Cass. 3 mars et 7 juin 1889, S

Les arrêtés administratifs se trouvaient ainsi en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La loi du 2 juin 1891 tranche toute hésitation en condamnant tout intermédiaire à l’exploitation d’un pari public quelconque.

[l'en serait de même pour le pari au livre public. M. Riotteau l’a formellement prévu : « L’industrie de l'intermédiaire au pari n’a pas de préférence. Elle le prouve bien aujourd’hui en accommodant ses intérêts aux mesures prises contre le pari sur les hippodromes et en se transformant en agences de pari au livre ».

L'article 410 C. pén. serait donc applicable dans ce cas.

b. — Elle punit aussi ceux qui ont reçu le dépôt préalable des enjeux.

Cette disposition vise les mandataires réguliers qui, au lieu de faire comme la plupart des commissionnaires qui prenaient à leurs risques les paris que leur apportait le public, auraient simplement exécuté les ordres de ce public en portant aux guichets du pari rl le montant des enjeux qui leur étaient confiés.

Même sous cette forme, lerôle de lintermédiaire est

prohibé.