AU LS

exeédent, les porteurs d'actions de jouissance participeront au partage de cet actif disponible. Ils ont perdu seulement le droit au remboursement du montant de leurs

mises lors de l’expiration de la société et au coupon d’in-

térêt à compter de l'amortissement, mais ils conservent néanmoins leur qualité d'actionnaires et à tous autres égards ils sont traités comme des porteurs d'actions de capital. Bien que l'amortissement ait pour principal effet d'avancer la date du remboursgment des mises effectuées par les actionnaires, il ne peut en aucune façon porter atteinte au droit de ces derniers sur l'actif social.

Enfin les partisans du système de la part-action, pour être logiques avec eux-mêmes, devraient permettre aux porteurs de parts de fondateur d’être choisis comme administrateurs de société anonyme ou comme membres ‘du Conseil de surveillance d’une commandite par actions. « On se trouverait de la sorte, dit M. Lecouturier (1), en « présence d’administrateurs à qui l'accès de l’assemblée « générale ne serait pas permis, puisque la part de fon- « dateur en est exclue, et qui cependant auraient été vala- « blement nommés” à ces fonctions grâce aux parts qu'ils « possèdent ». a

Une telle contradiction doit plus que jamais nous inviter à repousser l'assimilation des parts de fondateurs aux actions et à considérer comme insuffisantes la participation aux bénéfices et la négociabilité pour conférer à ces titres la qualité de véritables actions.