M. Le Poittevin à son Cours
A. — Les peines accessoires s’ajoutent de plein droit à la peine.
Dans notre matière, les peines accessoires prononcées contre le délinquant sont de diverses natures.
a. — Les unes frappent le condamné dans sa fortune.
L'article 410 C. pén. ordonne en effet la confiscation des enjeux :
« Dans tous les cas seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et effets mobiliers, dont les lieux seront garnis ou décorés ».
Dans notre matière, la confiscation est une peine.
Il en résulte qu’il faut lui appliquer toutes les règles des peines ; elle ne pourrait donc être prononcée que contre un prévenu déclaré coupable et condamné ; elle ne pourrait l’être après le décès du délinquant ; enfin, en vertu de l’article 11, Code pénal, la confiscation spéciale du corps du délit ne paraît autorisée que si la propriété appartient au condamné ; cet article ne distingue pas au contraire quand il s’agit soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre.
Cette observation présente un intérêt pratique au
point de vue de la confiscation des enjeux confiés à un bookmaker par les parieurs, ou pour des paris à effectuer sur le champ de courses.
La Cour de cassation avait décidé par arrêt du 25 mai 1888 que : « doivent être considérées comme exposées au jeu les sommes trouvées sur les tenanciers de maisons de jeux dont la spéculation consiste précisément à tenir les diverses sommes que les joueurs voudront exposer aux hasards de la partie » (1).
Elle vient de confirmer cette jurisprudence et d’en faire application en ce qui nous concerne: « attendu que le paragraphe 3 de l’article 410 du code pénal, prescrit la confiscation de tous les fonds et objets trouvés exposés au jeu »;
Attendu que cette disposition ne doit pas s’entendre dans un sens restriclif;
Que si les joueurs trouvés dans une maison de jeu peuvent soutenir que leur enjeu actuel est seul exposé, il en est autrement de ceux dont la spéculation illicite consiste à tenir diverses sommes que les joueurs voudront exposer aux hasards de la partie.
« Attendu qu’il est établique L... avait reçu de divers, par l’entremise de D..., des paris sur les courses, et
que au moment où il partait pour les courses d'Auteuil,
