Rapport précité, p. 23 et

un délit et, par conséquent, un fait auquel les règles de la complicité sont applicables.

Cette application, l’article 4 l’a édictée, mais, de plus, il a énuméré un certain nombre de faits dont les auteurs doivent être poursuivis comme complices et punis comme tels, et cette énumération est si extensive qu’elle embrasse même des faits qui sont plutôt ceux d’auteur principal ou de co-auteurs que de complices.

C’est ainsi que la loi punit comme complice :

1° Quiconque aura servi d’intermédiaire pour les paris dont :l s’agit, ou aura reçu le dépôt préalable des enjeux ;

a. — Elle punit d’abord les intermédiaires.

Avant la loi de 1891, nous l’avons vu, la Cour de cassation avait déclaré valable le mandat donné à un commissionnaire au pari mutuel (1).

Dès que la décision de la Cour de Cassation relative à la validité du mandat que pouvaient donner les parieurs aux commissionnaires du pari mutuel fut connue, le ministre de l'Intérieur, par arrêté du 21 juin 1890, ordonna la fermeture immédiate des agences de commission au pari mutuel et défendit de participer au pari par l’entremise de mandataires au moyen de com-

missions données en dehors du champ de courses.