Seine, 10° chambre, 24 juin 1892, La Loi, 18 août

triels peu scrupuleux le fruit de leur travail et de leurs économies.

Dans ces conditions, il était donc nécessaire, indispensable même, que des mesures énergiques fussent pri-es pour suppléer à cette lacune de la loi de 1891 qui laissait ainsi porte ouverte à l’un des abus qu’elle avait voulu proscrire. |

C’est le but que s’est proposé la loi du 4e avril 1900, qui modifiant le $ 2 de Part. 4 de la loi du 2 juiu 1891, décide, que sera réputé complice, et puni comme tel quiconque aura, en vue de paris à faire, vendu des renseignements sur les chances de succès des chevaux engagés, ou qui par des avis, circulaires, prospectus, caries, annonces, ou par tout autre moyen aura fait connaître l’existence soit en France, soit à l'étranger d'établissements d'agences ou de personnes vendant ces renseignements ».

Il est facile de se rendre compte de limportante modification qu'apporte à la législation précédente, l'addition de ces nouvelles dispositions; désormais le simple fait d’avoir publié l’annonce d’un vendeur de proiostics fera tomber son auteur sous le coup de l'application de l’article 410 Code pénal.

Mais il est un point sur lequel les dispositions de la loi nouvelle pouvaient laisser planer un certain doute.

Les journaux s’occupant spécialement de la question

des courses publient chaque jour des renseignements sur la valeur des chevaux qui doivent prendre part aux courses de la journée, et indiquent ceux qui d’après leurs pronostics raisonnés ont le plus de chance de gagner. Ne devra-t-on pas dire que ces journaux en publiant ces renseignements tombent sous Le coup de la loi nouvelle, La question a été posée lors de la discussion de la loi au Sénat, et nous ne croyons mieux pouvoir la résumer qu’en citant les paroles du rapporteur.

« La proposition de loi ne vise pas les journaux qui publient des renseignements techniques sur la valeur des chevaux et sur les chances qu’ils ont de gagner.

Il s’agit de mettre un terme à une véritable escroquerie dont certains journaux spéciaux et même politiques se sont faits les organes ; il s’agit de supprimer ce trafic honteux de la crédulité publique et de sauver ces milliers de malheureux qui vont engloutir dans les paris sur les courses leurs économies et le fruit de leur travail.

« Ce qu’on veut réprimer c’est le commerce non pas des journaux de courses, mais des écumeurs du turf qui annoncent que moyennant des mises modestes les joueurs peuvent gagner des sommes considérables (1) ».

1. Séance du 25 mars 1900. Journal officiel, Débats parlementaires.

C’est sur le même principe d’ailleurs qu’a été basée la législation anglaise, qui décide dars le bill du 8 juin 1874, venant modifier celui du 23 août 1853.

« Que tout envoi, toute exhibition ou publication, lettres, circulaires, placards, affiches à la main, cartes, avertissements quelconques ayant pour but :

1° D’indiquer au public soit les individus qui dans le royaume uni, ou partout ailleurs, sont prêts à fournir des informations ou des avis relativement à des paris, ou à des gageures, ou encore à tout évènement aléatoire, à toute éventualité, quelle qu’elle soit, prévus par l’acte de 1853, soit les individus qui se livrent pour le compte d'autrui eux dits gageures ou paris.

2° D’amener le public à se rendre soit dans une maison, agerce, chambre, local, soit près d’une tierce personne pour obtenir des informations ou avis dans le but sus-indiqué.

3° D’inviter le public à prendre part à des paris ou gageures « rendra celui qui aura pratiqué ou facilité les dits envois, exhibitions ou publications, passible des peines portées par l’article 7 de la loi de

La même disposition se retrouve dans notre loi du 21 mai 1836 sur les loteries, qui décide dans son arti-

cle 4 de frapper des mêmes peines que les organisa-

teurs des loteries ceux qui, par des avis, annonces, affiches, ou partout autre moyen de publication auront fait connaître l'existence de ces loteries, ou facilité l’émission de ces billets ».

3 La loi de 1891 vise également tout propriétaire ou gérant d'établissement public qui aura laissé exploiter le pari dans son établissement.

« Il faut également frapper ceux qui se font les complices de cette industrie en lui prêtant leurs établissements, disait M. Riotteau » (1).

À vrai dire, cet individu n'avait pas coopéré à l'acte principal et il est peut-être difficile de justifier juridiquement sa complicité, mais le législateur estimait avec juste raison qu’il fallait à tout prix traquer les agences et clles étaient partout, surtout dans les cafés, les bureaux de tabacs, les auberges, etc.

La loi, ici encore, a mis fin à toute incertitude et la jurisprudence a fait une application des plus sévères de sa disposition ainsi que le montrent les deux décisions suivantes :

« Attendu qu’il est constant en fait que les prévenus Thiolien, Duboug, Sautie, Terrier, etc., ont été surpris en juin 1898, dans l’établissement tenu par Borniche,

pariant entre eux sur les courses de chevaux et réglant

1, Rapport précité, p. 23 et 24,

eux-mêmes leur différence, suivant les résultais annoncés par fil télégraphique spécial, mais que de semblables paris ne tombent pas sous le coup de la loi du 2 juin 1891; que si des listes de paris, et des carnels saisis entre les mains de certains inculpés peuvent laisser soupçonner que ceux-ci servent d’intermédiaires,iln’est pas cependantétabli qu'ils aient réellement à un jour précis et pour des personnes déterminées, engagé des enjeux;

« Attendu que, en ce qui concerne Bourniche, que non seulement il n’a pas ignoré qu’onse livrait chez lai à des jeux de hasard, mais encore qu'il a facilité ces jeux et qu’il en a tiré profit par suite de l’accrois-

sement de clientèle qu’ils ont déterminé.

« Qu’il s’est donc rendu coupable de tenue de maison de jeu de hasard, et qu’il y a lieu de donner celte qualifcation à la prévention pour laquelle il a été ren-

voyé devant le tribunal correctionnel...

« Faisant application à Bourniche de l'art. 410, condamue Bourniche à 500 francs d’amende ».

Sur appel la Cour de Paris a confirmé cette décision :

« Considérant qu’il résulte de Pinstruction et des débats qu’en juin 1898 Bourniche, cafetier, recevait par

fil spécial de l’agence Havas, après chaque course,

le résultat des paris engagés sur les courses de chevaux de la journée.

Que le résultat était affiché immédiatement au comp-

toir où toutes personnes pouvaient en prendre con-

naissance.

Que les joueurs qui fréquentaient habituellement l'établissement et qui s’y trouvaient en grand nombre réglaient entre eux après chaque course, d’après le résultat ainsi annoncé les paris qu’ils avaient engagés entre eux.

Que le public était a lmis librement dans cet établissement

« Par ces motifs rejette les conclusions du préve-

nu (1).»

1. Seine 10° Chamb:’e 9 novembre 1898 et Paris 6 février 1899.