CHAPITRE IV

Pénalités résultant de l'infraction à la loi du 2 juin 1891.

La loi du 2 juin 1891 punit d’une peine unique le délit qu’elle a créé; elle le déclare passible, sans faire aucune distinction entre les circonstances où le délit a été commis, des peines portées à l’article 410 du code pénal. C’est ainsi qu’elle a fait un délit de l'exploitation habituelle du pari sur les courses de chevaux fait ou offert à tous venants ; nous savons en effet que l’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.

Avant la loi de 1891, l’exploitation du pari sur les courses de chevaux, dans les cas où la jurisprudence avait cru devoir l’atteindre, ne constituait un délit que si elle était pratiquée hors des champs de courses, dans une agence de pari, l'agence était assimilée à une maison de jeu et l’art. 410 C. pén., était applicable.

Quand l'exploitation avait lieu sur les champs de

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courses, au contraire, il n’y avait plus qu’une contravention punie par l’art. 475, 5°, C. pén.

Le jeu a de tout temps en effet paru moins dangereux quand il est exercé dans un lieu public que quand il est dans une maison de jeu.

M. Riotteau nous a très bien donné les motifs de cette différence de traitement.

« L'article 410 frappe, comme délit, d’une forte peine et d’une amende considérable, le fait d’avoir tenu une maison de jeux de hasard. L'article 475 punit, comme contravention, d’une simple amende, le fait d’avoir établi ou tenu dans les rues, chemins, places etlieux publics, des jeux de loterie ou d’autres jeux de hasard Quelle est la raison de peines si différentes ? C’estque dans le premier cas, la loi vise un établissement clandestin dans l’intérieur d’une maison et par conséquent échappant plus aisément à la surveillance de la police ; tandis que, dans le second, elle vise un établissement s’étalant au grand jour et dans les lieux publics soumis à la surveillance constante de l’autorité qui peut faire cesser la concurrence aussitôt qu’elle se produit.

« Evidemment, c’est dans cette seconde catégorie d'établissements que doivent être rangées les installations volantes des parieurs de profession sur les champs

de courses, et peut: être même, les agences publiques

installées dans des boutiques ouvertes en pleine rue. Mais la peine à appliquer va se trouver bien faible ; une légère amende découragera-t-elle un contrevenant dont la profession est si lucrative. » (1);

Dans ces conditions, il a paru nécessaire de se montrer sévère et de correctionnaliser dans tous les cas l'infraction qu'on voulait poursuivre : « si lucrative que soit la profession, il est probable que la perspective des pénalités de l’art. 410 dégoûtera la plupart de ceux qui s’y livrent et dont lintérêt direct est d’exciter le public à parier. » (2).

Nous rappelons que le fait prévu par l’art. 4 de la loi du 2 juin 1891 n’est délictueux et par suite punissable que s’il réunit les deux éléments constitutifs suivants :

1° l’explortation du pari sur les courses de chevaux et nous savons qu’il faut entendre par là la profession habituelle ; il faut donc une série de faits pour réaliser ce premier élément. 4

2° l’exploitation du pari à tous venants, et nous savons qu'il faut entendre par là l’exploitation du pari fait ou même simplement offert indistinctement à la

masse du public.

4. Rapport de M. Riotteau à la Chambre des Députés. 30 avril 1891. N. 1389. p.12.