Rapport sur arrêt Cass., 9 juillet 1896. S

cote des chevaux engagés. Mais la question est précisément de savoir si l’on peut juridiquement conclure de ce fait, ainsi que l’a jugé le tribunal de la Seine, que le prévenu faisait ainsi à tous venants l'offre de parier.

Que les éléments des crimes et des délits soient ou ne soient pas définis par la loi pénale, l’autorité souveraine des cours et tribunaux, comme celle des chambres d’accusation, s’arrête à leur constatation matérielle ; elle cesse d’être souveraine, lorsqu'elle s’applique à la relation de ces faits avec la loi pénale, à leur caractère légal, en un mot, à leur qualification (1).

La qualification donnée aux faits incriminés n’est pas autre chose en effet que le rapport de ces faits avec la loi qui formule cette incrimination, et ce rapport, qui peut être contesté, renferme nécessairement une question de droit.

La Cour de cassation a donc le devoir d'examiner si les faits reconnus constants par les juges du fond ont été légaiement qualifiés (2), ou si les circonstances de fait relevées par les juges de répression comme cons. tituant les délits qui leur sont déférés présentent les

caractères élémentaires de ces délits (3).

{. Faustia-Hélie. Inst. crim., n, 2267.

2, Cass. 27 fevrier 1879. S. 1879, 1, 333.

3, Cass. 25 novembre 1859. S. 1860, 1, 181.

C’est ainsi qu’en matière d’escroquerie la Cour de cassation a le droit et le devoir de contrôler l’appréciation des juges du fond relativement au point de savoir si les faits par eux constatés ont ou non le caractère de manœuvres frauduleuses constitutives de ce délit (1). .

De même, en matière de diffamation, il appartient à la Cour de cassation de rechercher et de déclarer si les circonstances relevées par les juges correctionnels comme constituant la diffamation publique présentent les caractères élémentaires de ce délit (2).

Dans notre matière, elle avait d'autant plusle devoir de donner une définition précise des mots à tous venants qu’elle-même avait cassé, comme n’ayant ni motifs ni base légale, un jugement du tribunal correctionnel de la Seine, en date du 11 janvier 1888, qui n’avait spécifié aucune des circonstances ou conditions de fait qui pouvaient donner au pari un caractère délictuenx (3) et que les décisions que nous avons citées affirment simplement que l'expédition d’une lettre circulaire implique nécessairement l'offre à tous venants (4) que le fait de

crier à haute voix à la cantonade la cote des chevaux