Lecouturier, Traité des Parts de fondateur, p

d’une somme déterminée. Loin de nier cette cause d’attribution, nous nous permettrons de faire observer que ce versement est alors accidentel tandis qu’il est obligatoire pour l’action. |

Ainsi, en admettant que la part de fondateur constitue une action, on risque fort d’élargir la notion du capital social, c’est-à-dire d'y faire rentrer des valeurs fictives ou présentant tout au moins un caractère vague et indéterminé. Or ce résultat est inadmissible.

D'ailleurs, si nous envisageons le problème sous un autre aspect, l'opinion que nous critiquons se heurte, même en dehors d’une clause formelle et catégorique, à l'impossibilité matérielle de fixer le quorum exigé pour la validité des délibérations prises par les assemblées générales d’actionnaires puisque ces titres ne sont pas des fractions du capital social ayant une valeur nominale (art. 34 du Code de commerce).

Quant à l'argument tiré de la situation du porteur d’actions industrielles, il ne nous paraît pas exact et décisif. En effet, beaucoup d'auteurs mettant en doute la légalité de ces titres, préfèrent ne pas les considérer comme de véritables actions parce que l’apport d'industrie représente une valeur trop incertaine et trop indéterminée pour figurer dans le capital social et servir au besoin de gage aux créancièrs Sociaux. ;

La même observation peut être formulée pour les actions de jouissance. En ce qui les concerne, il est faux, à notre avis, de prétendre qu’elles ne confèrent aucun droit sur l'actif social. Si, à l'expiration de la société, le remboursement intégral du capital de la société laisse subsister un