CHAPITRE II

Conditions d’existence du délit nouveau créé par la loi du 2 juin 1891.

Aux termes de l’art. 4 dela loi du 2 juin 1891: « Quiconque aura, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, exploité le pari sur les courses de chevaux, en offrant à tous venants de parier ou en pariant avec tous venants, soit directement, soit par intermédiaire, sera passible des peines portées à l’art. 410 du Code pénal ».

Avant d’entrer dans l’analyse de cette disposition, rappelons que l'interprétation d’un texte pénal doit être restrictive.

Toutefois, interprétation restrictive n’est pas tout à fait synonyme d'interprétation littérale, comme on a le tort de le dire quelquefois.

Ce qu'il faut dire, c’est que, si le texte n’est pas clair, il faut chercher dans tout ce qui peut servir à

découvrir l'intention véritable du législateur : seulement

cette intention une fois découverte, il ne faut pas l’étendre (1).

Nous allons donc chercher l’intention du législateur, non seulement par l’analvyse des termes de la loi, mais aussi en nous aidant des travaux préparatoires et des déclarations qui ont été faites à son sujet.

Des termes mêmes de cette disposition il résulte que les conditions d'existence du délit créé par la loi du 2 juin 1891 sont les suivantes :

4° il faut qu’il y ait eu exploitation du pari sur les courses de chevaux ;

2° cette exploitation doit avoir été publique, et il faut entendre par là que le parieur professionnel a offert à fous venants de parier ou a parié avec tous venants ;

Ces deux conditions sont nécessaires, mais elles sont suffisantes pour qu'il y ait délit prévu etpunipar l’art. 4.

Quel que soit le lieu où le pari ait été Fait ;

Sous quelque forme que ce soit ;

Qu'il ait été fait directement, ou par intermédiaire.

1. M.Le Poittevin à son cours. « C’est ainsi que s'explique l’importance de l’art. 364, C. Inst. crim. On a supposé qu’un fait était un crime, on l’a jugé etonest arrivé au verdict du jury. À ce moment la cour doit examiner s’il y a bien un fait défendu par une loi pénale et si cela n’est pas, elle doit absoudre l'accusé, en

vertu de l'art. 364. »

Première condition. — Il faut qu’il y ait eu exploitation du pari sur les courses de chevaux.

Il est donc indispensable pour qu’un parieur tombe sous le coup de la loi qu'il exploite habituellement l’industrie du pari sur les courses de chevaux (1).

La loi n’a jamais défendu de s'intéresser à des exercices de vitesse ou de force; c’est l’accessoire, c’est-àdire l’abus qu’elle entend poursuivre.

C’est surtout l’occasion offerte, la sollicitation active, la provocation en un mot, qui est blâmable. Et qui dit provocation dit éntermédiaire, c’est-à-dire un tiers qui, par des moyens souvent frauduleux, détermine la remise des enjeux. Voilà le jeu aux courses devenant immoral, mais non pas l'intérêt d'argent pris simplement dans un exercice salutaire et utile (2).

Mettons-nous d’abord d’accord sur un point, disait M. Béranger au Sénat. Il ÿ a une chose qui est permise, qui doit toujours l'être, car on ne pourrait la frapper qu’à la condition de porter atteinte à la liberté de l’homme, celte chose, c’est que chacun peut parier comme il l’entend, et suivant le mode qui lui convient. Il ne s’agit pas de mettre aucune entrave à cela et, à cet

égard, les sociétés de courses ont pleine satisfaction :

1. Voyez Cass., 9 juillet 1896. S. 1897. 1. 155. 2. Rapport de M. Camescasse au Sénat, 25 mars 1891, n° 94

(Session 1891).

le pari continuera à s'exercer sur les hippodromes. Ce qu’on veut atteindre, c’est seulement une industrie malsaine, souvent malhonnête, qui a pour but, non pas de pratiquer le jeu pour elle-même, mais d’y provoquer les autres et d’en tirer un bénéfice sans s’exposer à ses chances (1). |

Aïnsi que le faisait remarquer M.Riotteau: « La qualité de parieur professionnel peut être aisément établie quand il s’agit de personnes tenant une agence publique de paris aux courses, comme il en a existé à plusieurs reprises, ou installées sur les hippodromes avec tout l’attirail ordinaire de la profession. Ilest alors facile de prouver que le parieur donne à tout venant, qu'il parie avec des personnes pour la plupart inconnues de lui ; que pär conséquent l’opération à laquelle il se livre ne rentre pas dans la catégorie des paris individuels et directs, échappant à toute répression pénale, mais qu'elle constitue une véritable exploitation du pari. » (2).

Deuxième condition. -- Il faut qu’il y ait eu offre de parier &éous venants ou pari engagé avec fous venants.

Un bookmaker, un spéculateur qui fait du pari aux

4. J. off., 1891. Sénat. Débals parlementaires, p. 348. 2. Rapport de M. Riotteau à la Chambre des Députés. 30 avril 1891. n° 1389. p. 10.

Cellier 9

éourses sa profession habituelle, ne pourra tomber sous le coup de la loi du2 juin 1891 que s’il a offert de parier à tous venants ou engagé des paris avec tous venants.

Mais que faut-il entendre par les mots : tous venants ? |

La jurisprudence n’a pas encore déterminé le sens des mots: à tous venants, etil y a à cela une raison, c’est qu’elle considère qu’il n’y a ici qu’une pure question d'espèce, de fait ; néanmoins elle a eu l'occasion d’examiner la question dans diverses affaires : nous allons les passer en revue, nous chercherons ensuite sinous ne pouvons tirer de ces décisionsune formule théorique.

4e Un syndicat professionnel du sport hippique avait été fondé rue Pierre Lescot ; les fondateurs avaient autorisé certains bookmakers à exposer les cotes qu’ils faisaient sur les courses à venir dans le local réservé aux membres du syndicat, et à traiter des affaires avec le syndicat.

La Cour de Paris a estimé qu'il y avait là tenue de maison de jeu de hasard : « Attendu qu'il était vainement alléqué que, pour pouvoir parier aux courses, rue Pierre Lescot, il fallait être membre du syndicat du sport hippique ; que cette formalité ne pouvait en aucune façon entraver le libre accès du public; qu’il

n’y avait ni enquête préalable, ni déclaration sérieuse

au sujet des admissions, et qu'il suffisait de signer une lettre d’adhésion aux statuts pour être immédiatement, et sans être connu des membres du syadicat, admis à jouer (1). »

Il est évident qu'il y avait là une double fraude à la loi, d’abord une fraude à la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats, ensuite à la loi du 2 juin 1891 qui réprime l'exploitation du pari à tous venants, ce que ne réussissait pas à masquer la précaution d’une inscription préalable.

2° En 1893 et 1894, à Paris, un nommé Mahé avait fait imprimer et répandu des circulaires par lesquelles il offrait de servir d’ntermédiaire pour parier sur les courses de chevaux, ladite circulaire à l’entête : « Le sport national. Direction et administration: la Garenne de-Colombes, près Paris, 4 année. Possibilité de tripler, quadrupler et décupler ses capitaux : 180 pour 100 de bénéfices nets par au. Capitaux garantis. »

La Cour de Paris a encore condamné: « Considérant que l'impression et l'expédition d’une lettre circulaire implique nécessairement l'offre à tous venants, au sens de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891, et ne permettent pas à Mahé d’exciper de ce qu’il aurait été antérieure-

ment en relations comme agent d’affaires avec les per-