Rapport précité. p

Le délit ainsi qualifié est donc passible des peines

suivantes : $ 4. — Peine principale.

Aux termes de l’article 410 C. pén. « Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison ou tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés, ou agents de ces établissements seront punis d’un emprisonnement, de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d’une amende de cent francs à six mille francs ».

Si le délinquant était en même temps poursuivi pour d’autres crimes ou délits, la peine la plus forte serait seule prononcée (art. 365, CG. Inst. crim.). Avant la loi de 1891, au contraire, il pouvait y avoir cumul des con-

traventions pour exploitation du pari surles champs de courses.

$ 2. — Peines annexes.

Les peines annexes se subdivisent en peines accessoi-

res et peines complémentaires (1).