Si l'art. 4967, G. civ., interdit au perdant la répétition des sommes qu’il a volontairement payées au gagnant, il en est autrement de celles qu’il ne lui a remises qu’à titre de couverture, c'est-à-dire à titre de gage ou de garantie; celles-ci restent sa propriété, et il peut toujours en exiger la restitution. Paris, 30 juin 1894. S. 1895. 2. 42.

2, Aubry et Rau. t. IV. p. 578. S 386, texte et n. 20.