DEUXIÈME SYSTÈME

Système de la part-sociale.

La théorie de la part sociale marque un progrès sensible sur le système qui vient d’être exposé, car elle n'admet pas que la part bénéficiaire puisse être considérée comme une fraction du capital sôcial. Ses partisans estiment que ce titre représente seulement une part sociale.

Là encore de graves objections peuvent être formulées à l'encontre de cette opinion. D'abord, la lecture attentive des statuts laisse apparaître clairement que les parties Rss n’ont pas eu l'intention de faire des porteurs de parts de fondateur ni des actionnaires, ni des associés, sinon, comment peut-on expliquer cette défense formelle faite dans la plupart des statuts aux porteurs de s’immiscer dans l'administration des affaires de la société et dans l'établissement des comptes ? N’est-il pas juste au contraire de s’appuyer sur l'interdiction systématique qui leur est faite de ne pas pénétrer ‘dans les assemblées d'actionnaires pour conclure que la condition indispensable à la formation du contrat de société, à savoir l’affectio socielatis, fait défaut. Mais ce n’est pas tout. Il y a lieu, nous semble-t-il, de rechercher si les autres éléments constitutifs du contrat de société sont réunis. On sait qu'aux termes des art. 1832 et 1833 du Code civil, indépendamment de l'intention d’être un associé, condition nécessaire et primordiale, il faut :{°un apport c'est-à-dire

la mise en commun de quelque chose, suivant l’expression, du législateur {art. 1832 Code civil) et 2° la réalisation des bénéfices à partager avec l’obligation de contribuer aux pertes.

Sur le premier point la question se présente de la façon suivante : le porteur de parts de fondateur fait-il un apport à la société ? Les partisans du système de la part sociale le prétendent sans hésiter et à l'appui de leur opinion ils ne manquent pas d’invoquer la généralité des termes employés par le Code civil pour définir et préciser la portée de cet élément essentiel. Puisque, d'après eux, toute chose est susceptible de faire l’objet d’un apport, il est naturel de regarder comme un apport, l'industrie, les études, les concours et toutes les démarches, émanant des fondateurs. |

Cette conception juridique de l'apport nous parait quelque peu erronée. Sans doute il existe une grande variété dans les apports qui sont faits à la société, mais faut-il encore que ces mises en commun puissent être appréciables en argent. Aucune difficulté ne risque de surgir à cet égard lorsque l'estimation porte sur un objet déterminé, représentant une valeur réelle (immeuble, usine, terrain, fonds de commerce, etc...) mais si au contraire elle s’applique à quelque chose d'aussi vague et incertain qu’une collaboration accordée ou un ensemble de services rendus par un fondateur, on se heurte alors à l'impossibilité de convertir même approximativement en une somme d’argent la valeur de ces biens dont la consistance est par trop fragile et précaire. Ajoutons qu’au sens juridique du mot, l’apport implique Je transfert du droit de propriété

sur un objet quelconque. Comme le dit un auteur (1), en cas d'apport d’un bien meuble ou immeuble « il s'opère, « en droit civil, une transmission de ce bien par l’associé « qui en a fait l'apport à la société, considérée comme « être moral, distinct de la personne des associés. Cet « associé est avec la société dans des rapports analogues « à ceux d'un vendeur avec son acheteur (art. 1845, « C. Civ.) bien qu'il n’y ait pas vente en l'absence d’un « prix en argent ».

Néanmoins nous reconnaissons que cette critique ne se justifie pas dans tous les cas, et notamment lorsque les parts bénéficiaires sont attribuées soit contre espèces soit en échange d’apports appréciables en argent. Des valeurs déterminées seront alors apportées à la société mais pas plus que les sommes qui sont versées par les obligataires, elles ne pourront faire partie du capital social dont la composition est strictement limitée au montant des actions.

Au surplus, bien que dans ces deux hypothèses le porteur de parts puisse être considéré comme ayant fait un apport véritable, il n’en demeure pas moins certain qu'un autre élément, nécessaire pour lui conférer la qualité d’associé, fait défaut : c’est la contribution aux pertes, telle qu'elle est définie par l’art. 1855 du Code civil.

Sans doute, objecte-t-on, si la société fait de mauvaises affaires, le fondateur qui a reçu des titres donnant droit ‘à une quote-part des bénéfices en échange du temps et

4. Houpin. Traité général des Sociétés civiles et commerciales (Edition 1918), no 65,

des soins consacrés à la création de l’entreprise, ne touchera aucune rémunératioh et le préjudice qu'il subit s’analysera en un manque à gagner (/ucrum cessans) à la différence de l'actionnaire qui, ayant versé une somme d'argent à la société, n’obtiendra plus, lors de la dissolution, le remboursement de ses fonds (Damnum emergens). Les pertes sociales privent le fondateur d'un gain sans doute légitime mais essentiellement aléatoire, tandis qu'elles appauvrissent réellement le patrimoine de l’assoclé. Donc la contribution aux pertes existe seulement à son égard puisqu'il risque de perdre le montant de sa mise. On ajoute dans le système que nous critiquons présentement, qu'il peut exister dans une société par actions des parts sociales et des actions distinctes les unes des autres. Cette affirmation paraît inexacte. À notre avis, le porteur de parts ne peut être qu’un créancier ou un actionnaire : il ne saurait occuper une situation intermédiaire. En effet la Loi du 24 juillet 1867 ne traite que des actions et ne laisse supposer l'existence d'aucune autre catégorie d’associés. Comme le dit M. Wahl (1) « on ne « comprendrait pas qu’il pût exister des titres ne rentrant « pas dans le capital social, ne fournissant aucune garan- « tie aux créanciers sociaux et échappant à toutes Les « obligations imposées à d’autres, comme prix d'avanta- « ges inférieurs à ceux dont ils bénéficient ». Ainsi il nous semble que le législateur n’a pas voulu admettre l'existence de parts sociales autres que les actions.

4. Wahl. Journal des Sociétés, 1897, p. 157 et note au S. 98, 2018 \ i