Cass. 25 mai. 1838, S

il a été trouvé nanti de notes et fiches indiquant qu'il exploitait le pari aux courses, et notamment d’une fiche mentionnant les paris reçus par lui sur les chevaux devant courir ce jour-là; que les juges en ont induit que la somme de 1040 francs, renfermée dans sa sacoche, ne pouvait provenir que du montant des enjeux qui lui avaient été versés ;

Attendu que cette appréciation étant souveraine, elle échappe au contrôle de la cour de cassation » (1).

6. — D’autres peines accessoires frappent le délinquant quant à ses droits.

C’est ainsi qu’en vertu de l’article 6 de la loi du 7 juil let 1880 :

« Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place. ceux qui auront été condamnés à un emprisonnement de un mois au moins pour tenue de maison de jeu conformément à l’article 410 du code pénal ».

L’incapacité résultant de cette condamnation cessera cinq ans après l'expiration de leurs peines si pendant ce délai, les débitants frappés n’ont encouru aucune autre condamnation correctionnelle à l’emprisonnement. En outre, d’après ce même article 7 : « le débitant

interdit ne pourra être employé à quelque titre que ce

4, Cass. 25 octobre 1894. S. 1865, 1. 61,

soit au service de celui auquel il aurait vendu ou loué ledit établissement, ni dans l'établissement exploité par son conjoint ».

Toute infraction à ces dispositions « sera punie d’une amende de seize à deux cents francs. En cas de récidive l'amende pourra être portée jusqu’au double et le coupable pourra en outre être condamné à un emprisonnement de six jours à un mois » (art. 8).

De plus, par application de Particle 619 du code de commerce ne peuvent participer aux élections pour les chambres de commerce les individus condamnés pour contravention aux lois sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de prêts sur gages ».

Ceux qui auront été condamnés à lemprisonnement pour ces mêmes délits sont, en vertu de l’article 2 $ 3 de la loi du 8 décembre 1883 privés de leur droit d’électeurs, même pour les élections au tribunal de commerce.

Enfin les individus condamnés par application de l’article 410 sont en outre frappés d'incapacité électorale en vertu de l’article 15 S11. Décret organique du 2 février 1852 (1).

B. — Les peines complémentaires ne sont infligées

1. Repertoire général alphabélique du droit Français, v. Jeu el pari, n°’ 477, 478, 479.

:— 189 — que si le juge les prononce, s’il décide qu’elles seront ajoutées à la peine principale.

L'article 410 C. pén., donne aux tribunaux la faculté de prononcer contre le délinquant, en notre matière, la déchéance de certains droits civils, civiques ou de famille :

« Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l’article 42 du présent Code ».

D’après cet art. 42. C. pén., « les tribunaux jugeant correctionnellement peuvent, dans certains cas, interdire, en tout on en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :

1° De vote et d’élection ;

2 D’éligibilité ;

3 D’être appelé aux fonctions de juré ouautres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois.

4 Du port d'armes.

à° De vote et de suffrages dans les délibérations de famille.

6° D’être tuteurs ou curateurs si ce n’est de leurs enfants et sur l’avis seulement de la famille.

7° D’être experts ou employés comme témoins dans

les actes.-

8° De témoignage en justice autr2ment que pour y

faire de simples déclarations ».

$ 3. — Circonstances atténuantes.

L'art. 4 sn fine le déclare formellement : « Les dispositions de l’art. 463 du code pénal seront, dans tous les cas, applicables aux délits prévus par la présente loi ».

Par conséquent, en vertu de cet art. 463 C. p., alinéa ajouté par décret du 27 novembre 1870 : lorsque les juges reconnaîtront qu'il y a circonstances atténuantes, les tribunaux pourront, même en cas de récidive, réduire l’emprisonnement même au-dessous de six jours et l’amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l’une ou l’autre de ces peines, et même substituer l’amende à l’emprisonnement, sans qu’en aucun cas elle puisse être

au dessous des peines de simple police.

$ 4. — Récidive.

La récidive, avant la loi du 2 juin 1891, était régie par l’art. 58 C. pén., quand l'infraction constituait un délit, et par l’art. 478 C. p. quand elle constituait une contravention.

En cas de récidive, l’art. 478 C. pén. décidait que les individus mentionnés au n° 5 de l’art, 475, qui

seront repris pour le même fait en état derécidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d’un emprisonnement de six jours à un mois, et d’une amende de seize francs à deux cents francs.

Actuellement, elle est régie dans tous les cas, sans distinction entre l'infraction commise sur les champs de course ou ailleurs, par l'art. 58 C. p., modifié par la loi du 26 mars 1891 qui décide que ceux qui, «après avoir été antérieurement condamnés à une peine d’emprisonnement de moins d’une année, commettent dans le délai de cinq ans après l’expiration de cette peine ou sa prescription, le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d’emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée sans qu’elle puisse dé-

passer le double du maximum de la peine encourue ».

$ 5, — Sursis.

La loi du 26 mars 1891 s’applique à tous les crimes et délits, elle s’appliquera donc à notre matière, mais il faut bien observer que le sursis ne peut être accordé que pour l’emprisonnement et l’amende ; par conséquent, dans tous les cas, la confiscation des enjeux

sera maintenue.

$ 6. — Prescription.

Etant donné que l’infraction dont nous nous occupons est un délit d'habitude, la prescription de l’action publique a lieu au bout de trois ans à partir du dernier fait délictueux.

La prescription de la peine est de cinq ans comme

pour toute peine correctionnelle.